II. LA PROPOSITION DE LOI : FAVORISER LA MOBILISATION DES BUREAUX VACANTS POUR CRÉER DES LOGEMENTS
A. LEVER LES OBSTACLES RÉGLEMENTAIRES À LA TRANSFORMATION DES BUREAUX EN LOGEMENTS
L'article 1er de la proposition de loi permet aux autorités compétentes en matière d'urbanisme de déroger au cas par cas aux règles fixées par les documents d'urbanisme en matière de destination des bâtiments, pour des opérations de transformation d'immeubles de bureaux ou d'administrations publiques en logements.
Les articles 6 et 7 modifient les règles de majorité dans les copropriétés, pour favoriser la transformation de locaux affectés à une activité tertiaire en habitations.
En outre, afin de faciliter l'adaptation par les communes de l'environnement des bâtiments reconvertis aux besoins des nouveaux habitants, l'article 3 bis ouvre la possibilité pour ces dernières de recourir aux projets urbains partenariaux, qui permettent de faire participer les porteurs de projets aux coûts des équipements publics nécessités par ces opérations.
B. CRÉER UN PERMIS DE CONSTRUIRE À DESTINATIONS MULTIPLES POUR FAVORISER L'ANTICIPATION DES RECONVERSIONS
L'article 4 crée un permis de construire à destinations multiples, sans plafonnement du nombre de destinations possibles ni ordre de succession prédéfini entre ces dernières. Les règles d'urbanisme applicables durant toute la durée du projet seraient celles en vigueur au moment de la délivrance du permis.
C. DES MESURES COMPLÉMENTAIRES POUR LE LOGEMENT ÉTUDIANT
Le texte facilite également la réalisation de logements étudiants en ouvrant aux Crous la possibilité de recourir aux marchés de conception-réalisation (article 5) et permettant de prévoir dans les PLU une majoration du volume constructible pour les résidences étudiantes gérées par les Crous (article 5 bis).