Projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables

TRAVAUX EN COMMISSION

Audition de M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué
auprès du ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires, chargé du logement
(Mercredi 15 mai 2024)

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous accueillons Guillaume Kasbarian, ministre délégué chargé du logement auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, dans la perspective de l'examen du projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables, qui a été présenté en conseil des ministres le vendredi 3 mai et dont le Sénat est le premier saisi. Notre commission a d'ailleurs nommé, la semaine passée, Sophie Primas et Amel Gacquerre rapporteurs de ce texte.

À vrai dire, monsieur le ministre, c'est sans doute plutôt sur trois, voire quatre ou cinq, textes de loi que nous devrions vous auditionner puisque, selon la méthode du « saucissonnage » que vous revendiquez, vous vous refusez à présenter un projet de loi global sur le logement, lui préférant une série de textes techniques, et si possible des propositions de loi plus rapidement ficelées, sans étude d'impact, avis du Conseil d'État ou consultation du Conseil national de l'habitat (CNH), lequel n'est - il est vrai - pas toujours docile.

Nous examinerons la semaine prochaine deux propositions de loi - la première relative à la régulation des meublés de tourisme, et la seconde facilitant la transformation de locaux tertiaires en logements -, puis un peu moins d'un mois plus tard viendra votre projet de loi. Parallèlement, à l'Assemblée nationale, si la proposition de loi relative au nécessaire encadrement du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a dû être retirée en cours d'examen en séance par le député Lionel Causse, une autre proposition de loi, déposée par Guillaume Vuilletet et portant sur l'aménagement du calendrier de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Climat et résilience », s'annonce. Elle devrait être examinée à l'Assemblée nationale avant l'été et au Sénat à l'automne.

Si le saucissonnage peut être une tactique parlementaire efficace, en situation de majorité relative, elle ne permet pas de présenter au Parlement la vision stratégique du Gouvernement pour le logement dans notre pays, si tant est que le Gouvernement ait une telle vision. Personnellement, je le regrette.

Alors que la France est confrontée à une grave crise du logement, le Gouvernement a pris des mesures qui aggravent la situation en cassant l'investissement locatif et en freinant l'accession à la propriété. Il poursuit sa politique d'affaiblissement des bailleurs sociaux au travers de la réduction de loyer de solidarité (RLS) et laisse le HCSF prendre des mesures contraignantes sur le crédit immobilier dans un marché déjà gelé par la hausse des taux !

Comme en 2017, la rigueur budgétaire frappe le logement, faisant fi de l'effet de levier de nombre de mesures, mais plus fondamentalement du fait que le logement est un bien de première nécessité. Le Gouvernement fait comme s'il ignorait que la crise du logement est devenue non seulement une bombe sociale, comme l'avait craint votre prédécesseur, mais aussi désormais une bombe politique, poussant au vote extrême. Ce n'est pas la stigmatisation des locataires du parc HLM, à quelques semaines des élections, qui changera les choses ! Comme nous l'avons souligné dans un rapport récent avec mes collègues Amel Gacquerre et Viviane Artigalas, une autre politique du logement est possible et souhaitable. L'Allemagne a pris des mesures massives de relance et a mis en place depuis longtemps un statut du bailleur privé, mais évidemment ses finances sont mieux gérées...

Vous voulez « de l'offre, de l'offre, de l'offre ». Mais qu'en est-il de la demande ? Qu'en est-il de la capacité des acteurs à répondre à ces changements de règles ? Surtout, dans combien de temps le remède bien insuffisant que constitue ce projet de loi commencera-t-il à agir ? Combien de temps le malade mettra-t-il à guérir de la crise aiguë dans laquelle il est plongé ?

Quand j'examine le projet de loi que vous nous soumettez, le doute m'assaille, d'autant que le diable se cache dans les détails. Vous dites faire confiance aux maires, mais, comme dans un dîner avec le diable, c'est avec une longue cuillère que vous les traitez ! Vous introduisez le logement intermédiaire dans la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), mais vous maintenez serré un carcan où les sanctions inefficaces et contre-productives priment sur le dialogue, et où les préfets sont poussés à faire du chiffre avec des pénalités plutôt qu'à accompagner les maires et à les aider à construire. Vous voulez redonner du pouvoir aux maires dans les attributions, mais c'est uniquement pour les nouveaux logements et la délégation du contingent préfectoral ne se fera qu'en montrant patte blanche.

Vous voulez redonner des marges de manoeuvre aux bailleurs sociaux tant financièrement que réglementairement, en facilitant les ventes de patrimoine, la copromotion, la vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) inversée, la production de logements intermédiaires, l'usufruit locatif social, ce qui est assurément utile, mais aussi en autorisant des augmentations exceptionnelles de loyers dans le parc social. Pourtant, le Gouvernement n'a-t-il pas fait voter deux lois de plafonnement des revalorisations de loyers pour protéger le pouvoir d'achat des Français ? Ce qui m'a encore plus étonnée, c'est que, à la page 131 de l'étude d'impact, l'effet de cette mesure est évalué, à l'horizon de quinze ans, à 1,2 milliard d'euros hors indexation des loyers, soit justement le montant annuel de la RLS ! Il est tout de même un peu fort de constater, d'un côté, que les bailleurs sociaux n'ont plus de capacités d'action, et de l'autre, que l'on fait payer la facture aux locataires ! On voit aussi au travers de ce « détail » qu'une remise en cause de la RLS aurait eu un effet massif et immédiat, même si elle devait être temporaire ou conditionnée, comme nous l'avons évoqué dans le récent rapport de la commission.

C'est dire, monsieur le ministre, que nous ne manquerons pas de décortiquer et d'enrichir le texte que vous allez nous présenter maintenant.

M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. - Je tenais à vous présenter la vision globale du Gouvernement sur la question du logement. J'ai pu mesurer l'expertise de plusieurs membres de cette commission, qui sont à la fois des spécialistes de ce sujet et des porte-voix des territoires, à l'occasion du débat sur la loi visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement.

Lorsque je présidais la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, nous avions réussi à nous accorder, via des commissions mixtes paritaires conclusives, sur des textes ambitieux relatifs à des sujets essentiels - nucléaire, énergies renouvelables, zéro artificialisation nette (ZAN), industrie verte. Ce dialogue continu entre les membres des deux assemblées est le premier fondement de ma méthode en matière législative. Je forme le voeu que nous puissions continuer de travailler ainsi sur la proposition de loi relative à la régulation des meublés de tourisme et sur celle facilitant la transformation de locaux tertiaires en logements, et je salue la qualité de vos travaux sur ces deux textes qui seront examinés en séance publique la semaine prochaine. Quant au projet de loi que j'ai présenté en conseil des ministres le 3 mai dernier, il sera prochainement soumis à votre commission.

Vous êtes aux premières loges pour observer les effets de la crise actuelle du logement. Un récent rapport de votre commission en a examiné les déterminants et les impacts. Concernant à la fois l'offre et la demande, elle est le fruit de facteurs structurels, mais aussi, de manière conjoncturelle, de la hausse des taux d'intérêt que nous avons connue ces dernières années. En dix-huit mois, ces taux ont pris 400 points de base. Le secteur du logement est celui qui est le plus sujet à une telle pression.

Partout en Europe, cette situation se fait sentir. J'étais hier en Allemagne, qui est également touchée par la hausse des taux d'intérêt. La France, qui connaît une baisse des transactions et des constructions, ne fait pas exception.

La crise du logement est aussi, plus largement, une crise de l'emploi et de toute l'économie. Elle a des impacts sociaux délétères et pèse sur notre trajectoire de réindustrialisation et de croissance. Les investissements présentés lors du sommet Choose France lundi dernier par le Président de la République ne pourront se faire dans la durée sans construction rapide de logements. Dans cette optique, nous travaillons depuis trois mois sur plusieurs chantiers, dont je vais détailler cinq priorités qui me paraissent les plus directement liées à l'agenda législatif.

Première priorité : l'accès aux logements abordables pour les classes moyennes, qui est au coeur du projet de loi que j'ai présenté en conseil des ministres.

De nombreux territoires ont connu ces dernières années une hausse des prix qui empêche l'accès aux logements abordables et entrave les projets de vie de nombreux Français. Nous devons nous donner les moyens de redresser cette situation. Nous agissons de façon globale pour la création de programmes de logements mixtes à prix réglementés et abordables. Avec Christophe Béchu et Bruno Le Maire, nous avons passé un pacte d'investissement avec les investisseurs institutionnels pour produire 75 000 logements locatifs intermédiaires logement (LLI).

Le logement intermédiaire accueille un public de classes moyennes. Son effet joue à plein dans les zones les plus tendues, où le LLI peut être jusqu'à 30 % inférieur au prix de marché. Nous avons entamé une révision du zonage pour reclasser quelque 800 communes en zone tendue, ce qui permettra à leurs habitants d'avoir davantage accès à des dispositifs d'aide à l'accession, en particulier le prêt à taux zéro (PTZ) et le bail réel solidaire (BRS). Les chapitres I^er, III et IV du projet de loi que je défendrai devant vous en juin iront plus loin dans cette direction, en permettant d'intégrer la production de logements intermédiaires dans le dispositif de la loi SRU, en ouvrant la voie à un pilotage plus dynamique de leurs ressources par les bailleurs sociaux ou encore en encourageant l'accession sociale à la propriété.

Deuxième priorité : la simplification des procédures pour relancer l'offre, en actionnant par tous les leviers la construction de nouveaux logements. Les chantiers continuent d'être freinés par des processus administratifs complexes et lourds et des recours abusifs. J'ai d'ores et déjà annoncé cinq chantiers, soit dix mesures, de simplification administrative, dont une grande partie pourra être menée par la voie réglementaire. De prochains paquets de simplification seront annoncés également d'ici à l'été. Je compte sur la coconstruction parlementaire pour aller le plus loin possible en matière de simplification administrative.

Le chapitre II du projet de loi, consacré à cette question, permet au travers de l'article 4 de réduire les délais de recours, qui passent de six à deux mois, et de l'article 6 de favoriser les opérations d'aménagement multisites. Nous devons avoir constamment à l'esprit l'objectif de rendre la vie des artisans et des entreprises du bâtiment et travaux publics (BTP) plus facile, afin que les projets sortent de terre rapidement. Je sais pouvoir compter sur vos propositions pour que nous y parvenions.

Troisième priorité : construire des logements là où sont les besoins.

La relance de la production de logements doit être ciblée pour répondre aux besoins économiques de nos territoires, en y associant les élus locaux. C'est tout l'esprit du programme des territoires engagés pour le logement, et nous avons annoncé une première vague de 22 lauréats en février dernier. Nous donnerons ainsi un coup d'accélérateur à des programmes stratégiques de création de logements : 30 000 logements sortiront de terre dans ces 22 territoires, dans les trois prochaines années. Nous poursuivrons cette démarche ciblée en cartographiant précisément les besoins de logements associés à nos projets industriels, de réacteur pressurisé européen (EPR) ou de RER métropolitains, et en nous donnant les moyens de produire des logements là où sont nos besoins.

Cette dynamique rejoint notre préoccupation en matière d'aménagement du territoire, et nous portons une politique ambitieuse de réduction par deux de l'artificialisation des sols dans la prochaine décennie. Cette politique est indispensable si nous voulons assurer notre souveraineté agricole et protéger nos terres et face aux aléas climatiques. Il importe plus que jamais, lorsque l'on veut créer une offre nouvelle, de s'appuyer sur des espaces déjà urbanisés. Cet objectif sera au coeur de notre action dans ce domaine, en surélevant l'existant quand c'est possible, ou bien en densifiant les zones pavillonnaires.

Nous souhaitons aussi transformer des zones d'activité en entrée de ville en les densifiant et en mixant leurs fonctionnalités urbaines pour aboutir à une ville plus agréable, plus fonctionnelle, plus écologique. C'est le sens de l'initiative que nous avons lancée avec ma collègue Olivia Grégoire, et dont les premiers lauréats pourraient receler un potentiel de 25 000 logements. À Avignon, par exemple, 900 logements sortiront d'une zone commerciale, dont 150 l'été prochain. Ces grandes zones commerciales, déjà artificialisées, constituent un gisement d'offre de logements.

Le même objectif est au coeur de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements, qui a été adoptée à l'unanimité de l'Assemblée nationale et qui sera prochainement examinée au Sénat. Dans certains territoires, les modes de travail évoluent et un gisement important de logements apparaît de ce fait, qu'il nous faut à tout prix exploiter. En Île-de-France, 4,5 millions de mètres carrés de bureaux vacants sont concernés. Je me félicite de la volonté sénatoriale, et particulièrement de celle de Mme la rapporteure Berthet, de renforcer ce texte en élargissant sa portée et son champ d'application dans une optique de compromis et de confiance accordée aux élus. En cohérence avec les travaux législatifs, je proposerai aux acteurs de la filière des objectifs ambitieux pour massifier la transformation des bureaux en logements.

Quatrième priorité : créer un choc de confiance pour encourager l'offre locative.

La libération de l'offre passe par la réactivation du parc de logements existant, qui est sous-exploité. En année pleine, la construction de l'offre neuve ne représente plus que 1 % de ce parc, et 80 % des logements dont nous disposerons en 2050 existent déjà.

L'attrition du logement dans les zones les plus tendues est une problématique urgente à laquelle nous avons commencé à nous attaquer. Cette dynamique se poursuit encore, concernant localement jusqu'à 20 % ou 30 % du parc locatif, du fait de la hausse de l'immobilier de tourisme, de la transformation d'une partie du parc en résidences secondaires et en meublés de tourisme, mais aussi de la vacance volontaire - des propriétaires choisissent, face à l'insécurité de la mise en location, de laisser leurs biens sans occupant plutôt que de risquer des ennuis ou des difficultés.

Nous devons poursuivre le travail que nous avons déjà entamé pour désinciter, dans les zones à fort besoin, aux usages de l'immobilier à des fins autres que résidentielles. Je me réjouis donc de l'examen en séance publique, la semaine prochaine, de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue, présentée par les députés Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz, et dont j'étais signataire quand j'étais député. Le Gouvernement est favorable à l'adoption de ce texte utile, souhaité par les élus de nos territoires pour faire face à l'essor de la location de tourisme, qui a pu contribuer à l'attrition du logement. Sur ce sujet comme sur d'autres, je suis convaincu qu'il faut faire confiance aux élus locaux pour prendre les meilleures décisions ; je partage totalement la philosophie de la rapporteure Sylviane Noël, dont je veux saluer l'implication à cet égard.

Cinquième priorité : la transition écologique dans le logement.

Nous devons continuer d'adapter le parc de logements aux exigences écologiques. Concernant la rénovation énergétique de l'habitat, nous continuons d'améliorer et d'optimiser le dispositif. Nous avons travaillé avec les filières du bâtiment pour simplifier les procédures d'agrément dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov'. Nous avons ajusté le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique pour mieux prendre en compte les consommations énergétiques des petites surfaces, et ainsi nous assurer que 140 000 logements ne sortiront pas indûment au 1^er janvier prochain du parc de logements.

Aujourd'hui même, ce 15 mai, l'assouplissement de MaPrimeRénov' entre en vigueur, ce qui comprend notamment la suppression de l'obligation du diagnostic de performance énergétique (DPE) dans le cadre d'une rénovation par geste, ou encore la possibilité de recourir à des travaux monogestes.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Cela a fortement chuté...

M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. - C'est la raison pour laquelle nous avons pris des mesures correctives, madame la présidente.

Les résultats sont là : les inscriptions sur le site MaPrimeRénov' sont en augmentation et le flux y est de plus en plus important. J'incite donc nos concitoyens à déposer un dossier et à engager des travaux de rénovation.

L'Assemblée nationale devrait étudier à la mi-juin une proposition de loi déposée par le député Guillaume Vuilletet et les membres du groupe Renaissance, qui permettra de sécuriser les bailleurs de bonne foi et d'aménager de manière ciblée et pragmatique les travaux de rénovation énergétique, notamment dans les copropriétés, sans pour autant revenir sur le calendrier des obligations énergétiques. J'imagine que la discussion parlementaire sera nourrie...

Nous travaillons avec tous les acteurs de la filière - fabricants de matériaux, plateformes de mise en location, diagnostiqueurs - pour organiser un mouvement commun de restructuration du secteur de la rénovation. J'ai annoncé en avril dernier un pacte de confiance : les premières réunions de travail se sont tenues dans un climat très positif et j'ai fixé l'objectif d'une signature de ce pacte d'ici à l'été prochain.

Je me suis efforcé, depuis ma nomination voilà bientôt cent jours, de mettre en oeuvre une feuille de route ambitieuse et exigeante, en utilisant les différents leviers à ma disposition. En dialoguant en permanence avec les acteurs du secteur, les élus locaux et les parlementaires, j'essaie de lever les freins qui empêchent une relance rapide et puissante du secteur. Je souhaite le faire avant tout en bonne intelligence avec les différentes parties prenantes, et notamment les élus qui sont les mieux à même de connaître les besoins de leur territoire. Il nous faut faire confiance aux maires, que nous encourageons à bâtir davantage ; c'est ma philosophie constante. Je souhaite décentraliser et donner un maximum de pouvoir à ces élus.

Avec le présent texte, nous ne voulons rajouter aucune contrainte et proposons exclusivement des dispositions qui simplifient la vie des acteurs et les encouragent à bâtir, dans le droit-fil des travaux de Mme Sophie Primas, que nous avons en grande partie retenus.

Ces chantiers n'épuisent pas l'action de mon ministère. J'aurais pu vous citer aussi l'action que je mène, avec mon administration, en matière d'hébergement dans les outre-mer, les projets destinés à favoriser l'accession à la propriété et les différents chantiers en matière fiscale qui vous seront soumis lors de l'examen du projet de loi de finances. Je suis à votre disposition pour répondre à l'ensemble de vos questions sur les différents textes dont nous débattrons ensemble. Je sais pouvoir compter sur la sagesse sénatoriale pour que nous puissions répondre collectivement à la crise du logement, en faisant confiance à l'ensemble des acteurs, en particulier les élus locaux.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Le saucissonnage dont il a été fait mention n'inclut pas le projet de loi de finances ; c'est frustrant, car beaucoup de clés s'y trouvent pour résoudre la crise du logement.

Vous souhaitez développer l'offre de logements abordables, et notamment les logements locatifs intermédiaires. Je partage cet objectif, et suis satisfaite que vous ayez entamé une révision des zonages. Mais pourquoi ne pas rendre éligibles au logement intermédiaire toutes les communes soumises à la loi SRU ? Il y aurait environ 200 communes pour lesquelles le projet de loi n'aurait aucun effet. Comptez-vous mettre en cohérence ces zonages pénalisants ?

Par ailleurs, l'un des obstacles à la production de logement social, dans certaines communes, c'est le ZAN. Comment faire du logement social quand on ne peut pas faire de logement du tout ou quand, sur un foncier disponible, le logement est mis en balance avec un équipement public départemental ou national, ou avec l'implantation d'une entreprise ? Ne faudrait-il pas en tenir compte dans les contrats de mixité sociale et dans la décision de « carencer » une commune ?

Sur la régulation des prix du foncier et de l'immobilier, vous proposez que le droit de préemption urbain (DPU) puisse être utilisé dans les secteurs où les prix sont trop élevés. Pourquoi pas ? C'est toujours un outil supplémentaire à la main des maires, mais j'ai du mal à voir comment ce nouveau DPU pourrait avoir un impact réel sur les prix du foncier et de l'immobilier. Avez-vous exploré d'autres pistes - je pense tout particulièrement aux chartes promoteurs, qui attendent une sécurisation législative - pour réguler réellement les prix du foncier et de l'immobilier ? Si oui, pourquoi n'ont-elles pas été retenues ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Je suis ravie parce que nous n'avons jamais autant parlé de logement, ce qui est une très bonne chose. Pour autant, la multiplication des projets et des boîtes à outils techniques ne remplace pas une grande vision sur ce sujet.

Un article du présent projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables nous tient particulièrement à coeur, celui relatif au pouvoir des maires d'attribution des logements sociaux. Vous dites faire confiance aux maires ; tant mieux. Or le texte prévoit que ce pouvoir ne porte que sur la première attribution d'un logement social neuf. Pourquoi ne leur faire confiance qu'une seule fois ?

Aujourd'hui, la gestion du droit au logement opposable (Dalo) est remise en question. Certains disent que le préfet doit garder la main pour garantir l'attribution de logements aux ménages concernés. Pourquoi ne pas faire confiance aux maires en leur confiant cette gestion ? Actuellement, le dispositif empêche les maires de loger des habitants déjà présents dans leur commune, parce qu'ils sont obligés d'accueillir des personnes venant d'ailleurs. Quelle est votre position sur ce sujet ?

À la lecture de l'avis du Conseil d'État, on se rend compte que l'un des articles du projet de loi, qui devait faciliter l'accession à la propriété, a été abandonné. N'est-ce pas l'un des angles morts de ce texte ? L'Institut Montaigne soulignait récemment que la véritable aspiration des classes moyennes était non pas l'accès au logement intermédiaire, mais l'accession à la propriété. Dès lors, ne manquez-vous pas la cible ?

Certes, l'article 14 du projet de loi facilite un peu la vente HLM, mais il ne faut pas oublier les restrictions sur le PTZ et la suppression de l'APL (aide personnalisée au logement) accession. Ne doit-on pas avancer sur le sujet des acquisitions utilisant les outils de démembrement de propriété ?

Vous connaissez bien la problématique du logement des salariés et des travailleurs de première ligne ; or ce texte comporte peu de dispositions permettant d'avancer sur ce sujet. Vous proposez de donner la possibilité aux préfets de déléguer leurs contingents au bénéfice des salariés à Action Logement. Cette disposition ne me dérange pas, au contraire, car nous reconnaissons les mérites de ce groupe paritaire. Mais n'y a-t-il pas d'autres acteurs volontaires ? Que fait-on pour les agents hospitaliers, ceux des transports en commun, les éboueurs et les autres travailleurs, qu'ils relèvent ou non du secteur public ? Ont-ils été oubliés ?

M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. - Madame la rapporteure Primas, la tradition veut que peu d'articles traitant de fiscalité figurent dans les textes législatifs non fiscaux, ce qui explique le saucissonnage. Il y a cependant des exceptions : la proposition de loi relative à la régulation des meublés de tourisme et celle visant à faciliter la transformation de locaux tertiaires en logements comportent des dispositions fiscales. Il n'y en a pas dans ce projet de loi, et je l'assume.

Pour ce qui concerne le zonage, il est vrai que 200 communes soumises à la loi SRU ne peuvent pas produire des LLI, ce qui est un problème. Nous allons faire en sorte de les ajouter aux 800 communes pour lesquelles le zonage a été révisé : c'est une bonne idée, je vous rejoins sur ce point.

S'agissant du ZAN, l'objectif de renforcement des contrats de mixité sociale est intéressant. Vous avez raison, il faut prendre en compte les difficultés que rencontrent certaines communes pour construire. Il convient d'objectiver les contraintes - risque d'incendie et de feux de forêt, plan de prévention des risques d'inondation (PPRI), artificialisation des sols, capacité à construire, etc. - qui empêchent des communes d'atteindre leurs objectifs de construction de logements.

Sur la préemption, nous avons mis en place un dispositif qui a été validé par le Conseil d'État. La question est compliquée parce que le droit de propriété est un principe à valeur constitutionnelle. Fallait-il bloquer les prix des transactions ? Cette mesure aurait été excessive et sans doute sanctionnée par le Conseil constitutionnel. Nous avons donc permis aux communes qui le souhaitent de préempter, sans bloquer lesdits prix. D'autres outils peuvent-ils être utilisés ? Vous avez évoqué les chartes promoteurs ; c'est une bonne idée à laquelle nous pouvons réfléchir. Les accroches sont suffisantes dans le projet de loi pour assurer leur sécurisation juridique ; je suis ouvert sur le sujet.

Madame la rapporteure Gacquerre, pour ce qui concerne l'attribution de logements, le projet de loi permettra aux maires de trier les profils qui lui sont proposés pour l'ensemble des contingents, y compris ceux qui relèvent du Dalo. Action Logement, le préfet, les fonctionnaires et les réservataires auront toujours, chacun, leur contingent, mais les maires auront la possibilité de mettre un veto, en motivant leur décision, et donc d'avoir un poids décisionnel. La rédaction que nous avons proposée permet déjà de satisfaire votre intention : le maire est au coeur du processus d'attribution, y compris sur les profils Dalo du contingent préfectoral. Pour autant, si vous souhaitez améliorer le dispositif, nous pouvons en discuter ensemble.

En évoquant l'accession à la propriété, vous avez mis le doigt sur une mesure que nous aurions souhaité introduire dans le texte initial, mais nous nous sommes rendu compte qu'elle avait un impact fiscal ; cet article 14, qui a été supprimé, prévoyait de raccourcir le délai à l'issue duquel il est possible d'acheter son LLI. Aujourd'hui, les locataires de LLI doivent attendre dix ou quinze ans avant de pouvoir acheter leur logement ; dans une logique d'accélération de l'accession à la propriété, nous voulions que ce délai passe à cinq ans. Nous souhaitons inscrire cette belle mesure dans le prochain projet de loi de finances, car nous voulons avancer sur ce point. Je suis ouvert à d'autres propositions de nature réglementaire qui permettraient d'accélérer l'accession à la propriété.

Pour faciliter l'accession à la propriété des locataires du parc social et la vente de logements sociaux, nous voulons transférer l'autorisation préfectorale aux maires, dans une logique de décentralisation et, là encore, de confiance faite au maire. Aujourd'hui, le préfet donne l'autorisation quand le maire ne donne qu'un avis ; nous souhaitons que ce soit le maire qui décide.

Les mesures législatives ne sont pas seules en jeu lorsqu'il s'agit de favoriser l'accession à la propriété, surtout dans le contexte actuel de hausse des taux d'intérêt. Ce qui la freine principalement, ce sont tout de même les taux d'intérêt ! Tout ne passe pas par la voie législative. Il s'agit d'encourager les banques à trouver de nouveaux mécanismes de financement plus flexibles, par exemple les prêts in fine ou les montages permettant d'acheter les murs d'un logement, mais pas le terrain. Il y a un frein culturel dans ce domaine ; nous pourrions étudier ce que font en la matière d'autres pays européens, qui connaissent des montages financiers plus innovants.

Le prêt à taux zéro n'a pas disparu : il a été recentré sur l'achat d'un logement neuf collectif. Le projet de loi de finances prévoit ainsi 40 000 PTZ.

Je suis très sensibilisé à la question du logement des travailleurs, et souhaite que des logements sociaux leur soient attribués plus facilement. À cet égard, le projet de loi prévoit un conventionnement avec Action Logement, qui fait un très beau travail en fournissant des logements aux salariés des entreprises qui en ont le plus besoin. Faut-il l'étendre à d'autres acteurs ? Pourquoi pas, dès lors que les logements vont aux salariés ? Si tel est le cas, il est possible d'envisager un élargissement de l'article.

Vous avez évoqué la situation des fonctionnaires. Le député David Amiel m'a remis, ainsi qu'à Stanislas Guerini, un rapport préconisant de bonnes mesures auxquelles je souscris et que je souhaite faire prospérer, mais qui nécessitent de mener des concertations - c'est la raison pour laquelle nous ne les avons pas intégrées dans ce texte initial. L'une d'entre elles porte sur la clause de fonction, qui permet d'encourager l'investissement des acteurs publics dans le logement. Il y a dans le projet de loi des accroches qui vous permettront de travailler sur le sujet, et les députés pourront aussi apporter leur pierre à l'édifice.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Pourquoi ne faire confiance aux maires qu'au moment de la première attribution d'un programme ?

M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. - La rédaction du texte répond à une logique d'encouragement à la construction de logements sociaux.

Mme Viviane Artigalas. - Ma question concerne l'article 1^er du projet de loi.

La loi SRU a déjà été assouplie par la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS, qui a supprimé la date butoir de la fin 2025 pour atteindre le taux légal de 20 % ou 25 % de logements sociaux, assoupli les conditions de rattrapage pour les communes retardataires, élargi les conditions d'exemption, et prévu la possibilité de conclure un contrat de mixité sociale pour adapter localement les taux cibles de logements sociaux. À l'époque, mon groupe et moi-même avions soutenu ces mesures portées par la ministre Emmanuelle Wargon. Aucune évaluation n'a été faite de ces ajustements, que ce soit auprès des communes concernées, des préfets chargés de faire appliquer ces mesures, de la commission nationale SRU ou de l'Union sociale pour l'habitat (USH). Je m'interroge donc sur le bien-fondé de cette nouvelle modification de la loi SRU.

Pour ce qui concerne les modalités d'aménagement prévues dans les contrats de mixité sociale, c'est-à-dire la baisse des objectifs de rattrapage, une commune pourra-t-elle cumuler cet aménagement de 2022 avec la possibilité d'atteindre les objectifs de rattrapage par la production de logements intermédiaires prévue à l'article 1^er ? Si tel est le cas, il ne va plus rester grand-chose des objectifs de construction de logements sociaux.

Mme Martine Berthet. - Pourquoi ce projet de loi ne comporte-t-il pas de mesures en faveur du recyclage foncier et de la requalification urbaine, qui sont pourtant des gisements importants pour la production de logements ?

M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. - Madame Artigalas, la loi 3DS a effectivement pérennisé la loi SRU, dans une logique de consolidation de ce texte datant de l'an 2000, et non de déconstruction ou de détricotage de ladite loi.

Nous proposons que soient maintenus les objectifs et les mécanismes de déficit et de carence prévus dans la loi SRU, et que, dans les flux de rattrapage qui sont conférés aux maires concernés, une part de 25 %, donc minoritaire, puisse être consacrée au logement locatif intermédiaire. Le LLI a en effet des vertus : il est susceptible de bénéficier aux classes moyennes dont les revenus sont trop importants pour qu'ils puissent accéder à un logement social - je rappelle que 2 millions de personnes attendent pendant des années un logement HLM. Par ailleurs, le prix des LLI est de 20 % à 25 % moins élevé que le prix de marché.

Aujourd'hui, on demande aux travailleurs des classes moyennes de se débrouiller pour se loger dans le parc privé ; nous leur proposons une autre solution, qu'il convient de saluer. Par ailleurs, le logement intermédiaire permet d'équilibrer des opérations qui comportent du logement social. Lorsqu'elles intègrent une part de LLI, celles-ci sont économiquement plus viables. Si tel n'était pas le cas, des programmes de logement, y compris social, ne sortiraient pas de terre ! Par ailleurs, le fait d'intégrer dans un grand ensemble du logement social et du logement intermédiaire favorise la mixité sociale.

Le dispositif que nous proposons est très pragmatique. Nous continuons à fixer des objectifs de rattrapage et de construction, et nous n'empêchons pas un maire de construire 100 % de logement social s'il le souhaite. Mais s'il souhaite « panacher » son offre, il pourra construire, sur 1 000 logements sociaux, jusqu'à 250 logements intermédiaires et 750 logements sociaux. À la fin des fins, on construira plus de logements, on favorisera la mixité sociale et on répondra à la demande des travailleurs des classes moyennes qui se trouve dans une sorte de no man's land. Voilà pourquoi nous voulons développer le logement intermédiaire.

Si j'avais modifié les mécanismes de carence, supprimé les objectifs assignés aux communes ou relevé le seuil de la loi SRU, vous auriez pu nous reprocher de détricoter celle-ci. Or ce n'est pas ce que prévoit l'article 1^er. Il s'agit non pas d'un détricotage, mais d'un ajustement qui permettra à tous les Français de bénéficier d'une offre abordable.

Pour répondre à votre dernière question, le cumul que vous évoquez sera possible, le LLI étant plafonné dans le rattrapage.

Madame Berthet, nous avons l'ambition de réutiliser le foncier déjà existant, de reconstruire la ville sur la ville et d'utiliser les friches commerciales pour les transformer en logements. Olivia Grégoire et moi-même avons priorisé 74 zones commerciales, lesquelles recèlent un potentiel de 25 000 logements supplémentaires. Ces zones étant déjà artificialisées, nous n'allons pas nous priver de cette possibilité de les recycler.

Par ailleurs, nous souhaitons accélérer la densification du foncier déjà utilisé et artificialisé des lotissements, en concertation avec les maires.

En matière de foncier disponible, si les friches industrielles posent un problème, car elles ne se trouvent pas systématiquement dans des zones où l'on peut construire des habitations, en revanche, la transformation des bureaux en logements constitue un gisement énorme.

Nous devons mobiliser des espaces déjà artificialisés afin d'augmenter l'offre de logements et d'éviter de supprimer des terres agricoles, que nous devons préserver pour conserver notre souveraineté alimentaire et notre capacité productive et exportatrice agricole.

M. Frédéric Buval. - Du fait de la crise actuelle du logement, nos concitoyens, en particulier ceux qui sont locataires, ont de plus en plus de mal à accéder à la propriété. L'accession à la propriété demeure pourtant, pour de nombreux foyers, un facteur d'intégration. Ce projet de loi permettra-t-il aux locataires d'accéder à la propriété ? Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour faciliter l'accession à la propriété des primo-accédants ?

De nombreuses voix se sont élevées pour dénoncer un détricotage de la loi SRU. Quels garde-fous le texte prévoit-il ?

M. Yannick Jadot. - Concernant la rénovation, nous y travaillons depuis longtemps, mais malheureusement, depuis les lois Borloo, l'instabilité permanente des règles et des budgets fait que la rénovation est un échec depuis près de vingt ans. La logique est claire : la déstabilisation des règles entraîne une moindre consommation du budget et, à chaque coup de rabot budgétaire, on gratte de l'argent sur le budget de la rénovation en prétextant qu'il n'a pas été consommé.

Ma question porte sur l'article 1^er. Nous avons suffisamment d'expérience pour ne pas considérer que la crise du logement a démarré avec la hausse des taux d'intérêt. Pour ce qui concerne les LLI, on sait que seuls 3 % des 2,6 millions de ménages qui sont en demande de logement social dépassent le plafond du prêt locatif social (PLS). Vous êtes peut-être en train d'ouvrir davantage le logement intermédiaire aux classes moyennes - et nous voulons que tout le monde puisse accéder à un logement peu cher -, mais reconnaissez que cela va se faire au détriment de ceux qui ont encore moins de moyens. Vous dites qu'il est indispensable de prévoir du LLI pour rentabiliser une opération de construction. Effectivement, face au manque de moyens, il faut rentabiliser et donc vendre : au final, ceux qui sont les moins favorisés accèdent encore moins au logement social, lequel devient de plus en plus rare.

M. Bernard Buis. - Le rapport Woerth sera bientôt publié. Considérez-vous que les élus locaux ont assez de compétences en matière de logement ? Ne devrions-nous pas décentraliser les compétences liées à ce secteur ?

M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. - Monsieur Buval, en ce qui concerne les primo-accédants, nous avons souhaité permettre aux locataires de logements intermédiaires d'acheter plus rapidement leur bien - dès cinq ans. Cette disposition ne figurera pas dans le projet de loi que je présente, mais dans le projet de loi de finances.

Sur la primo-accession, le PTZ existe toujours et d'autres dispositions nouvelles pourraient être prévues lors du prochain PLF pour donner un coup de pouce à des jeunes qui souhaitent accéder à la propriété, mais ne le peuvent pas du fait de la hausse des taux. Un mécanisme leur permettant d'obtenir un pécule de départ pour réduire la facture bancaire, reposant sur une aide intergénérationnelle au sein des familles, est actuellement à l'étude.

Je l'ai dit, nul esprit de détricotage dans l'article 1^er : cet article raisonnable, ciblé, permet d'ouvrir aux LLI le flux de rattrapage des communes concernées par la loi SRU.

Monsieur Jadot, je rappelle que nous mettons 4 milliards d'euros sur la table pour la rénovation ! Le sujet est non pas de ponctionner ce budget, mais plutôt de l'atteindre, car celui de 2023 n'a pas été consommé.

C'est pourquoi, en début d'année, nous avons décidé, avec Christophe Béchu, d'ouvrir MaPrimeRénov' aux travaux monogestes, à des personnes n'ayant pas encore fait leur DPE, et d'ouvrir l'accès aux maisons classées « F » et « G ». Ces mesures entrent en vigueur aujourd'hui même. Elles ont été très critiquées, mais elles visent à simplifier et à élargir l'accès au dispositif, afin de permettre à un maximum de Français de faire leurs travaux de rénovation et d'éviter d'avoir en fin d'année un budget sous-consommé.

Par ailleurs, les accompagnateurs sur le terrain seront beaucoup plus nombreux : l'accélération des procédures permettra d'homologuer des milliers de structures d'ici à l'été.

Enfin, nous avons également simplifié les labellisations pour les artisans.

Concernant l'article 1^er sur le LLI, je souhaite déconstruire l'argument selon lequel il ne concernerait qu'une minorité de Français, ceux qui seraient au-dessus du plafond du logement social et en dessous du plafond du LLI. Tous ceux qui sont sous le plafond du logement social peuvent aussi demander un LLI. Au total, cela représente environ 80 % de la population. Ce produit est important pour les classes moyennes, mais il n'est pas encore assez développé : nous avons 5,5 millions de logements sociaux - leur nombre est de 1 million en Allemagne -, contre seulement 140 000 LLI. Les ménages des classes moyennes qui sont techniquement éligibles au logement social n'en auront pas en raison de la règle de priorisation : ils doivent se débrouiller sur le marché privé. Nous voulons donc encourager le recours à ce produit pour tous ceux qui gagnent de zéro euro au plafond du LLI, tout en continuant à construire plus de logements sociaux - nous avons toujours des objectifs ambitieux en la matière.

Nous voulons également augmenter la circulation au sein du parc : l'évaluation des revenus et du patrimoine des locataires du parc social est une mesure non pas de stigmatisation de ces derniers, mais de bonne gestion.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Tout dépend où l'on met le curseur !

M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. - Nous en discuterons ensemble.

Lorsqu'on a 2 millions de personnes en attente d'un logement social, il est normal de se poser la question pour ceux qui ont durablement dépassé de 20 % les plafonds, déjà très élevés, ou qui ont hérité d'un bien d'une valeur équivalente à leur logement. C'est une mesure de bon sens, qui devrait être largement saluée, y compris par la gauche, pour donner le logement social à ceux qui en ont le plus besoin.

Monsieur Buis, concernant la décentralisation, je suis aligné sur les propositions de M. Woerth. Ce projet de loi ne contient aucune contrainte nouvelle pour les maires : il leur donne au contraire des outils supplémentaires, au travers de l'article 1^er sur la loi SRU - il est possible d'inclure du LLI dans les objectifs de rattrapage -, du droit de préemption élargi, de leur poids dans l'attribution des logements sociaux, et de l'autorisation de la vente de logements sociaux.

Dans d'autres textes encore, nous donnons la main aux élus locaux. C'est le cas dans la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif, avec des outils de régulation, de quotas ou de compensation, et dans la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements, avec le permis réversible.

Dans l'ensemble des textes que je porte, ce sont des mesures qui visent à remettre les élus locaux, notamment les maires, au coeur du dispositif, dans une logique de décentralisation. Je suis ouvert à la discussion pour aller encore plus loin. Je serai toujours à vos côtés pour donner de nouveaux outils aux élus locaux, afin de faciliter l'aménagement de leurs territoires et d'augmenter l'offre de logements.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - En ce qui concerne le logement intermédiaire, j'entends ce que vous dites. Mais l'objectif n'est pas de faire entrer des personnes dans le logement intermédiaire pour qu'elles se précarisent davantage ou aient plus de difficultés à assumer le loyer et les charges. Si le logement intermédiaire présente un intérêt, notamment dans les zones tendues, il faut aussi tenir compte de la capacité de nos concitoyens à assumer les dépenses contraintes au regard de leurs revenus.

Par ailleurs, concernant la mobilité dans le parc social, j'attire votre attention sur les difficultés que vont rencontrer les bailleurs sociaux pour évaluer chaque situation particulière. Cela mobilisera beaucoup de moyens humains et matériels, notamment pour obtenir des pièces qui n'étaient pas forcément exigées auparavant et faire le lien avec l'administration fiscale pour les déclarations GMBI (Gérer mes biens immobiliers). « L'aspiration » d'une partie des fonds propres des bailleurs sociaux pour faire ces évaluations pourrait les mettre en difficulté financière.

M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. - Je comprends vos préoccupations, mais permettez-moi de rappeler quelques éléments factuels. Aujourd'hui, sur 140 000 demandes de logements sociaux émanant de ménages au-dessus des plafonds du prêt locatif à usage social (PLUS), seules 8 000 sont satisfaites. Cela revient à dire aux classes moyennes de se débrouiller. Développer le logement intermédiaire leur offre une solution supplémentaire, plutôt que de les renvoyer vers le parc libre.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je préfère cette réponse à celle que vous nous avez faite précédemment !

M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. - En ce qui concerne les moyens des bailleurs sociaux, je suis ouvert à toute proposition de simplification, notamment pour les commissions d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements (Caleol). Cela permettrait de faire diminuer les coûts de gestion.

Nous faciliterons les choses au maximum pour les bailleurs sociaux, y compris par des transmissions accélérées, voire automatiques, d'informations détenues par le fisc. La question est de savoir si nous sommes d'accord sur le principe, ce qui semble être le cas d'une partie des bailleurs sociaux.

Des marges de manoeuvre existent aussi pour leur donner plus de moyens. La moitié des loyers sont aujourd'hui sous les plafonds réglementaires nationaux du fait du conventionnement APL local. Un article du projet de loi permettra aux bailleurs, pour les nouveaux entrants, de déroger aux conventions APL et d'appliquer les plafonds réglementaires nationaux. Cela représente plusieurs centaines de millions d'euros de ressources supplémentaires potentielles.

Les bailleurs sociaux pourront également faire deux fois plus de logements intermédiaires - leur taux passerait de 10 % à 20 % -, recourir à la Vefa inversée, réaliser des opérations de copromotion avec les promoteurs. Nous avons travaillé avec la pluralité du monde HLM, et certains grands bailleurs sociaux nous ont encouragés à proposer des dispositions leur donnant davantage de moyens d'action et de ressources pour produire plus de logements.

M. Jean-Claude Tissot. - Un chiffre m'a interpellé : en 2022, sur près de 420 000 logements sociaux attribués, seuls 5,8 % ont bénéficié à des ménages reconnus prioritaires au titre du Dalo. Dans un rapport de janvier 2022, la Cour des comptes a appelé à une réforme du droit au logement opposable et a pointé que « pour de trop nombreux ménages, le Dalo n'est pas encore un droit effectif et le risque qu'il devienne un droit source de désillusions augmente ». Elle recommandait de sanctionner les bailleurs refusant sans motif valable d'attribuer un logement à un ménage Dalo et de mieux accompagner les demandeurs.

Or, comme vous l'avez très clairement expliqué, avec votre projet de loi, vous facilitez uniquement le logement intermédiaire pour les classes moyennes supérieures, tout en durcissant les critères d'accès au logement social pour les ménages modestes, avec le plafonnement et les suppléments de loyers.

Ne pensez-vous pas que l'urgence devrait être de répondre réellement aux demandes Dalo ?

M. Denis Bouad. - En 2023, nous n'avons produit que 82 000 logements sociaux, contre 124 000 en 2016, alors même que nous atteignons le triste record de 2,6 millions de demandeurs. Vous annoncez des mesures, comme la transformation de bureaux en logements, qui ne concerne pas mon département - je n'habite pas la région parisienne -, ou la construction de logements intermédiaires. La différence avec un logement social représente 300 euros de pouvoir d'achat, comme l'a rappelé Mme la présidente. Vous avez évoqué les surloyers : parlons-nous encore de mixité sociale ?

Tout cela m'inquiète et les chiffres que j'ai rappelés ne peuvent être dissociés des choix politiques menés depuis 2017 : RLS, hausse de la TVA, prélèvement sur Action Logement, mise à mal de la capacité financière des bailleurs sociaux... Sans compter que la Fédération française du bâtiment prévoit 150 000 suppressions d'emplois dans l'année à venir ; en incluant les promoteurs, agents immobiliers et autres acteurs du logement, ce sont plus de 300 000 emplois menacés.

Face à la baisse des rentrées fiscales et à la crise dans le BTP, vos services ou ceux de Bercy ont-ils évalué l'impact budgétaire et économique de vos politiques 

Mme Anne-Catherine Loisier. - Monsieur le ministre, je salue votre annonce du jour sur MaPrimeRénov'. Revenir sur certaines décisions inopportunes est important pour permettre à nos concitoyens de s'engager dans des réhabilitations.

J'aurai deux questions complémentaires.

Combien de logements estimez-vous rendre disponibles avec le dispositif des surloyers ?

Nous avons entendu dire que les taux devraient baisser au début du mois de juin. Vos interventions semblent infirmer cette rumeur. Pouvez-vous clarifier ce point ?

M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. - Monsieur Tissot, concernant le Dalo, le parc social joue pleinement son rôle d'accueil des personnes précaires. En effet, 70 % des attributions se situent sous les plafonds du prêt locatif aidé d'intégration (PLAI), avec un record de 24 500 attributions aux ménages Dalo et 32 000 aux sortants d'hébergement grâce au plan Logement d'abord en 2022.

Quant à la nécessité de construire davantage de logements sociaux, nous en convenons ! La France figure parmi les pays européens qui en comptent le plus. Toutefois, face à une demande très importante, il est indispensable d'en construire davantage, tout en veillant à une bonne gestion.

Monsieur Bouad, je comprends que tous les dispositifs ne correspondent pas forcément à votre territoire rural. La transformation de bureaux en logements, par exemple, n'est pas la question principale dans le Gard, mais cette mesure est importante pour les zones tendues comme l'Île-de-France. D'autres dispositions, telles que celles contenues dans la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif, pourraient davantage vous concerner.

Concernant les surloyers, rappelons que les plafonds sont très élevés, puisque deux tiers des Français sont éligibles au logement social. Dans le Gard, un surloyer ne s'appliquera qu'à partir de 2 698 euros nets mensuels pour une personne seule, 3 603 euros pour un couple sans enfant, 3 939 euros avec un enfant et 5 231 euros avec deux enfants. À Paris, ce dernier seuil atteint 7 260 euros. Est-il scandaleux de demander un surloyer à des personnes ayant ces niveaux de revenus, alors que 2 millions de personnes, bien en deçà de ces plafonds, attendent depuis des années ? C'est une mesure de justice sociale. En Allemagne, il existe plusieurs tarifications en fonction des seuils de revenus. Quand on dépasse un certain niveau, on passe dans la catégorie supérieure.

Nous faisons une évaluation fiscale des mesures que nous prenons. Ainsi, le dispositif Pinel, qui aura permis de construire 500 000 logements depuis sa création jusqu'à la fin 2024, date à laquelle il sera arrêté, aura coûté au total 25 milliards d'euros jusqu'en 2036, soit environ 50 000 euros d'argent public par logement. Toutes les politiques publiques sont évaluées, et nous les examinerons une par une lors du PLF. Soyez assurés de ma vigilance quant au bon usage de l'argent public, auquel je suis très attaché.

Madame Loisier, concernant le supplément de loyer de solidarité (SLS), 130 000 logements sont concernés sur un parc de 5,5 millions, pour des montants faibles.

Enfin, sur les taux, vous avez raison, les choses évoluent. Les banques nous ont indiqué en février dernier que « le robinet du crédit se rouvrait ». Elles continuent de tenir ce discours. Les chiffres du crédit, bien qu'encore faibles par rapport à ceux d'il y a deux ans, augmentent d'un mois sur l'autre. Les taux sont passés sous le seuil symbolique des 4 %. Espérons une baisse des taux de la Banque centrale européenne dans l'année à venir, ce qui faciliterait grandement l'accès à la propriété. La situation s'améliore par rapport à l'année dernière, et je vous encourage à dire à nos concitoyens de refaire leurs simulations de demande de crédit, même en cas de refus précédent.

Mme Marianne Margaté. - Permettez-moi d'exprimer mes inquiétudes sur ce projet de loi qui vise à développer l'offre de « logements abordables » ; vous avez précisé qu'il visait les classes moyennes. Il omet totalement la question du logement social, pourtant au coeur des enjeux actuels.

Au-delà du détricotage de la loi SRU, ce sont les mesures visant les locataires qui m'alarment : fin du bail facilitée, surloyer, hausse du loyer. Les locataires devront payer le prix du désengagement de l'État dans le logement social. Demain, les loyers financeront encore davantage la construction de logements sociaux, opposant les locataires entre eux, alors que le véritable problème réside dans le niveau insuffisant de construction de ces logements en France.

Quand vous évoquez les classes moyennes, de qui parlez-vous exactement ? Selon l'Insee, une personne seule appartenant à la classe moyenne gagne entre 1 530 et 2 700 euros. Ces personnes trouvent légitimement leur place dans le logement social, en particulier en PLUS et en PLS. Les orienter vers du LLI ne fera que les fragiliser davantage. Étrangler les classes moyennes est profondément injuste.

Quels sont les objectifs du Gouvernement en matière de construction de logements sociaux pour les années à venir ? Les chiffres sont extrêmement bas, tant en agréments qu'en construction.

Mme Antoinette Guhl. - Je m'interroge sur votre définition des classes moyennes, qui me semble erronée. Prenons l'exemple de Paris : 71 % des demandeurs de logement social ont un revenu inférieur aux plafonds du prêt locatif aidé d'intégration (PLAI), soit 31 000 euros pour un ménage de quatre personnes. Il s'agit donc de demandeurs de logements sociaux et très sociaux. Ceux à qui vous répondez au travers le logement intermédiaire ne représentent que 3 % des demandeurs. Vous faites le choix de répondre à 3 % des demandeurs, au détriment des 71 % que j'ai évoqués puisque vous avez fait un arbitrage.

Quand vous prétendez vouloir rendre le logement abordable aux classes moyennes, vous trompez votre auditoire. Défendre le logement social, voilà ce qui rend réellement le logement abordable aux classes moyennes.

Par ailleurs, quelle place accordez-vous aux bailleurs sociaux dans votre politique du logement ? Avec votre projet de loi, je constate que vous les aidez à optimiser leur politique de loyers, autrement dit à gagner un peu plus d'argent sur leur activité actuelle. Vous les incitez également à vendre ce patrimoine de logement social, c'est-à-dire le patrimoine de ceux qui n'en ont pas.

M. Christian Redon-Sarrazy. - Nous avons souvent évoqué le patrimoine public géré par les maires, avec notamment la reconquête d'un certain nombre d'habitations dans le cadre du ZAN ou la transformation de bâtiments publics en logements. Toutes ces opérations ont un coût en ingénierie et en préparation de dossiers. Aujourd'hui, nous allons encore demander aux maires d'être à l'initiative d'un certain nombre de démarches, mais ils n'ont pas les moyens pour le faire. Quel appui pourrait leur être apporté pour qu'ils puissent répondre à ces ambitions légitimes, traduites dans les différents textes que nous allons examiner, dans ce contexte de manque criant de moyens ?

M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. - Madame Margaté, je ne parviendrai pas à vous convaincre que je ne suis pas en train de détricoter la loi SRU. J'ai l'impression de toucher à une vache sacrée, alors qu'elle a été modifiée dix fois depuis sa création.

M. Yannick Jadot. - On veut juste qu'elle soit appliquée !

M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. - Les législateurs que vous êtes ou vos prédécesseurs ne se sont pas privés d'y toucher. Je veux bien qu'on m'accuse de tous les maux, mais je rappelle que nous sommes simplement en train d'ajuster la trajectoire de rattrapage en intégrant une part minoritaire, jusqu'à 25 %, de logements intermédiaires pour compléter de nouveaux objectifs de création de logements. Nous ne sommes pas en train de désinciter à la construction !

Vous affirmez que les classes moyennes trouvent leur place dans le logement social, mais c'est théorique ! La réalité, c'est que 2 millions de demandeurs attendent des années leur logement social, et que 65 % des Français y sont éligibles ! Sur 30 millions de ménages logés, il y a 5,5 millions de logements sociaux et 2 millions de demandeurs. Je vous parie que nous assisterons, dans les mois qui viennent, à une augmentation du nombre de demandeurs de logements sociaux. Car nous débattons des plafonds d'accessibilité au logement social, et certains ménages découvrent qu'ils y sont éligibles.

M. Yannick Jadot. - Il y a un petit sujet de pouvoir d'achat dans notre pays !

M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. - Bien sûr, il faut construire plus de logements sociaux pour répondre à la demande. Je ne dis pas le contraire, sinon je n'aurai pas prévu, à l'article 1^er du projet de loi, des mécanismes d'incitation à la construction de ces logements. On construit toujours plus de logements sociaux...

M. Daniel Salmon. - On en construit de moins en moins !

M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. - ... et nous voulons simplifier la vie des bailleurs sociaux pour qu'ils continuent à construire.

Mais il faut aussi mieux gérer le parc existant. Madame Margaté, vous dites que nous allons mettre des locataires à la porte, mais il faudra avoir des revenus supérieurs de 20 % aux plafonds d'éligibilité pendant plus de deux années consécutives, et nous laissons dix-huit mois au locataire pour se retourner ! En Île-de-France, pour le droit au maintien dans les lieux, c'est 3 724 euros nets mensuels pour un célibataire, 5 566 euros pour un couple sans enfant, 6 083 euros pour un couple avec un enfant et 8 015 euros pour un couple avec deux enfants.

Je veux bien que l'on n'ait pas la même définition des classes moyennes, mais il me paraît normal de dire à des ménages ayant ces niveaux de revenus de laisser la place à des personnes qui attendent depuis des années d'avoir un logement social ! Qui protégeons-nous ? C'est une mesure de bon sens qui aurait dû être prise depuis belle lurette ! La gauche elle-même a pris des mesures pour augmenter les surloyers : Mme Cosse est la dernière ministre à l'avoir fait. Il ne faudrait pas remettre en cause le droit à un logement à vie, mais quand nous avons 2 millions de demandeurs, il ne faut pas seulement construire davantage, il faut prendre des mesures de bonne gestion.

Madame Guhl, vous évoquez un taux de 3 %, mais vous prenez en compte seulement ceux qui demandent un logement social, et pas ceux qui n'ont plus le courage de le faire. De nombreuses personnes techniquement éligibles à un logement social ne font pas de dossier, car elles savent qu'elles ne l'obtiendront jamais. Nous développons le logement intermédiaire pour répondre à ces personnes des classes moyennes qui ont besoin de se loger à un prix réduit par rapport au prix du marché. Ce n'est pas moi qui trompe le public, mais vous ! Expliquer que le logement intermédiaire ne concerne que les classes supérieures, c'est faux ; qu'il ne répond pas à un besoin, c'est aussi faux ; que tout le monde peut avoir un logement social, c'est encore faux, car ils vont attendre de nombreuses années. Cette situation n'est pas de mon fait : cela dure depuis bien longtemps.

M. Yannick Jadot. - Personne ne dit le contraire !

M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. - Monsieur Redon-Sarrazy, nous souhaitons donner aux maires bâtisseurs plus de moyens et les encourager à construire, en leur attribuant un poids plus important dans le mécanisme d'attribution et en prenant des mesures de simplification en ce qui concerne le PLU. Je suis favorable à toute mesure allant dans ce sens.

D'ailleurs, je n'aime pas que l'on stigmatise les maires non bâtisseurs ; j'entends parfois des expressions extrêmement violentes, comme celle de « maires délinquants ». Certains maires voudraient construire, mais rencontrent quelques difficultés pour le faire. Ce n'est pas à la chambre des territoires que je vais l'apprendre : il faut respecter les élus qui, dans leur immense majorité, ont envie de construire plus de logements, y compris du logement social et du logement abordable. Nous souhaitons, j'y insiste, leur simplifier la vie. C'est exactement le sens du projet de loi. N'hésitez pas à me proposer des mesures qui vont en ce sens pour les accompagner au mieux !

- Présidence de Mme Viviane Artigalas, vice-présidente -

Mme Viviane Artigalas, présidente. - Monsieur le ministre, je tiens à souligner qu'aucun d'entre nous n'est opposé à la construction de logements intermédiaires. Toutes les catégories de logements sont essentielles pour accueillir nos concitoyens, et nous manquons de logements dans tous les secteurs. Ce que nous souhaitons, c'est que la construction de logements intermédiaires ne se fasse pas au détriment de celle des logements sociaux.

M. Fabien Gay. - Je suis d'accord avec de nombreuses remarques qui ont été faites. Nous ne parviendrons pas à nous convaincre mutuellement, monsieur le ministre. Le débat devra porter sur ce qu'on entend par « logement social » et sur les personnes y ayant droit.

Vous nous dites qu'on va construire - un peu - et qu'une bonne gestion est nécessaire. Combien de locataires dépassent pendant deux ans de 20 % le montant de revenus que vous avez indiqué ?

M. Rémi Cardon. - Intéressant !

M. Fabien Gay. - Je pense que c'est un piège et qu'en réalité seules 1 000 ou 2 000 personnes sont concernées en France... Donnez-nous des chiffres concrets ! Si cela concerne 100 000 personnes, il y a matière à débat ; mais si cela ne touche que 2 000 personnes, ce n'est pas avec cela que nous résoudrons la crise du logement ! Nous devons donc revenir au débat initial : combien construit-on de logements sociaux en France chaque année ?

M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. - Je vous remercie d'avoir précisé, madame la présidente, que personne n'était contre le LLI, car en entendant les fausses représentations qui sont véhiculées sur le logement intermédiaire, j'ai parfois des doutes... Je le rappelle, les bailleurs sociaux se sont engagés, dans le cadre d'un pacte, à construire des logements intermédiaires.

Monsieur Gay, vous m'interrogez sur les chiffres. En ce qui concerne les revenus, ils sont normalement évalués chaque année. Actuellement, 8 % du parc social est occupé par des personnes dépassant le plafond de ressources. En excluant les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), cela représente 200 000 logements. Parmi eux, 80 000 logements sont occupés par des personnes dépassant de 20 % le plafond de ressources. La seule donnée qui nous manque, c'est celle concernant le patrimoine éventuel, acquis ou hérité, des locataires, car il n'est pas mesuré. Personne ne peut vous répondre sur ce point.

C'est ce que vise à corriger le projet de loi. La gauche devrait se réjouir d'une telle mesure ! Ce n'est pas antinomique avec le fait de construire plus. Qui essayons-nous de protéger ? Les personnes dont les revenus sont supérieurs de 20 % aux plafonds déjà très élevés ou qui ont hérité d'un patrimoine et qui pourraient se débrouiller pour se loger dans le parc privé ? Il ne s'agit pas d'un piège ! C'est une mesure de justice sociale, qui permettra d'accélérer la file d'attente pour ceux qui attendent depuis des années. Car on parle d'évaluer le patrimoine et le revenu de ceux qui sont dans les déciles 8, 9, 10. La gauche s'offusque d'une telle mesure, alors qu'elle relève du bon sens et de la bonne gestion.

Concernant les objectifs de construction, je vous rassure : ils sont ambitieux et territorialisés. J'ai évoqué les 22 territoires engagés pour le logement, soit 30 000 logements d'ici à 2027. Le Pacte pour le logement intermédiaire représente 75 000 logements que les acteurs, y compris les bailleurs sociaux et l'USH, se sont engagés à construire dans les trois ans à venir. Dans les zones commerciales, nous prévoyons 25 000 logements supplémentaires.

Nous territorialisons la politique du logement là où il y en a le plus besoin. Sur chaque élément - zones commerciales, LLI, territoires engagés -, nous publions des chiffres et avons des objectifs ambitieux de construction de logements pour tous les Français.

Mme Viviane Artigalas, présidente. - Merci, monsieur le ministre, de votre intervention. Les débats ont été vifs ; nous les poursuivrons en commission et en séance.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

Examen du rapport
(Mercredi 5 juin)

Réunie le mercredi 5 juin 2024, la commission a examiné le rapport de Mmes Sophie Primas et Amel Gacquerre sur le projet de loi n°573 (2023-2024) relatif au développement de l'offre de logements abordables.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous examinons le rapport sur le projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables, annoncé de longue date par le Gouvernement, qui a déposé ce texte en premier au Sénat, le 6 mai dernier.

Le projet de loi comporte 14 articles et 223 amendements ont été déposés à ce stade. Je tiens à préciser que 12 amendements ont été déclarés irrecevables en application de l'article 40 de la Constitution. Je remercie nos rapporteurs, Amel Gacquerre et Sophie Primas, pour l'important travail préparatoire qu'elles ont accompli dans des délais relativement courts.

L'examen du projet de loi en séance publique débutera le mardi 18 juin à 14 h 30 et se poursuivra les 19 et 20 juin.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Ce projet de loi donne l'impression que la montagne a accouché d'une souris. En effet, l'année 2023 s'achevait sur la perspective d'un grand projet de loi Logement, alors que celui que nous avons sous les yeux reste bien modeste et n'aura pas l'impact que certains voudraient lui prêter. L'instabilité gouvernementale - sept ministres du logement en sept ans -, l'absence de majorité et surtout l'absence de marge de manoeuvre budgétaire par rapport aux décisions prises en défaveur du logement depuis 2018 sont les causes de ce manque d'ampleur.

Il s'agit d'un projet de loi d'un nouveau type, composé d'« accroches » permettant de développer un processus législatif itératif, sous la contrainte de l'article 45. Si le procédé est habile, il n'est pas certain qu'il soit efficace pour résoudre la crise du logement. C'est d'une stratégie dont nous avons besoin, et nous la cherchons en vain dans ce texte qui, sauf exception, collectionne des mesures de faible portée.

Le projet de loi vise à développer le logement intermédiaire pour répondre aux difficultés de logement des classes moyennes. Cependant, ces dernières aspirent essentiellement à devenir propriétaires et, depuis 2017, le Gouvernement a supprimé l'aide personnalisée au logement (APL) Accession et restreint l'usage du prêt à taux zéro (PTZ).

Le Gouvernement veut libérer l'investissement dans le domaine du logement abordable, mais aucune des mesures proposées ne compense le poids de la réduction de loyer de solidarité (RLS), qui représente 1,3 milliard d'euros par an, ni la hausse de la TVA dans le parc social, ni la suppression du dispositif Pinel pour l'investissement locatif dans le parc privé.

Le Gouvernement souhaite déclencher un choc d'offre et de simplification pour permettre de construire plus vite et plus facilement, mais c'est à l'inverse que l'on assiste depuis 2017, alors que s'empilent les nouvelles normes telles que la RE 2020 et le « zéro artificialisation nette » (ZAN).

Le Gouvernement voudrait aussi que les maires soient des bâtisseurs, mais il a supprimé la taxe d'habitation et baissé la dotation globale de fonctionnement (DGF), et ne compense qu'en partie les exonérations de taxe foncière sur le logement social. Les maires n'en peuvent plus et il y aura bientôt plus de recours que de logements construits.

Enfin, le Gouvernement dit vouloir faciliter l'accès au logement des Français, mais ne fait que remettre en cause le maintien dans le parc social d'un petit nombre d'entre eux, qui est sans proportion avec celui des demandeurs, lequel a augmenté de plus d'un quart depuis 2017.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - L'article 1^er doit donner corps à l'engagement du Premier ministre d'intégrer les logements intermédiaires à la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Dans les faits, ils ne seraient intégrés que dans le flux de rattrapage sans intégrer le stock des logements sociaux, ce qui aurait le double impact paradoxal d'un effet d'éviction sur le logement social à court terme - d'un maximum de 9 000 logements par an - et d'une augmentation des objectifs de production à long terme, en raison de l'accroissement du nombre de résidences principales.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'article 2 répond à l'annonce faite par le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale : « donner aux maires la main pour la première attribution dans les nouveaux logements sociaux construits sur leur commune. » Cependant, si le projet de loi vise à donner la main aux maires, il ne prévoit pas de la lâcher tout à fait. À cet égard, le texte va moins loin que la proposition de loi que Sophie Primas avait présentée et qui a été adoptée par le Sénat en octobre dernier. Les premières attributions de nouveaux logements sociaux ne représentent qu'environ 17 % du total annuel des attributions et s'élèvent à un peu plus de 70 000.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Les articles 3, 4, 5 et 6 contiennent quelques mesures visant à accélérer la production de logements.

L'article 4 prévoit ainsi de réduire les délais du contentieux de l'urbanisme et l'article 5 vise à accélérer la production de logements dans les zones déjà urbanisées en facilitant la transformation des lotissements et des zones d'activité économique. L'article 6, qui vise à accélérer la construction de logements neufs, prévoit de créer un permis d'aménager « multisites » pour les lotissements, étendant le dispositif qui avait été créé en 2018 mais uniquement dans le cadre des opérations de revitalisation de territoire (ORT) et des projets partenariaux d'aménagement (PPA).

L'article 3 traite le problème de la flambée des prix du foncier et de l'immobilier. Il est ainsi prévu d'autoriser les maires à exercer le droit de préemption urbain (DPU) pour motif de régulation des marchés foncier et immobilier, sans devoir justifier a priori de l'utilisation qui sera faite des biens préemptés. Cette nouvelle modalité sera limitée aux secteurs dans lesquels les prix sont déjà élevés et à des cessions de biens réalisées au-dessus des prix de marché.

Les articles 7 et 9 comprennent des mesures techniques visant à faciliter les activités de promotion immobilière des bailleurs sociaux, notamment avec des acteurs privés. Il est question de sociétés civiles de construction vente, de vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) inversée, de vente en démembrement de propriété ou d'avances en compte courant à des filiales. Mais ces mesures de niche n'auront qu'un impact limité. Action Logement indiquait notamment que la mesure portant sur la vente en démembrement ne devrait créer que 500 logements par an.

L'article 8 est l'un des plus importants du projet de loi en ce qu'il autorise les bailleurs à augmenter, sans condition, les loyers des logements anciens à hauteur de ceux des logements neufs, à l'occasion des relocations. Cette mesure concerne 2 millions de logements anciens et pourrait générer 95 millions d'euros de recettes supplémentaires dès 2025 et 1,2 milliard d'euros à l'horizon de quinze ans. Seule la moitié sera compensée par les aides personnelles au logement (APL). Dans le contexte actuel, cette mesure suscite l'interrogation de tous. Ces réévaluations ne semblent pas illégitimes, mais est-ce aux locataires de redonner aux bailleurs les marges de manoeuvre financières que l'État leur a retirées il y a sept ans ?

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Les articles 10 et 13 visent à faciliter le logement des salariés. L'article 10 prévoit une délégation sous condition à Action Logement du contingent préfectoral. Il clarifie également la clause liant la fonction au logement social pour les agents publics, qui existe depuis 1983.

L'article 13 tend à autoriser le bail mobilité dans le parc social, essentiellement pour les jeunes travailleurs. L'impact de cette mesure sera vraisemblablement très limité puisqu'elle ne devrait créer qu'un millier de logements.

Les articles 11 et 12 ont pour objet d'inciter les locataires du parc social à la mobilité via le surloyer et la remise en cause du droit au maintien dans le logement. Le paiement du supplément de loyer de solidarité (SLS) interviendra dès que les ressources dépasseront les plafonds de ressources applicables à l'attribution de ces logements, alors que l'assujettissement au SLS suppose aujourd'hui de dépasser ce seuil d'au moins 20 %. Cette mesure toucherait 130 000 ménages, mais le supplément ne serait que de 10 euros par mois.

Concernant le durcissement des conditions de maintien dans les lieux, l'abaissement du plafond de ressources toucherait théoriquement 30 000 ménages, mais il faut exclure ceux qui sont handicapés, qui ont plus de 65 ans, qui vivent dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), qui ne sont pas en zone tendue et ne dépassent pas le plafond pendant deux années consécutives. Les responsables de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) Habitat, que nous avons entendus, ont indiqué que, sur 180 000 logements sociaux, une vingtaine seulement pourrait être concernée.

Enfin, l'article 14 prévoit d'apporter une petite simplification aux ventes HLM en dehors des conventions d'utilité sociale (CUS), en supprimant l'autorisation du préfet pour la confier aux maires. Cette mesure ne s'appliquerait qu'à une vingtaine de ventes par département et par an.

Ce projet de loi est donc bien loin d'avoir l'ampleur que lui prêtent certaines déclarations et ne permettra pas de répondre à la crise du logement. Nous avons donc souhaité lui donner plus d'envergure, afin qu'il puisse répondre aux besoins des Français, des maires et des opérateurs du logement.

Nous reviendrons plus précisément sur nos amendements lors de l'examen des articles, mais voudrions d'ores et déjà en présenter la philosophie et souligner que nous avons repris un nombre significatif de vos propositions.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Concernant l'article 1^er et la loi SRU, nous souhaitons aller très au-delà de ce que propose le Gouvernement, dans la droite ligne du rapport remis par Dominique Estrosi Sassone et Valérie Létard, en 2021, et des amendements votés par le Sénat dans le cadre de l'examen de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS), dont bon nombre n'ont pu être conservés en commission mixte paritaire. Il est d'ailleurs regrettable que, malgré le vote de la loi, le Gouvernement ait appliqué au bilan du triennat 2020-2022 l'ancien taux de référence de rattrapage, fixé à 50 % du déficit de logements locatifs sociaux, au lieu du taux de 33 % établi par la loi 3DS, tout en usant des sanctions nouvelles - majoration de 400 % des pénalités et taux plancher -, sans avoir recours aux possibilités de souplesse adoptées. La combinaison de l'irréalisme de l'objectif et du durcissement des sanctions provoque l'incompréhension et l'exaspération des maires.

La loi SRU doit être appliquée en fonction des contraintes locales et de l'histoire des communes. De plus, l'État doit être un partenaire plutôt qu'un donneur de leçons qui prend des sanctions tout en étant incapable de faire mieux que les maires, même lorsqu'il reprend la main sur les décisions d'urbanisme. Certes, le logement social doit être plus important et mieux réparti sur le territoire, mais, en la matière, le pragmatisme sera plus utile que l'idéologie.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - En ce qui concerne l'article 2 et le pouvoir d'attribution des maires, nous refusons la confiance en pointillé que l'État souhaite accorder à ces derniers. Les maires doivent avoir un vrai pouvoir d'opposition, fondé sur la cotation de la demande et de l'état du parc de leur commune. Les maires ne sont pas d'irresponsables clientélistes. Il s'agit non pas de changer les règles d'attribution ou les priorités, mais de donner la possibilité aux maires de loger ceux qui font valoir leur droit au logement opposable (Dalo) sur leur territoire et d'attribuer un logement à ceux qui viennent les voir. Il s'agit de leur redonner la main.

La logique est la même en ce qui concerne l'article 14, qui porte sur les ventes HLM : nous proposons de soumettre toutes les ventes à l'avis conforme du maire, y compris dans le cadre des CUS.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Je crains que les espoirs placés par le ministre en l'article 3 ne soient infondés. Même si certains élus réclament ce nouveau droit de préemption, il ne permettra sans doute pas de faire baisser les prix puisque le juge ne pourra pas imposer une décote par rapport au prix du marché - une telle décote serait considérée comme attentatoire au droit de propriété. La mesure ne permettra sans doute pas non plus d'enrayer facilement les spirales inflationnistes, car les biens seront acquis au prix du marché. Or ce DPU ne s'appliquera que dans les secteurs où les prix sont déjà élevés. Les préemptions demeureront donc coûteuses pour les collectivités et ne pourront pas être réalisées à répétition. Néanmoins, ce droit pourrait s'avérer utile ponctuellement. À défaut de faire du bien, du moins ne devrait-il pas faire de mal.

Nous avons souhaité mieux l'adapter aux réalités locales, en levant l'obligation de faire du logement social avec les biens préemptés et en prévoyant une utilisation de ces biens pour créer des logements adaptés aux besoins des territoires, conformément aux orientations du programme local de l'habitat (PLH) quand il existe.

Nous avons également tenu à « muscler » le reste du volet urbanisme, compris dans les articles 4, 5 et 6, en gardant à l'esprit une ligne directrice : permettre aux différents acteurs de mieux dialoguer en amont, pour réduire les délais d'instruction formelle et les risques de recours. Nous proposerons donc des dispositions visant à favoriser le recours à la procédure de concertation et à encourager tous les acteurs à se mettre autour de la table. Ce mode d'organisation est déjà adopté ponctuellement à l'initiative des maires.

Nous souhaitons également renforcer et sécuriser l'action des maires. À cet égard, nous proposons d'étendre à tout le territoire la possibilité de déroger au plan local d'urbanisme (PLU), qui n'existe aujourd'hui qu'en zone tendue. Il s'agit d'une demande forte de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) et nous avons bien vu, lors de l'examen de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements, que cette problématique prévaut également dans les petites villes ou les centres-bourgs, notamment pour les opérations de requalification urbaine.

Nous proposerons aussi de redonner davantage la main aux collectivités sur le sujet du stationnement, sur lequel plusieurs amendements ont été déposés par nos collègues.

Concernant les articles 7, 8, 9, 11 et 12, nous souhaitons mieux encadrer les nouveaux dispositifs proposés. À cet égard, je donnerai quelques exemples.

D'abord, le projet de loi prévoit de faciliter les avances en compte courant faites aux filiales des bailleurs sociaux, ce qui constitue plutôt une bonne mesure. Cependant, nous avons souhaité maintenir la nécessité d'informer la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), dans le cas où le bailleur serait en difficulté.

Ensuite, le projet de loi tend à faciliter certaines formes de ventes, comme la Vefa inversée ou l'usufruit, ce qui semble pertinent, tant qu'on ne dénature pas l'activité principale des bailleurs sociaux en les transformant en promoteurs privés. Il nous a donc semblé que la Vefa inversée de logements neufs et libres aux particuliers devait rester interdite.

Par ailleurs, les mesures d'augmentation des loyers dans le parc social devront être soumises à un décret en Conseil d'État, qui pourrait notamment les conditionner à une rénovation du logement.

Enfin, il ne semble pas injuste de demander aux locataires HLM qui gagnent le plus de contribuer de façon plus importante ou de justifier de leur situation. En revanche, nous avons voulu préciser que cette mesure ne s'appliquerait pas aux locataires bénéficiant d'un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) ou de la « prime Macron ». Nous avons aussi voulu nous assurer que l'administration fiscale fournirait aux bailleurs les informations dont ils auront besoin en la matière.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Concernant le logement des salariés et les articles 10 et 13, le projet de loi paraît une fois encore bien pauvre, et nous avons décidé de faire des propositions substantielles.

D'abord, nous avons souhaité élargir les délégations du contingent préfectoral aux autres bailleurs qu'Action Logement, dans un souci de clarté et d'égalité de traitement.

Ensuite, nous avons voulu faciliter le logement des travailleurs de première ligne, notamment d'entreprises de transport public comme la RATP. Il n'est pas normal qu'en réalisant à leurs frais et sur leur propre foncier des logements pour leurs salariés, l'essentiel finisse par échapper à ces entreprises. Dans la loi 3DS, notre commission avait fait passer des dispositions en faveur de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) et nous poursuivons dans cette direction.

Il nous a également semblé pertinent de retenir deux propositions du rapport du député David Amiel, visant à favoriser le logement des agents publics. Nous proposons ainsi d'élargir la clause de fonction dans le parc social aux fonctions publiques locales et hospitalières. Nous souhaitons aussi majorer fortement les droits de réservation lorsque l'État cède son foncier en les portant de 10 % à 50 % des logements sociaux du programme, pour tenir compte de la réalité de l'effort financier réalisé.

Ensuite, nous proposons de mettre en place le dispositif de l'usufruit locatif social employeur, qui est demandé par l'Union des entreprises de proximité (U2P). Comptant moins de 50 salariés, ces dernières sont sous les radars d'Action Logement, mais veulent pouvoir agir dans ce domaine ; ne leur fermons pas la porte.

Enfin, pour les saisonniers et l'ensemble des travailleurs en mobilité, nous avons retenu la proposition d'Action Logement de créer des résidences spécifiques, dans le champ du logement intermédiaire et du bail mobilité, pour les accueillir entre une semaine et 18 mois.

Je terminerai par deux mesures en faveur de l'accession sociale à la propriété, qui a été oubliée dans ce projet de loi. Nous souhaitons rétablir la possibilité de vendre un logement social aux locataires du parc avec une décote de 20 %, supprimée par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (« Élan »). Nous proposons également de faciliter l'essor des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété, qui sont principalement portées par les coopératives d'HLM et permettent à des personnes n'ayant pas accès aux prêts bancaires de devenir propriétaires au bout de 25 ou 40 ans.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Nous proposons d'enrichir ce projet de loi de manière significative et jouons ainsi pleinement notre rôle de législateur, pour apporter aux Français des solutions et faciliter leur accès au logement. Compte tenu des limites de l'exercice et des contraintes du texte, mais aussi du choix de ne retenir aucune mesure fiscale, il ne s'agit pas d'un big bang. Cependant, cette série de mesures pourrait entraîner de réels changements.

Mme Viviane Artigalas. - Je suis d'accord avec vous sur ce point : ce texte ne répond à aucune stratégie et cette loi ne répondra pas aux enjeux de la crise du logement. Cependant, si vous regrettez ce qui ne s'y trouve pas, je regrette aussi ce qui s'y trouve. À cet égard, nous avons demandé la suppression des articles 1^er et 2, qui nous semblent inacceptables. Nous voterons donc contre tous les amendements proposés pour les modifier.

Les autres articles contiennent parfois des éléments intéressants, notamment lorsqu'ils visent à construire davantage. Cependant, les mesures proposées ne vont pas assez loin et restent trop diffuses.

Enfin, aucune des propositions de notre rapport n'a été reprise. Je suis déçue par ce texte ; l'ampleur de la crise du logement et les propositions du Gouvernement rendent impossible le travail dans un esprit constructif.

M. Yannick Jadot. - Nous partageons un diagnostic : cette loi ne résoudra pas la crise du logement, ce qui est très grave compte tenu de la situation dans laquelle nous sommes.

En revanche, nous contestons la gestion qui est faite de la pénurie. Pour répondre à la pénurie d'investissements, le texte prévoit de vendre davantage et d'augmenter les loyers et, pour répondre à la pénurie de logements sociaux, il prévoit de réduire la part des populations les plus vulnérables. Le projet de loi sera voté au détriment des 2,6 millions de familles qui ont besoin d'accéder à des logements décents. Nous aurons un débat politique fort en séance.

Enfin, nous pensons qu'il n'y a pas matière à améliorer les articles 1^er et 2, qui sont fondamentalement contestables.

Mme Marianne Margaté. - Certes, il ne s'agit pas d'une grande loi Logement, mais ce qui la sous-tend est particulièrement grave puisqu'il s'agit de renoncer à toute politique de logement financée par l'État dans l'optique d'assurer à chacun la possibilité d'accéder à un logement décent. Ce projet de loi traduit donc un choix grave.

Comme l'ont dit les intervenants précédents, certains articles ne peuvent pas être adaptés.

Ce texte détricote la loi SRU et fragilise la mixité sociale. Il n'est pas en faveur des classes moyennes, qu'il contribuera à appauvrir, ni en faveur des classes populaires puisqu'il prévoit l'augmentation des loyers. Il est particulièrement nocif, fragilise notre pacte républicain et porte une lourde responsabilité.

M. Philippe Grosvalet. - Nous pouvons partager le constat, mais ne pas être en phase avec les solutions à mettre en oeuvre, comme dans le cas de la loi SRU, qui dessine deux camps : d'un côté, ceux qui voudraient libéraliser davantage et, d'un autre, ceux qui veulent contraindre parce que les inégalités sont fortes en France en matière de logement, particulièrement en matière de logement social. Détricoter la loi SRU revient à remettre en cause l'un des éléments du pacte national : loger tout le monde et notamment les plus démunis. Nous aurons à ce sujet un débat politique, qui ne sera pas seulement idéologique.

Des mesures pourraient améliorer un peu les choses, mais, au regard de l'ampleur du problème, certaines constituent plutôt de fausses solutions, comme l'abaissement du seuil de surloyer.

Le Premier ministre a annoncé un choc de l'offre, mais aucune proposition n'est faite en la matière. La question du foncier représente la base de notre capacité à produire des logements ; sans stratégie foncière, il n'y a pas de politique du logement. Cette question de la stratégie pose aussi celle du « ZAN » puisqu'il faut à la fois respecter l'objectif de sobriété foncière, tout en créant des emplois et héberger celles et ceux qui les occuperont.

Enfin, en matière de logement, il faut distinguer les territoires, les mouvements démographiques variant d'un lieu à l'autre et les préoccupations n'étant pas les mêmes dans les zones urbaines, rurales ou littorales.

Mme Martine Berthet. - Certes, ce texte n'est pas la grande loi Logement que nous attendions, mais il nous permettra d'avancer sur certains sujets, notamment grâce aux ajouts des rapporteurs. Ce sera le cas sur les pouvoirs accordés aux maires, sur la réduction des délais d'instruction ou sur les résidences pour les saisonniers.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Ce texte va raviver le clivage droite-gauche, qui existe bien dans notre pays, même si le Président de la République a voulu le gommer, et qui est sain pour la démocratie. Le débat ne sera pas forcément idéologique, mais, sur des sujets tels que la loi SRU, il reste assez dogmatique. Ainsi, il est toujours question de « détricotage », alors que la loi SRU n'est pas remise en cause. L'objectif est seulement de prendre en considération ce que vivent les maires.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Nous sommes d'accord sur le constat et partageons aussi un objectif : la volonté de produire du logement social. Il s'agissait d'ailleurs de l'un des éléments forts de la mission d'information transpartisane sur le sujet.

Il ne s'agit pas de vouloir détricoter la loi SRU, mais de prendre en compte la réalité de nos territoires et nos maires. J'entends dire parfois que ces derniers ne voudraient pas construire, mais ce n'est pas le cas. Ils sont seulement confrontés à des contraintes. Produire plus de logements nécessite certaines marges financières, qui sont limitées dans le contexte budgétaire actuel et compte tenu du gel de la DGF. La crainte et la frilosité existent, mais restent exceptionnelles.

Marianne Margaté a employé les termes « grave » et « nocif », que je peux entendre. Cependant, il faut remettre les choses en perspective en ce qui concerne l'impact de cette loi, qui reste très limité malgré les grands effets de manche auxquels nous assistons.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Il ne s'agit pas d'une loi qui fait du mal, compte tenu de son ampleur et du nombre de personnes touchées. Cependant, elle ne fait pas du bien à la construction alors que nous avons besoin de détonateurs dans ce domaine.

Nous plaçons beaucoup d'espoirs dans les contrats de mixité sociale (CMS), qui doivent être portés par l'État de façon locale et travaillés avec les élus locaux. L'État doit apporter des solutions aux maires et ne pas seulement agir en censeur. Il faut que les CMS soient à la main des préfets, qui devront discuter avec les maires et prendre en considération leur réalité ; c'est la condition pour que ces derniers aient confiance et se remettent à construire.

J'en viens à l'élément budgétaire. D'abord, de nombreuses communes n'ont plus de DGF. Il faut aussi prendre en compte le stock de logements sociaux pour lesquels l'exonération de la taxe foncière n'est pas compensée. Enfin, la compensation de la taxe d'habitation n'est pas dynamique et ne prend pas en considération les nouveaux habitants. Or le projet de loi ne traite pas de ces problématiques lourdes.

En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, la commission des affaires économiques doit arrêter le périmètre indicatif du projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables. Sont susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé, les dispositions relatives à l'application de l'article 55 de la loi SRU ; aux procédures d'attribution des logements sociaux, aux droits des réservataires et au logement des travailleurs dans le parc social ; au DPU ; au contentieux de l'urbanisme ; à toute mesure relative à la réglementation de l'urbanisme propre à faciliter et à accélérer la réalisation de logements ; aux opérations de transformation urbaine ; à la modification des documents de lotissement ; au permis d'aménager multisites ; aux modalités de détention et de gestion par les bailleurs sociaux de logements locatifs intermédiaires ; aux modalités d'avances en compte courant des bailleurs sociaux à leurs filiales ; aux sociétés civiles de construction vente ; aux sociétés de vente HLM ; aux conditions de vente ou d'achat en démembrement de propriété par des bailleurs sociaux ; aux mécanismes dits de Vefa inversée ; aux bénéfices des bailleurs sociaux ; au lien entre le logement social et l'emploi dans la fonction publique ; aux modalités de révision des loyers HLM ; aux modalités de calcul du SLS et de reversement à la CGLLS ; aux modalités de réexamen du droit à maintien dans les lieux ; à la transmission de données entre l'administration fiscale et les bailleurs sociaux dans les deux objectifs ci-dessus ; au bail mobilité ; et aux conditions de recueil de l'avis des maires dans le processus de vente de logements sociaux dans leur commune.

Ne sont notamment pas susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé, les dispositions relatives aux dispositions d'ordre général ou spécifiques relatives aux procédures d'urbanisme, lorsqu'elles sont dépourvues de lien avec l'une des dispositions citées ci-dessus ; aux dispositions d'ordre général ou spécifiques relatives aux architectes des bâtiments de France, lorsqu'elles sont dépourvues de lien avec l'une des dispositions citées ci-dessus ; aux contrats de construction des maisons individuelles ; à la révision des valeurs locatives ; aux conditions de décence et d'habitabilité des logements ; à la taxe sur les logements vacants ; à l'encadrement des loyers ; au fonctionnement interne ou aux structures fédérales des bailleurs sociaux ; à l'extension du dispositif fiscal Denormandie dans l'ancien ; et aux délais d'instruction de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).

Il en est ainsi décidé.

EXAMEN DES ARTICLES

Motion

Mme Marianne Margaté. - La motion COM-225 vise à déclarer irrecevable le projet de loi, en raison des atteintes portées au droit au logement, qui a pourtant valeur constitutionnelle, comme en attestent les alinéas 10 et 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, intégrés au bloc de constitutionnalité.

L'article 1^er vise à réduire les objectifs de construction de logements locatifs sociaux. De plus, l'article 8 encouragera les bailleurs sociaux à augmenter les loyers des logements du parc social pour atteindre les plafonds. Les articles 11 et 12 contribueront aussi à rehausser le coût des loyers en imposant un surloyer. Enfin, l'article 10 prévoit la possibilité de déléguer le contingent préfectoral à Action Logement, alors que ce dernier ne remplit pas ses objectifs de relogement des publics prioritaires. Ce projet de loi aggravera la crise du logement.

La motion COM-225 n'est pas adoptée.

Division additionnelle avant l'article 1^er

Mme Sophie Primas, rapporteur. - L'amendement COM-61 prévoit que le Gouvernement publie une loi de programmation d'urgence pour le logement abordable. Nous n'avons pas de divergence sur le fond. Cependant, dans un texte de loi, il s'agirait d'une injonction faite au Gouvernement. L'amendement tombera sous le coup d'une irrecevabilité au titre de l'article 41 de la Constitution s'il est représenté en séance. L'avis ne peut donc qu'être défavorable.

L'amendement COM-61 n'est pas adopté.

Article 1^er

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques de suppression COM-51, COM-111, COM-141 et COM-157. Il n'est pas illégitime de prendre en compte le logement locatif intermédiaire (LLI) dans le spectre du logement abordable, même si cela doit être encadré. De plus, il nous semble nécessaire d'apporter des améliorations à la loi SRU pour laisser une plus large part au dialogue et à la négociation entre le maire et le préfet.

Les amendements identiques COM-51, COM-111, COM-141 et COM-157 ne sont pas adoptés.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - L'amendement COM-180 prévoit une nouvelle rédaction de l'article 1^er et introduit plusieurs modifications des conditions d'application de l'article 55 de la loi SRU.

Il s'agit pour l'essentiel de modifications issues du rapport de la commission portant sur une évaluation de la loi SRU, présenté par Dominique Estrosi Sassone et Valérie Létard, et adopté par la commission au printemps 2021. Ces modifications avaient fait l'objet d'amendements votés par notre commission et par le Sénat dans le cadre de la loi 3DS. Nous conservons donc une position cohérente et équilibrée.

D'abord, l'amendement modifie les conditions d'exemption en arrêtant de présumer que l'appartenance géographique d'une commune à une agglomération de plus de 30 000 habitants suffit à démontrer qu'elle n'est pas isolée.

Concernant le rattrapage et l'intégration des LLI, l'amendement tend à exclure ces logements du décompte des résidences principales pour éviter qu'ils ne viennent accroître les obligations de construction de logements sociaux, ce qui serait désincitatif. L'objectif poursuivi par le Gouvernement est de provoquer la construction.

Par ailleurs, afin d'éviter l'effet d'éviction pour les logements en prêt locatif à usage social (PLUS), l'amendement limite le volume maximum de LLI et de prêts locatifs sociaux (PLS) à 30 % au lieu de 40 %.

L'amendement vise aussi à supprimer la condition d'avoir signé un CMS pour pouvoir utiliser cette faculté de rattrapage puisque seules 160 communes ont signé un tel contrat.

Il tend à fixer un seuil d'entrée à cette faculté de comptabiliser les LLI dans le rattrapage à la moitié de l'objectif et non à 10 points d'écart, soit 12,5 % pour les communes ayant un objectif de 25 %.

Enfin, il sort les baux réels solidaires (BRS) du décompte des PLS dans le cadre du rattrapage pour faciliter le développement de la formule. Une telle mesure est très demandée, notamment par la maire de Rennes ou le vice-président de la métropole de Lyon, également président de l'association des élus engagés dans les organismes de foncier solidaire (OFS). La mesure est cohérente avec la position de la commission en faveur des OFS et des BRS.

Concernant le CMS, l'amendement vise à supprimer le taux minimal de rattrapage de 25 % et le nombre maximal de contrats pouvant être conclus. Ces éléments relèveront de la négociation entre les maires et les préfets.

Nous proposons également que les difficultés propres au ZAN soient prises en compte dans le cadre de la signature d'un CMS, pour la définition des objectifs de rattrapage et pour prendre un éventuel arrêté de carence.

Concernant la carence, l'amendement prévoit de supprimer nombre de sanctions inutiles et inefficaces, pour lesquelles les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) n'ont pas les moyens de remplacer les communes. En outre, les pénalités de carence ne peuvent avoir pour objectif ou résultat d'appauvrir les communes, ce qui est désormais le cas dans nombre de collectivités en raison du taux plancher, institué en 2021. Elles doivent au contraire permettre de flécher et de sanctuariser des moyens pour le logement social sur un territoire déficitaire. Nous sommes donc opposées au versement de la pénalité au Fonds national des aides à la pierre (Fnap) et proposons un versement local aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou aux établissements publics fonciers (EPF), solution qui paraît plus simple qu'une consignation ou un séquestre.

Enfin, l'amendement procède à la suppression de la commission nationale SRU, qui s'interpose trop souvent entre les maires et les préfets, et a conduit à imposer des décisions nationales injustifiées contre des accords locaux parfaitement travaillés.

Nous proposons donc l'adoption de cet amendement, qui fera tomber les suivants puisqu'il propose une réécriture de l'article.

L'amendement COM-132 vise à réécrire l'ensemble de la partie du code de la construction et de l'habitation relative à la loi SRU. Il prévoit d'adopter une logique de flux et non de stock.

L'amendement COM-133 est une variante du précédent.

L'amendement COM-73 vise à supprimer l'inclusion dans le rattrapage d'une proportion allant jusqu'à 40 % de logements LLI et PLS. Il est satisfait par l'amendement de la commission.

L'amendement COM-13 rectifié vise à imposer le même objectif de logements sociaux aux communes appartenant au même EPCI. Il pourrait faire l'objet d'un avis favorable en séance s'il était réécrit.

L'amendement COM-14 tend à inclure les logements des saisonniers dans le rattrapage dans le quota de 40 % de LLI et PLS. Notre amendement à l'article 13 prévoit la création de nouvelles résidences qui leur seront consacrées.

L'amendement COM-86 vise à généraliser les CMS à l'échelle des intercommunalités. Il ne s'agit pas de la bonne solution puisque la décision de construction relève du maire et que celle de conclure un tel contrat avec le préfet doit rester volontaire.

L'amendement COM-121 a pour objet de porter à 30 % le volume de LLI pouvant être construit, ce qui est contraire à la position de la commission.

L'amendement COM-17 rectifié prévoit d'inclure les logements des saisonniers dans le rattrapage dans le quota de 25 % de LLI.

L'amendement COM-19 rectifié bis vise à ne pas plafonner à 25 % le volume de LLI en zones tendues.

M. Yannick Jadot. - Il va nous falloir être créatifs pour trouver un autre mot que « détricotage »... Mais notre pensée reste ferme sur ce point.

L'amendement COM-180 est adopté. En conséquence, les amendements COM-132, COM-133, COM-73, COM-13 rectifié, COM-14, COM-86, COM-121, COM-17 rectifié et COM-19 rectifié bis deviennent sans objet.

L'article 1^er est ainsi rédigé.

Après l'article 1^er

Mme Sophie Primas, rapporteur. - L'amendement COM-151 vise à porter à 30 % l'objectif de logements sociaux dans les communes les plus tendues. Avis défavorable.

L'amendement COM-151 n'est pas adopté.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - L'amendement COM-152 tend à inclure les résidences secondaires pour un quart de leur nombre dans le décompte des résidences principales. Avis défavorable.

L'amendement COM-152 n'est pas adopté.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - L'amendement COM-25 rectifié vise à exclure les résidences principales situées en zone inconstructible du décompte de la loi SRU. Une telle exclusion ne serait pas pertinente puisque le taux des logements sociaux est apprécié au niveau de la commune et non d'une zone ou d'un quartier. Avis défavorable.

L'amendement COM-25 rectifié n'est pas adopté.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - L'amendement COM-20 rectifié tend à inclure le « logement social de fait » à l'inventaire SRU, considérant probablement que c'est la nature des personnes habitant un logement qui devrait faire son caractère social plutôt que la façon dont a été financée la pierre.

Néanmoins, il serait très difficile d'identifier chaque année les logements non conventionnés et ces publics. On risquerait également d'inclure des logements présentant une faible qualité énergétique ou d'habitabilité. Avis défavorable.

L'amendement COM-20 rectifié n'est pas adopté.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-27 rectifié, qui vise à faire reposer le calcul du pourcentage de logements sociaux à atteindre non plus sur le stock, mais sur le flux.

L'amendement COM-27 rectifié n'est pas adopté.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - L'amendement COM-136 tend à supprimer l'objectif de rattrapage de 33 % du déficit et, là encore, à retenir l'idée de flux plutôt que de stock. Avis défavorable.

L'amendement COM-136 n'est pas adopté.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - L'amendement COM-83 vise à rétablir l'agrément, supprimé en 2021, des LLI par les collectivités délégataires des aides à la pierre. Ce retour en arrière ne nous paraît pas souhaitable. Avis défavorable.

L'amendement COM-83 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-84.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Demande de retrait de l'amendement COM-173, qui a pour objet d'intégrer à hauteur de 50 % les LLI dans le décompte des logements sociaux.

L'amendement COM-173 est retiré.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Les auteurs de l'amendement COM-75 rectifié, qui souhaitent plafonner le montant du prélèvement financier lorsqu'une commune est déficitaire au montant de son épargne brute, soulèvent une vraie question, mais, en l'état, l'avis est défavorable.

L'amendement COM-75 rectifié n'est pas adopté.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-23 rectifié, qui vise à exempter les communes des zones tendues de toute obligation de construction de logements sociaux.

L'amendement COM-23 rectifié n'est pas adopté.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - L'amendement COM-12, qui tend à prendre en compte la nécessité pour les communes touristiques de cumuler l'ensemble des critères d'exemption pour inconstructibilité pour décider d'une éventuelle exemption à la loi SRU, est satisfait, puisque c'est déjà le cas pour toutes les communes.

L'amendement COM-12 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-18 rectifié.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - L'amendement COM-24 rectifié bis, qui vise à exempter du dispositif SRU les communes dont 50 % du territoire est soumis au cumul de plusieurs interdictions de construire, est déjà satisfait. Avis défavorable.

L'amendement COM-24 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - L'amendement COM-76 rectifié tend à exclure les villes thermales classées comme stations de tourisme de l'application de la loi SRU. Rien ne justifie une telle exception d'autant que les logements touristiques, qui ne sont pas considérés comme des résidences principales, n'entrent pas dans le stock du décompte. Avis défavorable.

L'amendement COM-76 rectifié n'est pas adopté.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - L'amendement COM-85 rectifié vise à exempter les communes nouvelles entrantes dans la loi SRU de tout prélèvement pendant dix ans. Mais sa rédaction conduirait à leur exemption pure et simple pendant dix ans. Ces communes sont déjà exonérées pendant trois ans, et des objectifs de rattrapage plus faibles leur sont consentis les six premières années. Avis défavorable

L'amendement COM-85 rectifié n'est pas adopté.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Demande de retrait de l'amendement COM-138 rectifié bis, qui est déjà satisfait par la rédaction de l'article 1^er.

L'amendement COM-138 rectifié bis est retiré.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Les amendements identiques COM-140 rectifié bis et COM-176 prévoient que l'exemption pour inconstructibilité s'appliquerait dès qu'une partie significative du territoire de la commune serait inconstructible. Une telle formulation est à la fois trop large et trop floue. Par ailleurs, nous avons décidé de prendre en compte les difficultés posées par le ZAN dans les objectifs de rattrapage. Demande de retrait ou avis défavorable.

Les amendements identiques COM-140 rectifié bis et COM-176 sont retirés.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - L'amendement COM-29 rectifié tend à interdire aux préfets de prendre en compte les projets de construction de logements sociaux en cours pour ne retenir que les permis accordés. C'est inutilement restrictif. Avis défavorable.

L'amendement COM-29 rectifié n'est pas adopté.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Comme nous venons de supprimer la reprise par le préfet des autorisations d'urbanisme dans les communes carencées, l'amendement COM-28 rectifié n'a plus d'objet. Avis défavorable.

L'amendement COM-28 rectifié n'est pas adopté.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Les auteurs des amendements identiques COM-103 rectifié bis et COM-175 proposent que la majoration de la pénalité en cas de carence soit consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Il nous est apparu plus simple de retenir la règle commune d'un versement à l'établissement public de coopération intercommunale ou à l'établissement public foncier au profit du logement social. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Les amendements identiques COM-103 rectifié bis et COM-175 sont retirés.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-30 rectifié, qui tend à imposer un avis conforme du maire lorsque, dans le cadre des sanctions accompagnant l'arrêté de carence, le préfet définit les secteurs dans lesquels il reprend aux maires ses prérogatives en matière d'urbanisme.

L'amendement COM-30 rectifié n'est pas adopté.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - L'amendement COM-153 tend à rétablir une sanction en cas de carence, en l'espèce l'interdiction qui serait faite au maire de proposer l'attribution de logements sociaux sur sa commune, dont le Sénat avait obtenu la suppression dans le cadre de la loi 3DS. Une telle sanction était apparue très improductive : c'est justement le pouvoir d'attribution qui encourage les maires à construire et leur permet de faire accepter le logement social dans leur commune. Cet amendement est orthogonal avec les positions de la majorité sénatoriale.

M. Yannick Jadot. - « Orthogonal » ? C'est un peu sévère...

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Avis défavorable.

L'amendement COM-153 n'est pas adopté.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - L'amendement COM-26 rectifié tend à créer une commission départementale qui jouerait localement le rôle de la commission nationale. Nous avons supprimé la commission nationale ; ne créons pas une commission départementale. Avis défavorable.

L'amendement COM-26 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-100 et COM-101.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Les amendements identiques COM-110 rectifié bis et COM-177, qui visent à supprimer l'objectif minimum de 25 % de taux de rattrapage dans les contrats de mixité sociale, sont satisfaits par la rédaction de l'article 1^er que nous venons d'adopter. Avis défavorable.

Les amendements identiques COM-110 rectifié bis et COM-177 sont retirés.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - L'amendement COM-95 tend à modifier en profondeur le fonctionnement du contrat de mixité sociale intercommunal. L'objectif serait défini en fonction de la demande insatisfaite de logements sociaux et de l'effort de construction de ceux-ci. Cette solution présente plusieurs inconvénients, dont le fait de fixer des objectifs généraux au niveau intercommunal. Et la demande insatisfaite n'est pas un bon critère, puisqu'elle est par nature très faible là où il y a peu de logements sociaux. Avis défavorable.

L'amendement COM-95 n'est pas adopté.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - L'amendement COM-102 vise à interdire au préfet de demander de manière exhaustive une présentation des projets de la commune en matière de construction de logements sociaux et à l'obliger à indiquer comment l'État viendra soutenir ces projets. Sur le premier point, rien dans la loi n'impose ce type de contrainte. Sur le second, il s'agit de mettre en évidence la situation de maires sommés d'accueillir des populations supplémentaires sans moyens ni aides ; c'est plus une prise de position politique qu'une solution pratique. Nous avons suivi une voie un peu différente : libéraliser le contrat de mixité sociale. Avis défavorable.

L'amendement COM-102 n'est pas adopté.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-134, qui tend à rendre automatique le recours à un contrat de mixité sociale. Nous pensons qu'il doit y avoir un dialogue entre la commune et le préfet.

L'amendement COM-134 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-135 et COM-137.

Article 2

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Avis défavorable sur les amendements identiques COM-52, COM-142 et COM-158, qui visent à supprimer l'article 2, auquel nous sommes, pour notre part, très attachées. Il nous paraît fondamental que les maires soient au centre des attributions et se réapproprient le sujet alors qu'un véritable sentiment de dépossession s'est installé avec la gestion en flux.

Les amendements identiques COM-52, COM-142 et COM-158 ne sont pas adoptés.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Notre amendement COM-179 tend, pour l'essentiel, à procéder au rétablissement des dispositions de la proposition de loi présentée par Sophie Primas et votée par le Sénat au mois d'octobre dernier.

Ce texte visait à replacer les maires au coeur du processus d'attribution. Ils sont en effet les premiers responsables de la construction de logements sociaux, mais aussi de l'accueil des populations. Il est donc logique qu'ils soient au centre de la « politique de peuplement ».

Nous proposons de rétablir le droit d'opposition motivée du maire pour l'ensemble des attributions, et pas seulement la première.

Pour tenir compte des fréquentes commissions d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements (Caleol) pluricommunales, voire départementales, nous proposons que la présidence de l'instance soit assurée par un élu désigné par ses pairs. Nous souhaitons aussi supprimer la possibilité que la présidence soit assurée par les membres de l'organisme d'HLM en cas d'absence du maire.

Nous proposons en outre de supprimer l'exclusion des communes carencées de la possibilité de mener des primo-attributions d'un programme de logement social alors que c'est dans ce type de situation que l'incitation sera la plus forte.

Par ailleurs, comme dans le cas général, le droit d'opposition du maire ne serait pas limité.

Nous prévoyons également la délégation systématique du contingent préfectoral pour les primo-attributions, et non au bon vouloir des préfets.

Enfin, notre amendement tend à réintroduire l'article 2 de la proposition de loi de Sophie Primas, qui prévoyait les modalités de concertation préparant la primo-attribution, et à procéder à la correction d'une erreur de référence. Son adoption ferait tomber les amendements COM-99, COM-214, COM-21 rectifié et COM-122.

L'amendement COM-179 est adopté. L'amendement COM-122 est retiré. En conséquence, les amendements COM-99, COM-214 et COM-21 rectifié deviennent sans objet.

Après l'article 2

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-109 rectifié bis tend à faire du maire le chef de file de la gestion en flux et lui donner compétence pour orienter les logements entre les différents réservataires en fonction de leurs droits. Or les maires ne sont pas à même d'exercer une telle prérogative. En outre, ce serait méconnaître les compétences de l'intercommunalité. En réalité, les bailleurs sont les mieux positionnés pour jouer un tel rôle. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement COM-109 rectifié bis est retiré.

Article 3

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Notre amendement de clarification COM-192 vise à supprimer une mention relative au droit de préemption urbain. En effet, une telle rédaction entre en contradiction avec les alinéas suivants, aux termes desquels ce nouveau droit pourra être exercé dans des secteurs où les prix sont élevés, uniquement dans le cas d'aliénation de biens à des prix encore supérieurs.

L'amendement COM-192 est adopté.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Notre amendement COM-191 vise, conformément d'ailleurs aux souhaits du Conseil d'État, à préciser quels critères devront être pris en compte pour déterminer les secteurs dans lesquels pourra être exercé le DPU pour régulation du marché. Nous en proposons plusieurs. La liste n'est pas exhaustive.

L'amendement COM-191 est adopté.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - L'amendement COM-216 rectifié tend à introduire un alinéa pour ouvrir cette nouvelle modalité d'exercice du DPU aux communes insulaires métropolitaines. Or ces dernières ne sont pas exclues du dispositif par la rédaction actuelle du texte. Avis défavorable.

L'amendement COM-216 rectifié n'est pas adopté.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Notre amendement COM-193 prévoit qu'un décret en Conseil d'État précisera les éléments devant être pris en compte pour évaluer le caractère excessif des conditions d'aliénation d'un bien, afin de mettre en oeuvre le nouveau DPU. Les maires ont besoin d'être sécurisés.

L'amendement COM-193 est adopté.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Notre amendement COM-194 vise à étendre le champ des projets pouvant être réalisés avec les biens acquis par l'exercice du droit de préemption. Alors que cette nouvelle condition d'exercice du droit de préemption vise à corriger les effets de marché, le texte du Gouvernement prévoit de réserver le profit de ce droit de préemption aux seuls organismes de logement social.

Or, du moment que le projet qui sera réalisé avec les biens issus de la préemption contribue à l'accès au logement et à la mixité sociale, désigner les bénéficiaires paraît inutilement restrictif. En revanche, il est proposé que lorsque l'aliénation se fait au profit d'une personne privée, la cession doit faire l'objet d'une délibération motivée du conseil municipal ou, le cas échéant, d'une décision motivée du délégataire du droit de préemption. Il est aussi prévu que la collectivité titulaire du droit de préemption puisse procéder elle-même à la réalisation du projet.

L'amendement procède également à des aménagements rédactionnels.

L'amendement COM-194 est adopté, de même que l'amendement de coordination juridique COM-198.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - L'amendement COM-143 est assez intéressant.

M. Yannick Jadot. - Ah ! J'espère que cela figurera au compte rendu de nos travaux.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - La loi « Élan » a ouvert la possibilité d'occupation temporaire de locaux vacants « par l'occupation de résidents temporaires, notamment à des fins de logement, d'hébergement, d'insertion et d'accompagnement social ». L'utilisation du dispositif d'occupation temporaire proposé par l'amendement est optionnelle pour les collectivités. Nous ne voyons donc pas de raison de nous opposer à cet amendement, qui tend à élargir les conditions d'occupation temporaire du bien, notamment pour de l'hébergement.

Par ailleurs, il sera tout à fait possible, et même nécessaire, de prévoir dans la convention d'occupation que la cession du bien, ou une étape prédéterminée de la réalisation du projet de réalisation de logements pérennes, fera cesser le droit à occupation, empêchant ainsi que soient retardées les opérations. Avis favorable.

L'amendement COM-143 est adopté.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Notre amendement COM-195 prévoit que le nouveau droit de préemption peut être délégué à l'EPCI.

L'amendement COM-195 est adopté, de même que les amendements rédactionnels COM-189 et COM-190.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Notre amendement COM-196 vise à faire en sorte que la mesure transitoire ou expérimentale prévue à l'article 3 puisse être évaluée.

L'amendement COM-196 est adopté.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 3

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-40, dont l'adoption aurait pour conséquence de restreindre la possibilité des collectivités d'agir sur le foncier.

L'amendement COM-40 n'est pas adopté.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - L'amendement COM-41 prévoit une dispense de déclaration d'intention d'aliéner (DIA) en cas de modification non substantielle des conditions de vente. Aujourd'hui, si le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption n'a pas réalisé la vente de son bien dans le délai de trois ans à compter de la renonciation au droit de préemption, il dépose une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner. Ce délai est tout à fait logique, et la charge n'est pas disproportionnée pour le vendeur. Avis défavorable.

L'amendement COM-41 n'est pas adopté.

L'amendement COM-59 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - L'amendement COM-60 prévoit de fixer dans le PLU des dispositions concernant des plafonds de prix de vente de logements, que l'on trouve actuellement dans les « chartes promoteur ». Il n'est pas souhaitable d'imposer des dispositions aussi rigides dans le PLU. Avis défavorable.

L'amendement COM-60 n'est pas adopté.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - L'amendement COM-87 rectifié bis a pour objet le décompte de l'artificialisation pour les constructions de logements sociaux dans les communes manquant de foncier. Ce desserrement est bienvenu pour concilier les contraintes contradictoires qui pèsent sur les communes. Avis favorable.

L'amendement COM-87 rectifié bis et devient article additionnel.

Les amendements COM-124 et COM-125 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - L'amendement COM-154 vise à permettre la réquisition, après avis du maire, par le préfet d'un logement vacant, inoccupé ou insuffisamment occupé depuis plus de vingt-quatre mois pour un an renouvelable. Le caractère flou et insuffisamment encadré de la mesure nous laisse très dubitatives : le dispositif frapperait aussi bien les propriétaires que les logements loués, et la réquisition serait exercée pour une durée indéterminée. Avis très défavorable.

L'amendement COM-154 n'est pas adopté.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Notre amendement COM-208 est un peu un amendement d'appel.

Alors que les communes ont un droit de priorité pour l'accès aux biens immobiliers de l'État, lorsque ce dernier s'en sépare, elles ne peuvent pas en bénéficier tant que l'État n'en décide pas l'aliénation. Pour cette raison, il est proposé que l'État doive se justifier lorsqu'une commune souhaite acquérir des biens de l'État désaffectés situés sur son territoire et qu'il ne fait pas droit à sa demande.

Par ailleurs, même quand le principe de la cession est acté, la conclusion de la cession et la mise à disposition du bien peuvent prendre des années. Il est donc proposé que l'État fournisse dans ce cas un calendrier prévisionnel de mise à disposition du bien, ainsi qu'un récapitulatif des diverses autorisations requises.

L'amendement COM-208 est adopté et devient article additionnel.

Article 4

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Les amendements identiques COM-104 rectifié bis, COM-144 et COM-159 tendent à supprimer l'article 4. S'il y a en effet beaucoup de choses à supprimer dans cet article, la parallélisation des délais gracieux et contentieux nous paraît intéressante. Demande de retrait ou avis défavorable.

Les amendements identiques COM-104 rectifié bis, COM-144 et COM-159 ne sont pas adoptés.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - À nos yeux, il manque un volet « amont » dans le texte du Gouvernement pour accélérer la production de logements. Notre amendement COM-202 vise à créer un certificat de projet sur le modèle du certificat de projet « friches » pour les projets de réalisation de plus de cinquante logements et à instituer, de manière facultative, autour du maire, une conférence de pré-instruction réunissant autour d'un porteur de projets l'ensemble des administrations appelées à accorder les autorisations nécessaires.

L'amendement COM-202 est adopté.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Notre amendement COM-201 prévoit que si un porteur de projet a décidé, en accord avec le maire, d'organiser une concertation sur le projet en amont de la demande de permis, comme l'y autorise le code de l'urbanisme, et si cette association n'y a pas effectivement participé, elle ne pourra pas introduire un recours contre l'autorisation d'urbanisme relative à ce projet. Il s'agit, là encore, de donner la priorité à la concertation en amont.

L'amendement COM-201 est adopté.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Le Gouvernement propose d'étendre la présomption d'urgence aux référés contre des refus d'autorisation d'urbanisme. Or cette présomption d'urgence semble difficile à établir de manière générale, systématique et indiscriminée pour un refus d'autorisation d'urbanisme. Notre amendement COM-199 tend donc à supprimer cette disposition.

L'amendement COM-199 est adopté.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - L'amendement COM-37 concerne la parallélisation des délais de recours pour les refus d'autorisation d'urbanisme. Cette précision semble inutile. Avis défavorable.

L'amendement COM-37 n'est pas adopté.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Notre amendement COM-200 tend à rétablir le délai d'instruction des recours gracieux à deux mois, le délai d'un mois nous semblant trop court.

L'amendement COM-200 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-82 n'a plus d'objet.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Notre amendement COM-203 prévoit la participation du public par voie électronique pour les projets de logement en zones tendues. Ce dispositif existe déjà pour les territoires d'accélération pour le logement. Nous proposons d'aller plus loin.

L'amendement COM-203 est adopté.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 4

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Les amendements identiques COM-8 rectifié et COM-50 rectifié concernent la publication des avis des architectes des bâtiments de France (ABF). Cela paraît un peu excessif. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Les amendements identiques COM-8 rectifié et COM-50 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - L'amendement COM-35, qui vise à cristalliser les règles d'urbanisme, est satisfait par le droit existant. Avis défavorable.

L'amendement COM-35 n'est pas adopté.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Les amendements identiques COM-10 rectifié et COM-43 visent à supprimer l'étude préalable de réversibilité avant construction rendue obligatoire par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

À l'heure de la sobriété foncière, et alors que nous venons d'adopter une loi pour encourager la création de logements par requalification de bâtiments existants, il me semble complètement inopportun de supprimer cette étude préalable. Au demeurant, les bâtiments concernés représentent une minorité de projets. Mais il s'agit de surfaces considérables. Au regard de leur ampleur, le coût de l'étude préalable représente peu de choses. Avis défavorable.

Les amendements identiques COM-10 rectifié et COM-43 ne sont pas adoptés.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-49 rectifié, qui concerne la suppression de la protection au titre des abords des monuments historiques par défaut.

L'amendement COM-49 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - L'amendement COM-62 prévoit que le silence vaut accord pour les recours gracieux contre les avis des ABF. Or cette règle ne s'applique jamais pour les recours gracieux. Avis défavorable.

L'amendement COM-62 n'est pas adopté.

Les amendements COM-65 et COM-129 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Notre amendement COM-207 rectifié prévoit, d'une part, que l'ABF devra prendre en compte, dans ses avis, les objectifs d'accès au logement fixés pour le territoire dans le programme local de l'habitat ou, à défaut, l'objectif général d'accès au logement et, d'autre part, que sera constituée une base de données nationale des avis des ABF rendus à compter du 1^er janvier 2024, afin de permettre aux porteurs de projets de mieux anticiper cette étape.

L'amendement COM-207 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Article 5

L'amendement de précision COM-205 est adopté.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - L'amendement COM-126, qui prévoit des modifications de zonage à l'intérieur du PLU sans révision, semble contraire à l'esprit du PLU et extrêmement permissif. Avis très défavorable.

L'amendement COM-126 n'est pas adopté.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 5

Mme Sophie Primas, rapporteur. - L'amendement COM-112 rectifié bis concerne une disposition très particulière du littoral en Languedoc-Roussillon. Avis défavorable, afin de pouvoir retravailler l'amendement d'ici à l'examen en séance.

L'amendement COM-112 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - L'amendement COM-127 tend à réduire le délai de mise à disposition du public à deux semaines dans le cadre de la modification simplifiée. Cela nous semble vraiment très court. Avis défavorable.

L'amendement COM-127 n'est pas adopté.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Notre amendement COM-209 et l'amendement identique COM-107 rectifié ter visent à permettre des dérogations de petite ampleur hors des zones tendues. Les difficultés deviennent récurrentes dans les petites villes et les centres-bourgs.

Les amendements identiques COM-209 et COM-107 rectifié ter sont adoptés et deviennent article additionnel.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Les locataires de logements locatifs sociaux ne sont pas tenus de louer les places de parking mises à disposition dans leurs résidences. Cela aboutit dans certains cas à un engorgement des places de stationnement publiques. Notre amendement COM-210 prévoit que, dans les quartiers où il n'est pas possible de réaliser des places de stationnement public supplémentaires, les locataires de logements sociaux peuvent être tenus de garer leur véhicule sur les places liées à leurs logements.

L'amendement COM-210 est adopté et devient article additionnel.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Notre amendement COM-211 vise à préciser la notion de « proximité » de places de stationnement dans le PLU, voire de permettre aux maires d'y déroger si nécessaire.

L'amendement COM-211 est adopté et devient article additionnel.

Article 6

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Avis défavorable sur les amendements identiques COM-7 rectifié et COM-31, qui visent à supprimer la condition de demandeur unique, ainsi que sur l'amendement COM-32.

Les amendements identiques COM-7 rectifié et COM-31 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement COM-32. L'amendement rédactionnel COM-206 est adopté.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 6

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Avis très défavorable sur les amendements COM-34 et COM-6 rectifié, dont l'adoption reviendrait à donner les pouvoirs du maire aux architectes.

L'amendement COM-34 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-6 rectifié.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Les amendements identiques COM-9 rectifié et COM-42 visent à supprimer l'étude préalable d'optimisation de la densité, introduite par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Le PLU comporte déjà des dispositions en matière de densité. Avis favorable.

Les amendements identiques COM-9 rectifié et COM-42 sont adoptés et deviennent article additionnel.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-44, qui est en contradiction avec les règles du PLU.

L'amendement COM-44 n'est pas adopté.

L'amendement COM-45 et les amendements identiques COM-4 rectifié et COM-46 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-47, qui prévoit une baisse de l'indemnité d'immobilisation du foncier.

L'amendement COM-47 n'est pas adopté.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - L'amendement COM-63 concerne la substitution de droit des places de vélo aux obligations en matière de stationnement motorisé. C'est totalement méconnaître les besoins des habitants. Avis défavorable.

L'amendement COM-63 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-67 et l'amendement COM-68.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Les amendements COM-15 rectifié sexies et COM-123 visent à supprimer la possibilité pour le PLU d'édicter des règles relatives aux places de stationnements pour les LLI. Cela me semble trop restrictif et contraire à la liberté de chaque commune. Avis défavorable.

Les amendements COM-15 rectifié sexies et COM-123 ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques COM-5 rectifié et COM-64 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-66, relatif au contrôle du préfet pour les refus d'autorisation d'urbanisme.

L'amendement COM-66 n'est pas adopté.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - L'amendement COM-71 vise à rendre les dérogations au PLU, qui peuvent pour l'instant être accordées par le maire au cas par cas, de plein droit. Une telle disposition irait à rebours de tous les efforts de flexibilisation du PLU. Avis défavorable.

L'amendement COM-71 n'est pas adopté.

Article 7

Mme Sophie Primas, rapporteur. - L'amendement COM-145 vise à supprimer la possibilité octroyée aux bailleurs sociaux de posséder dans leur parc jusqu'à 20 % de LLI. Le taux autorisé est aujourd'hui de 10 %, ils veulent bien monter jusqu'à 15 % et doutent de toute façon de pouvoir atteindre 20 %. Nous sommes donc défavorables à cet amendement.

L'amendement COM-145 n'est pas adopté.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Notre amendement COM-187 comporte deux modifications souhaitées par les bailleurs sociaux.

En premier lieu, il vise à s'assurer qu'une avance en compte courant consenti par un organisme d'HLM ne sera pas de nature à menacer sa viabilité ou à aller à l'encontre d'un protocole de prévention ou de consolidation conclu avec la CGLLS. Il impose donc l'information de cette dernière.

En second lieu, il permet aux organismes de logements sociaux d'être gestionnaires des LLI que produisent ou acquièrent leurs filiales. La situation actuelle est en effet contre-productive, car les programmes sont le plus souvent mixtes, comprenant des logements locatifs sociaux et des LLI.

L'amendement COM-187 est adopté.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 7

Mme Sophie Primas, rapporteur. - L'amendement COM-96 a des répercussions financières. Comme nous nous sommes interdit de telles dispositions, nous y sommes défavorables.

L'amendement COM-96 n'est pas adopté.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - L'amendement COM-167 rectifié tend à supprimer la condition qui impose d'avoir reçu un agrément du ministre du budget pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer sur les investissements dans le logement locatif intermédiaire.

Un tel amendement a déjà été rejeté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024. Au-delà de la simplification qui est mise en avant, il soulève des enjeux propres aux investissements défiscalisés outre-mer, où le régime du LLI est un peu différent. Nous en demandons le retrait afin de solliciter l'avis du Gouvernement en séance sur cette disposition.

L'amendement COM-167 rectifié est retiré.

Article 8

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Les amendements identiques COM-53, COM-146 et COM-160 visent à supprimer l'article 8. Nous y sommes opposés, d'autant que nous prévoyons d'encadrer davantage son dispositif.

Les amendements identiques COM-53, COM-146 et COM-160 ne sont pas adoptés.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - L'amendement COM-97 vise à affranchir les bailleurs de l'autorisation administrative pour augmenter leurs loyers de 5 % à la suite d'une réhabilitation en cours de bail. Nous sommes favorables à cette simplification.

L'amendement COM-97 est adopté.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Notre amendement COM-182 vise à faire préciser par décret les modalités de la réévaluation des loyers en cas de relocation. Y figureraient notamment les obligations pour les bailleurs, qui ne doivent pouvoir augmenter les loyers sans contrepartie.

Mme Viviane Artigalas. - Nous sommes opposés à cet article, mais favorables à cette restriction ; par conséquent, nous nous abstenons sur cet amendement.

L'amendement COM-182 est adopté.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Nous sommes défavorables à l'amendement COM-81, ainsi qu'à l'amendement COM-79.

L'amendement COM-81 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-79.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - L'amendement COM-98 vise à supprimer le contrôle préfectoral a priori des délibérations des offices d'HLM relatives au loyer. Ces procédures nous apparaissant lourdes et inutiles, nous sommes favorables à cet amendement.

L'amendement COM-98 est adopté.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 9

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Le projet de loi lie le plafond de la participation d'un organisme d'HLM à une société immobilière non plus au pourcentage du nombre des logements, mais au pourcentage de la surface de plancher. Les organismes d'HLM jugent cette solution beaucoup trop contraignante ; surtout, elle diffère de tous les autres modes de calcul actuels. Par ailleurs, le décompte par nombre de logements reste utilisé au niveau fiscal pour les logements intermédiaires. C'est aussi celui de la loi SRU.

Nous proposons donc, par l'amendement COM-186, de revenir au décompte par nombre de logements.

L'amendement COM-186 est adopté.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Notre amendement COM-185 opère plusieurs modifications et précisions au sein de l'article 9, qui ressortent de nos auditions des bailleurs sociaux et de l'Alliance pour le logement.

Tout d'abord, il vise à s'assurer que les avances en compte courant réalisées par les organismes d'HLM ne sont pas de nature à les mettre en péril ou à aller à l'encontre d'un protocole de prévention ou de consolidation conclue avec la CGLLS. Il prévoit donc une information obligatoire de cet organisme. Nous avons déjà procédé à un ajout similaire à l'article 7.

Ensuite, nous souhaitons éviter que les démembrements de copropriété facilités par le projet de loi et de nature à doter les organismes HLM de fonds propres supplémentaires ne les conduisent pas à mener des opérations en dehors de leur vocation en cédant l'usufruit à des acteurs hors du champ du logement abordable ; on peut penser à l'usufruit d'un logement d'HLM dans le VII^e arrondissement de Paris...

Enfin, l'amendement tend à supprimer la possibilité offerte aux organismes d'HLM de vendre à des particuliers, comme des promoteurs privés, les appartements produits. Ce n'est ni leur vocation ni leur souhait.

Les amendements COM-38, COM-128, COM-11 rectifié et COM-33 visent à supprimer des dispositions relatives à la Vefa inversée. Ils nous paraissent satisfaits par notre amendement.

L'amendement COM-185 est adopté. En conséquence, les amendements COM-38, COM-128, COM-11 rectifié et COM-33 deviennent sans objet.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Les amendements identiques COM-1 rectifié, COM-72, COM-89 rectifié et COM-224 ouvrent la possibilité aux sociétés d'économie mixte (SEM) qui ont une activité de logement social ou intermédiaire de détenir un ou plusieurs livrets A. Nous y sommes favorables.

Les amendements identiques COM-1 rectifié, COM-72, COM-89 rectifié et COM-224 sont adoptés.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - Les amendements identiques COM-2 rectifié, COM-78, COM-88 rectifié et COM-223 visent à faciliter la prise de participation des SEM au sein d'une société de projet filiale en limitant les autorisations nécessaires à la seule collectivité ayant le plus grand nombre de parts et de droits de vote ou, en cas d'égalité, à celle qui exerce la présidence du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. La procédure actuelle est très lourde, requérant jusqu'à 18 autorisations ! Cela nuit aux SEM et aux collectivités vis-à-vis d'opérateurs privés qui n'ont besoin que d'une autorisation. Avis favorable.

Les amendements identiques COM-2 rectifié, COM-78, COM-88 rectifié et COM-223 sont adoptés.

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 9

Mme Sophie Primas, rapporteur. - L'amendement COM-48 tend à supprimer la faculté pour un particulier, dans le contrat préliminaire de Vefa, de revenir sur sa décision d'exécuter lui-même certains travaux de finition ou l'installation de certains équipements. Avis défavorable.

L'amendement COM-48 n'est pas adopté.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - L'amendement COM-115 rectifié quater vise à limiter les protections prévues pour les acheteurs en Vefa aux seuls particuliers et à renvoyer les professionnels au contrat signé entre eux. Séduisante en première approche, cette disposition est en fait trop large et générale, car elle porte sur tout un chapitre du code de la construction et de l'habitation qui ne traite pas que de la Vefa. Avis défavorable.

L'amendement COM-115 rectifié quater n'est pas adopté.

Mme Sophie Primas, rapporteur. - L'amendement COM-113 rectifié quater interdit, sous peine de nullité, toute vente en l'état futur d'achèvement en dessous de son prix de revient.

Plusieurs promoteurs font part de ce phénomène. Dans les programmes mixtes, les bailleurs sociaux achèteraient des logements en dessous de leur prix de revient au promoteur, qui doit se rattraper sur la partie libre du programme. Toutefois, les ententes sont déjà punies par le droit en vigueur. L'amendement ne modifie donc pas réellement l'état du droit. Il vaut mieux faire appliquer la loi que la faire grossir ! Avis défavorable.

L'amendement COM-113 rectifié quater n'est pas adopté.

Article 10

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Notre amendement COM-218 a pour objet d'élargir très sensiblement la portée de l'article 10 afin de favoriser le logement des travailleurs, au travers de plusieurs modifications.

Il ouvre la possibilité pour un employeur de recourir, via une convention avec un bailleur, à l'usufruit locatif social (ULS) pour assurer le logement de ses salariés. Cette disposition intéresse tout particulièrement les entreprises de moins de 50 salariés.

Il vise à élargir les possibilités de délégation du contingent préfectoral pour loger les travailleurs prioritaires dans le cadre de conventions avec les autres bailleurs sociaux qu'Action Logement et les sociétés d'économie mixte, ainsi qu'avec des entreprises bénéficiant de réservations.

Il permet à des établissements publics employeurs de pouvoir garantir les emprunts des bailleurs et acquérir les droits de réservation associés.

Il prévoit une exemption à la gestion en flux pour les employés des sociétés de transport public en zone tendue. En effet, pour celles-ci, la localisation précise du logement est un élément central leur permettant d'assurer la proximité entre le domicile et le lieu de travail de travailleurs essentiels aux horaires atypiques.

Nous proposons aussi, conformément aux recommandations du rapport de David Amiel, d'élargir la clause de fonction dans le logement social à toutes les fonctions publiques et, en zones tendues, aux employés des entreprises de transport public. Aujourd'hui, cette clause n'est appliquée qu'au sein du ministère des armées. Le projet de loi ne procède à la simplification de cette clause que pour les agents de l'État. Or le rapport Amiel montrait qu'elle serait très utile pour toute la fonction publique dans tous les cas où les agents sont soumis à des contraintes fortes de mobilité et de lien entre leur logement et leur emploi. Sinon, les logements réservés sont rapidement perdus en raison du maintien dans les lieux de leurs occupants malgré une retraite ou une mutation.

Enfin, en application de la recommandation n° 16 du rapport Amiel, l'amendement prévoit l'augmentation de 10 % à 50 % maximum du contingent au profit de l'État en cas de cession d'un foncier avec décote Duflot. Il élargit le bénéfice de ce contingent, aujourd'hui limité à la seule administration qui cède l'immeuble, à tous les agents de l'État. Il paraît en effet juste que l'apport de foncier via la décote soit mieux valorisé. Il est aussi apparu que, fréquemment, l'administration qui cède son foncier n'est plus présente sur le territoire. Dès lors, lui réserver le bénéfice des réservations n'est ni incitatif ni utile alors que d'autres agents de l'État pourraient en avoir besoin.

L'amendement COM-218 est adopté.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Les amendements identiques COM-54 et COM-147 suppriment la possibilité pour le préfet de déléguer à Action Logement Services (ALS) tout ou partie de son contingent pour loger les salariés faisant partie des publics reconnus prioritaires.

Nous ne partageons pas cette appréciation : 300 000 salariés faisant partie des publics prioritaires sont en attente sur la plateforme de demande de logements d'Action Logement Immobilier.

Selon les informations que nous avons recueillies, en 2023, sur les 81 871 logements sociaux d'ALS, 40 % ont bénéficié à des publics bénéficiant du Dalo ou prioritaires. C'est 78 % en Île-de-France, 46,7 % en Provence-Alpes-Côte d'Azur et en Corse, 44,9 % en Centre-Val de Loire et 39 % en Occitanie. Par ailleurs, les filiales immobilières d'Action Logement Immobilier ont logé 14 978 ménages Dalo ou prioritaires sur un total de 37 894 logements concernés et Foncière Logement a logé 337 ménages Dalo ou prioritaires sur un total de 2 090 logements concernés.

La disposition du projet de loi nous apparaît donc légitime. Il nous semble même que les salariés pourraient se voir reconnaître une priorité au sein du parc d'Action Logement qui est financé par les entreprises sur la masse salariale. Pour éviter toute critique visant un éventuel privilège en faveur d'Action Logement, nous avons d'ailleurs élargi les possibilités de délégation. Nous sommes donc défavorables à ces amendements.

Les amendements identiques COM-54 et COM-147 ne sont pas adoptés.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-94 a pour objet de sécuriser juridiquement la prise à bail par une personne morale d'un logement intermédiaire qu'elle sous-loue, en respectant les conditions de ressources à une personne physique qui en fait sa résidence principale. Nous y sommes favorables.

L'amendement COM-94 est adopté.

L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 10

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Nous avons beaucoup discuté, même entre nous, de l'amendement COM-156, qui a pour objet d'obtenir que les redevances des logements foyers qui englobent loyers et charges soient réévaluées de manière plus adaptée qu'aujourd'hui.

Le sujet mérite d'être soulevé, puisque la réévaluation des charges, notamment en termes d'énergie, n'a pas été aussi dynamique que les coûts réels, ce qui a mis en difficulté des gestionnaires. Il faut donc trouver une meilleure solution.

Si l'objet de l'amendement nous paraît intéressant, sa rédaction semble toutefois trop imprécise. Nous invitons donc M. Jadot à le retirer pour que nous puissions avoir ce débat en séance et que le Gouvernement puisse répondre à vos arguments et présenter sa solution.

L'amendement COM-156 est retiré.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-80 rectifié quinquies vise à permettre aux entreprises employant des travailleurs saisonniers de déduire la TVA afférente à la construction, l'acquisition ou l'entretien des logements qu'elle leur met à disposition gracieusement. L'idée est intéressante au vu de l'acuité du problème du logement des saisonniers et de ses conséquences sur des pans entiers de l'économie. Nous faisons donc des propositions pour y remédier, comme la création de résidences spécifiques, mais nous avons choisi de ne pas inclure de mesures fiscales dans ce texte. Voilà pourquoi nous demandons le retrait de cet amendement ; à défaut, nous y serons défavorables.

L'amendement COM-80 rectifié quinquies n'est pas adopté.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-90 permet aux établissements publics de santé de prendre des participations et de créer des filiales pour gérer et valoriser leur patrimoine immobilier.

Nous y sommes favorables, tout en soulignant que nous pourrons, d'ici à la séance publique, être amenés à proposer des modifications au dispositif proposé de manière à l'améliorer.

L'amendement COM-90 est adopté et devient article additionnel.

Article 11

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Les amendements identiques COM-57 et COM-161 visent à supprimer cet article.

Nous rejoignons leurs auteurs sur les sanctions proposées pour les bailleurs sociaux, que nous proposerons de supprimer, ainsi que sur la nécessité de mieux encadrer ce sujet, ce pourquoi nous avons déposé un amendement à l'article 12 visant à garantir que les bailleurs disposent vraiment des informations leur permettant de remplir cette mission.

Toutefois, comme nous soutenons le reste des dispositions de cet article, nous ne pouvons qu'être défavorables à ces amendements de suppression.

Les amendements identiques COM-57 et COM-161 ne sont pas adoptés.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Notre amendement COM-184 vise à supprimer les sanctions nouvelles à l'encontre des bailleurs, qui ont plus besoin d'accompagnement que de sanctions.

L'amendement COM-184 est adopté.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-213 tend à supprimer l'abaissement du seuil de réévaluation du maintien dans les lieux. Nous avons déjà évoqué les raisons pour lesquelles nous n'y sommes pas favorables et avons choisi une voie médiane.

L'amendement COM-213 n'est pas adopté.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-116 vise à permettre la résiliation d'un bail social via une ordonnance de référé. Il nous semble exagéré d'adopter une telle disposition sans étude d'impact. Avis défavorable.

L'amendement COM-116 n'est pas adopté.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure, président. - L'amendement COM-118 vise à généraliser l'information de la Caleol, sans nouvelle attribution formalisée, pour les SEM et les sociétés immobilières d'outre-mer (Sidom) au même titre que pour les organismes d'HLM. Nous y sommes défavorables.

L'amendement COM-118 n'est pas adopté.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-117 vise à aligner le zonage des zones tendues s'appliquant aux organismes d'HLM et aux SEM dans le cadre de l'évaluation de la sous-occupation des logements. Nous sommes favorables à cette coordination juridique.

L'amendement COM-117 est adopté.

L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 12

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-162 vise à supprimer l'article 12, donc l'application du SLS dès le dépassement du plafond. Cette mesure nous paraît juste dans son principe, même si elle doit être mieux encadrée, comme nous le proposons par l'amendement suivant. Avis défavorable.

L'amendement COM-162 n'est pas adopté.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Notre amendement COM-181 vise donc à mieux encadrer l'abaissement du seuil du SLS.

Nous ne sommes pas opposées à cet abaissement, qui aura vraisemblablement un impact très mesuré sur les locataires concernés, de l'ordre de 10 euros par mois selon les informations transmises par le ministère. Cette disposition mérite toutefois des précisions et un meilleur encadrement.

À la demande des bailleurs sociaux, qui jugent particulièrement complexe l'évaluation du potentiel locatif d'une propriété et de la possibilité d'accéder grâce à ces revenus à un logement adapté dans le parc privé, nous imposons que l'administration fiscale transmette son évaluation, en prévoyant que ses modalités seront précisées par décret en Conseil d'État.

En outre, aux termes de notre amendement, le SLS ne s'appliquerait qu'aux plafonds de loyer PLUS et les PLAI en seraient exclus. Les inclure n'aurait guère de sens compte tenu de la modestie des ressources de ces locataires et du fait que la plupart d'entre eux, en tant que bénéficiaires des APL, sont exemptés du SLS.

Nous souhaitons ensuite éviter des effets de seuil malheureux. Il ne faut pas qu'une prime exceptionnelle, telle la prime de partage de la valeur, qui est désormais imposable, conduise au paiement d'un surloyer, ce que visait à éviter le seuil de déclenchement fixé à 120 % des plafonds. Le Gouvernement ne peut pas reprendre d'une main ce qu'il incite les entreprises à donner de l'autre.

Enfin, l'amendement rétablit la possibilité pour les maires de définir dans leur programme local de l'habitat (PLH) des zones où le SLS ne s'applique pas.

L'adoption de cet amendement rendra sans objet les amendements identiques COM-55 et COM-148 et l'amendement COM-139, qui visent à supprimer l'abaissement du seuil de déclenchement du SLS, ce à quoi nous sommes défavorables, ainsi que les amendements identiques COM-77, COM-106 rectifié bis et COM-172 et l'amendement COM-74, qui visent à rétablir la possibilité pour les maires de définir des zones de non-application du SLS, disposition satisfaite par notre amendement.

L'amendement COM-181 est adopté. En conséquence, les amendements identiques COM-55 et COM-148, l'amendement COM-139, les amendements identiques COM-77, COM-106 rectifié bis et COM-172 et l'amendement COM-74 deviennent sans objet.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-219 rectifié vise à supprimer les reversements à la CGLLS au titre des surloyers perçus outre-mer par les bailleurs sociaux, dans l'esprit des observations du rapport sur le logement produit en 2021 par la délégation aux outre-mer, dont Micheline Jacques, Guillaume Gontard et Victorin Lurel étaient les auteurs.

Il nous semble que la rédaction proposée devrait être retravaillée d'ici à l'examen du texte en séance ; nous sommes en l'état défavorables à cet amendement, mais nous invitons la délégation aux outre-mer à s'en saisir.

L'amendement COM-219 rectifié n'est pas adopté.

L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 13

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Les amendements identiques COM-56 et COM-149 visent à supprimer l'article 13, qui ouvre le bail mobilité au logement social. À nos yeux, cette ouverture est une souplesse supplémentaire qui peut apporter des solutions aux jeunes et aux travailleurs en mobilité. Avis défavorable.

Les amendements identiques COM-56 et COM-149 ne sont pas adoptés.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Les amendements identiques COM-105 rectifié bis et COM-171 visent à contraindre les bailleurs sociaux à produire un rapport annuel sur l'application du bail mobilité à l'intention des collectivités locales et du préfet. Cette obligation nous paraît trop lourde au vu du faible nombre de logements concernés ; nous y sommes donc défavorables.

Les amendements identiques COM-105 rectifié bis et COM-171 sont retirés.

L'article 13 est adopté sans modification.

Après l'article 13

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Notre amendement COM-188 a pour objet de créer un nouveau type de logement pour les salariés en mobilité ou ayant un contrat à durée déterminée (CDD) : la résidence à vocation d'emploi (RVE).

Cette proposition du groupe Action Logement nous est apparue pertinente pour répondre aux besoins des travailleurs en mobilité ou engagés dans des contrats de travail de courte, de moyenne ou de longue durée qui rencontrent des difficultés croissantes d'accès au logement.

Pour apporter un élément de solution, il est proposé de créer une nouvelle gamme de résidences dans le segment du logement intermédiaire dénommée « Résidence à vocation d'emploi » (RVE), conçue comme une hybridation de la résidence hôtelière à vocation sociale et de la résidence-services.

La RVE serait composée de logements autonomes meublés, loués, avec ou sans services, pour une occupation comprise entre une semaine et dix-huit mois, à des locataires qui devront justifier d'un lien entre l'occupation de la résidence et l'emploi.

La durée minimum du séjour étant d'une semaine, la RVE ne serait pas en concurrence avec l'offre hôtelière classique, mais supposerait une dérogation à la durée minimale d'un mois requise pour un bail mobilité.

Par ailleurs, les employeurs pourraient prendre en location des logements dans la perspective de leur sous-location à leurs salariés ou agents. Ce faisant, la RVE permet aux employeurs de proposer des packages emploi-logement, indispensables pour trouver des travailleurs dans certains secteurs d'activités.

L'amendement COM-188 est adopté et devient article additionnel.

Article 14

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Les amendements identiques de suppression COM-58 et COM-163 s'opposent à ce qui est présenté par le Gouvernement comme une facilitation de la vente HLM. Les dispositions proposées n'ont en réalité qu'un impact très limité. Ici, il s'agit simplement de supprimer un doublon, pour la vente en BRS, et, pour le reste, de s'en remettre à l'avis du maire pour autoriser les ventes au fil de l'eau en dehors des conventions d'utilité sociale, soit 20 à 30 ventes annuelles par département selon les informations du ministère. Nous sommes donc défavorables à ces amendements.

Les amendements identiques COM-58 et COM-163 ne sont pas adoptés.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-22 rectifié vise à assouplir la vente HLM dans les communes carencées au titre de la loi SRU. Cela ne nous semble pas être une bonne idée et ne serait pas dans l'intérêt du maire. Avis défavorable.

L'amendement COM-22 rectifié n'est pas adopté.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-150 tend à empêcher que le maire soit décisionnaire dans le cas de la vente d'un logement HLM au fil de l'eau. Nous y sommes défavorables pour les raisons que j'ai déjà évoquées.

Quant à l'amendement COM-92, il vise à réduire, de quatre à deux mois, le délai pendant lequel le maire peut s'opposer à une vente HLM. Le maire ayant assez peu de moyens, nous y sommes également opposés.

L'amendement COM-150 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-92.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-91 vise à corriger un point laissé de côté dans la loi « Élan ». En cas de vente HLM à des particuliers ou à une personne morale non-HLM, le logement sort du secteur social. Il est alors logique qu'il ne soit plus soumis à des maxima de loyer et à une attribution sous condition de ressources. Nous sommes donc favorables à cet amendement.

L'amendement COM-91 est adopté.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-119 vise à remédier à la trop grande difficulté du système de vente des logements sociaux vacants mis en place par la loi « Élan » : le logement vacant doit être proposé en priorité à tous les locataires et gardiens des bailleurs sociaux du département. En l'état de sa rédaction, nous y sommes défavorables.

L'amendement COM-119 n'est pas adopté.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Vous savez combien l'accession sociale à la propriété nous tient à coeur. Notre amendement COM-197 et l'amendement identique COM-120 visent donc à permettre aux bailleurs sociaux de proposer des prix de vente HLM décotés pour les locataires de logements sociaux du bailleur-vendeur.

Depuis la loi « Élan », les bailleurs ne peuvent plus proposer que deux prix de vente : un prix vacant et un prix occupé. Le code de la construction et de l'habitation ne permet plus la pratique des bailleurs visant à accorder un prix préférentiel aux locataires de logements sociaux sur les logements vacants.

Ces amendements visent à rétablir cette possibilité, tout en l'encadrant.

Les amendements identiques COM-197 et COM-120 sont adoptés.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Les amendements COM-130 rectifié bis et COM-183 visent tous deux à soumettre les ventes HLM réalisées dans le cadre des conventions d'utilité sociale à l'avis conforme des maires. Ceux-ci sont aujourd'hui seulement consultés. Nous voulons, là encore, les placer au coeur du processus. Nous demandons le retrait de l'amendement COM-130 rectifié bis au profit de notre amendement COM-183.

L'amendement COM-130 rectifié bis est retiré. L'amendement COM-183 est adopté.

L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 14

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Les amendements identiques COM-131 rectifié bis et COM-178 visent à imposer aux communes d'être signataires des CUS, le document stratégique des bailleurs, dès lors que le bailleur concerné possède au moins 5 % du parc social de la commune. On peut comprendre la volonté de resserrer le lien entre les communes et les organismes d'HLM après les regroupements mis en oeuvre à la suite de la loi « Élan ».

À cet égard, il faut savoir que les communes compétentes en matière de PLH sont déjà associées à l'élaboration de la CUS. Toutes les communes sont signataires des CUS des organismes qui leur sont rattachés. Elles peuvent l'être de toutes les autres dès lors que l'organisme a une partie de son patrimoine sur leur territoire, mais leur abstention ne peut pas alors être bloquante. Il nous semble prudent d'en rester là pour ne pas alourdir les choses.

C'est pourquoi nous demandons le retrait de ces amendements.

Les amendements identiques COM-131 rectifié bis et COM-178 sont retirés.

Les amendements identiques COM-3 rectifié et COM-69 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-16 rectifié sexies vise à permettre aux ménages dépassant les plafonds de ressources de bénéficier du BRS dans la limite de 30 % des logements. Une telle évolution ne nous semble pas justifiée. En effet, le BRS est un outil d'accession sociale à la propriété et doit le rester. Nous y sommes donc défavorables.

L'amendement COM-16 rectifié sexies n'est pas adopté.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - L'amendement COM-164 vise à restreindre la vente de logements sociaux en BRS. Même si le BRS est une solution très intéressante, il n'est pas l'alpha et l'oméga de la vente HLM. Il convient de conserver tout l'éventail des solutions. Avis défavorable.

L'amendement COM-164 n'est pas adopté.

Les amendements COM-70, COM-165 et COM-166 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Le dispositif des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété (SCI-APP) est un mode d'accession sociale à la propriété destiné prioritairement aux ménages n'ayant pas accès aux prêts bancaires, ce qui recouvre dans la réalité un panel de ménages qui, pour 25 %, sont sous plafond PLAI, 50 % sous plafond PLUS et 25 % sous plafond PLS.

Ce dispositif, créé par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, constitue un modèle sécurisé et fortement solvabilisateur pour les ménages à revenus modestes. En voici le principe : un organisme d'HLM construit un immeuble et crée une structure de portage spécifique, la SCI-APP, qui va être dédiée à la gestion de ces logements. Les parts de la société sont partagées entre l'organisme d'HLM et les ménages locataires. Ceux-ci achètent progressivement les parts du capital en payant leur loyer, qui sert aussi à rembourser le prêt. Une fois l'ensemble des parts acquises par les locataires, la SCI-APP est dissoute.

Notre amendement COM-212 vise à simplifier et renforcer ce dispositif.

L'amendement COM-212 est adopté et devient article additionnel.

Les amendements identiques COM-168 rectifié et COM-169 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les sorts de la commission sont repris dans le tableau ci-dessous :

Motion
Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Mme MARGATÉ	225	Motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité	Rejeté
Chapitre I^er : De nouveaux outils pour les Élus bâtisseurs
Division(s) additionnelle(s) avant Article 1^er
Mme ARTIGALAS	61	Publication d'une loi de programmation d'urgence pour le logement abordable	Rejeté
Article 1^er
Mme ARTIGALAS	51	Suppression de l'article	Rejeté
M. GROSVALET	111 rect.	Suppression de l'article	Rejeté
M. JADOT	141	Suppression de l'article	Rejeté
Mme MARGATÉ	157	Suppression de l'article	Rejeté
Mme PRIMAS, rapporteur	180	Pour une application de la loi SRU réellement négociée au niveau local	Adopté
M. LE RUDULIER	132	Réécriture de la partie du code relative à la loi SRU dans une logique de flux	Satisfait ou sans objet
M. LE RUDULIER	133	Réécriture de la loi SRU dans une logique de flux mais avec le maintien des sanctions financières actuelles	Satisfait ou sans objet
Mme DELATTRE	73 rect.	Suppression de l'inclusion dans le rattrapage d'une proportion allant jusqu'à 40 % de logements LLI et PLS	Satisfait ou sans objet
M. SAVIN	13 rect.	Imposer le même objectif de logements sociaux aux communes appartenant au même EPCI	Satisfait ou sans objet
M. BAZIN	14	Inclure les logements des saisonniers dans le rattrapage dans le quota de 40 % de LLI et PLS	Satisfait ou sans objet
Mme DELATTRE	86 rect.	Généraliser les contrats de mixité sociale à l'échelle de l'intercommunalité	Satisfait ou sans objet
M. FARGEOT	121	Porter à 30 % le volume de LLI pouvant être construit	Satisfait ou sans objet
M. PELLEVAT	17 rect.	Inclure les logements des saisonniers dans le rattrapage dans le quota de 25 % de LLI	Satisfait ou sans objet
M. TABAROT	19 rect. ter	Ne pas plafonner à 25 % le volume de LLI en zone tendue	Satisfait ou sans objet
Article(s) additionnel(s) après Article 1^er
M. JADOT	151	Porter à 30 % l'objectif de logements sociaux dans les communes les plus tendues	Rejeté
M. JADOT	152	Inclure les résidences secondaires pour un quart de leur nombre dans le décompte des résidences principales	Rejeté
M. TABAROT	25 rect. bis	Exclure les résidences principales situées en zone inconstructible du décompte de la loi SRU	Rejeté
M. TABAROT	20 rect. bis	Inclure le « logement social de fait » à l'inventaire SRU	Rejeté
M. TABAROT	27 rect. bis	Calculer le pourcentage de logements sociaux à atteindre non pas sur le stock mais sur le flux	Rejeté
M. LE RUDULIER	136	Nouvelle méthode de fixation de l'objectif de rattrapage	Rejeté
Mme DELATTRE	83 rect.	Rétablir l'agrément des LLI	Rejeté
Mme DELATTRE	84 rect.	Rétablir l'agrément des LLI par les AOH	Rejeté
M. FARGEOT	173	Intégrer à hauteur de 50 % les LLI dans le décompte des logements sociaux	Retiré
M. GOLD	75 rect. bis	Plafonnement du prélèvement financier des communes déficitaires au montant de l'épargne brute de la commune	Rejeté
M. TABAROT	23 rect. bis	Exclure les zones tendues de l'application de la loi SRU	Rejeté
M. BAZIN	12	Modalité de calcul de l'exemption des communes touristiques pour inconstructibilité	Rejeté
M. PELLEVAT	18 rect.	Modalité de calcul de l'exemption des communes touristiques pour inconstructibilité	Rejeté
M. TABAROT	24 rect. ter	Exempter du dispositif SRU les communes dont 50 % du territoire sont soumis au cumul de plusieurs interdictions de construire	Rejeté
M. GOLD	76 rect. bis	Exemption des communes thermales stations classées de tourisme	Rejeté
M. GOLD	85 rect. bis	Exempter les communes nouvellement entrantes de la loi SRU pendant 10 ans	Rejeté
Mme JACQUEMET	138 rect. bis	Suppression de l'appartenance à une agglomération pour apprécier l'exemption pour isolement	Retiré
Mme JACQUEMET	140 rect. bis	Exemption des communes dont une part significative du territoire est inconstructible	Retiré
M. FARGEOT	176	Exemption des communes dont une part significative du territoire est inconstructible	Retiré
M. TABAROT	29 rect. bis	Ne prendre en compte que les permis de construire accordés de logements sociaux pour examiner l'éventuelle carence	Rejeté
M. TABAROT	28 rect. bis	Avis conforme du maire sur les autorisations d'urbanisme relevant du préfet dans les communes carencées	Rejeté
Mme JACQUEMET	103 rect. bis	Consignation de la majoration de la pénalité en cas de carence	Retiré
M. FARGEOT	175	Consignation de la majoration de la pénalité en cas de carence	Retiré
M. TABAROT	30 rect. bis	Exiger l'avis conforme du maire lorsque le préfet délimite les secteurs où s'exercera la reprise de droits d'urbanisme	Rejeté
M. JADOT	153	En cas de carence, reprise par le préfet des droits de réservation de la commune dans les logements sociaux	Rejeté
M. TABAROT	26 rect. bis	Création d'une commission départementale SRU	Rejeté
M. LE RUDULIER	100	Départementaliser la commission nationale SRU	Rejeté
M. LE RUDULIER	101	Rôle de médiation de la commission nationale SRU dans la conclusion des contrats de mixité sociale	Rejeté
Mme JACQUEMET	110 rect. bis	Suppression de l'objectif plancher de rattrapage dans les contrats de mixité sociale	Retiré
M. FARGEOT	177	Suppression de l'objectif plancher de rattrapage dans les contrats de mixité sociale	Retiré
M. LE RUDULIER	95	Assouplissement du contrat de mixité sociale intercommunal	Rejeté
M. LE RUDULIER	102	Précisions sur le contenu du contrat de mixité sociale	Rejeté
M. LE RUDULIER	134	Automatisation du recours au contrat de mixité sociale	Rejeté
M. LE RUDULIER	135	Automaticité du contrat de mixité sociale avec un objectif fixé librement	Rejeté
M. LE RUDULIER	137	Automatisation du CMS, sans minimum de rattrapage mais avec une nouvelle méthode de calcul du rattrapage	Rejeté
Article 2
Mme ARTIGALAS	52	Suppression de l'article	Rejeté
M. JADOT	142	Suppression de l'article	Rejeté
Mme MARGATÉ	158	Suppression de l'article	Rejeté
Mme GACQUERRE, rapporteure	179	Rétablissement des dispositions de la PPL Primas votée en octobre	Adopté
M. CABANEL	99 rect.	Présence de trois représentants de la commune au sein de la Caleol et suppression du pouvoir d'attribution du maire lors de la première attribution	Satisfait ou sans objet
M. GROSVALET	214 rect.	Suppression des pouvoirs supplémentaires du maire en cas de première attribution d'un programme de logements sociaux	Satisfait ou sans objet
M. TABAROT	21 rect. bis	Extension des pouvoirs du maire à toutes les attributions et suppression de la restriction en cas de carence	Satisfait ou sans objet
M. FARGEOT	122	Supprimer la restriction en cas de carence et la remplacer par l'exigence d'un contrat de mixité sociale pour accorder aux maires la primo-attribution des programmes de logements sociaux	Retiré
Article(s) additionnel(s) après Article 2
Mme JACQUEMET	109 rect. bis	Faire du maire le chef de file de la gestion en flux des logements sociaux	Retiré
Article 3
Mme PRIMAS, rapporteur	192	Clarification de la procédure	Adopté
Mme PRIMAS, rapporteur	191	Définition des secteurs de DPU pour régulation du marché	Adopté
Mme BILLON	216 rect.	Extension du nouveau DPU aux communes insulaires métropolitaines	Rejeté
Mme PRIMAS, rapporteur	193	Décret en Conseil d'État précisant les conditions d'exercice du DPU pour régulation du marché immobilier	Adopté
Mme PRIMAS, rapporteur	194	Utilisation des biens acquis par le DPU régulation du marché	Adopté
Mme PRIMAS, rapporteur	198	Délai pour un autre usage du bien acquis par préemption	Adopté
Mme GUHL	143	Extension des possibilités d'occupation temporaire du bien	Adopté
Mme PRIMAS, rapporteur	195	Délégation du DPU à l'EPCI	Adopté
Mme PRIMAS, rapporteur	189	Amendement rédactionnel	Adopté
Mme PRIMAS, rapporteur	190	Amendement rédactionnel	Adopté
Mme PRIMAS, rapporteur	196	Évaluation de la mesure	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 3
Mme DELATTRE	40 rect.	Suspension du délai de renonciation à la préemption en cas de recours contre une autorisation d'urbanisme	Rejeté
Mme DELATTRE	41 rect.	Dispense de DIA en cas de modification non substantielle des conditions de vente	Rejeté
Mme ARTIGALAS	59	Prolongation de l'expérimentation de l'encadrement des loyers et l'ouvrir à de nouvelles communes	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme ARTIGALAS	60	Prix plafonds de logements neufs dans le PLU	Rejeté
M. CAMBIER	87 rect. ter	Exemption du décompte de l'artificialisation pour les constructions de logements sociaux, dans les communes manquant de foncier	Adopté
M. CANÉVET	124	Extension du Denormandie dans l'ancien aux communes labellisées « Villages d'avenir »	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. CANÉVET	125	Mise à jour des valeurs locatives à chaque mutation	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme GUHL	154	Réquisition des logements vacants ou insuffisamment occupés depuis 24 mois	Rejeté
Mme PRIMAS, rapporteur	208	Facilitation de l'accès au foncier de l'État	Adopté
Chapitre II : Simplifier et accélérer les procédures
Article 4
Mme JACQUEMET	104 rect. bis	Suppression de l'article 4	Rejeté
M. JADOT	144	Suppression de l'article 4	Rejeté
Mme MARGATÉ	159	Suppression de l'article 4	Rejeté
Mme PRIMAS, rapporteur	202	Pré-instruction et certificat de projet pour les créations de logement	Adopté
Mme PRIMAS, rapporteur	201	Restriction du droit à agir en l'absence de participation à une concertation facultative	Adopté
Mme PRIMAS, rapporteur	199	Suppression de la présomption d'urgence pour les référés contre les refus d'autorisation	Adopté
Mme DELATTRE	37 rect.	Parallélisation des délais de recours pour les refus d'autorisation d'urbanisme	Rejeté
Mme PRIMAS, rapporteur	200	Rétablissement du délai d'instruction du recours gracieux à 2 mois et précision juridique	Adopté
Mme DELATTRE	82 rect.	Rétablissement du délai d'instruction du recours gracieux à 2 mois	Satisfait ou sans objet
Mme PRIMAS, rapporteur	203	Participation du public par voie électronique pour les projets de logements en zone tendue	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 4
M. BAZIN	8 rect.	Publication des avis des ABF	Rejeté
Mme DELATTRE	50 rect.	Publication des avis des ABF	Rejeté
Mme DELATTRE	35 rect.	Cristallisation des règles d'urbanisme	Rejeté
M. BAZIN	10 rect.	Suppression de l'étude de réversibilité	Rejeté
Mme DELATTRE	43 rect.	Suppression de l'étude de réversibilité	Rejeté
Mme DELATTRE	49 rect. bis	Suppression de la protection au titre des abords par défaut	Adopté
Mme DELATTRE	62 rect.	Silence vaut accord pour les recours gracieux contre les avis des ABF	Rejeté
Mme DELATTRE	65 rect.	Avis simple de l'ABF dans les abords pour l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction vertueux	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. CANÉVET	129	Limiter à trois mois le délai d'instruction des demandes par l'Anah	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme PRIMAS, rapporteur	207 rect.	Avis des ABF sur les projets de logement	Adopté
Article 5
Mme PRIMAS, rapporteur	205	Précision sémantique	Adopté
M. CANÉVET	126	Modification simplifiée du document d'urbanisme en cas de changement de destination	Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 5
M. GRAND	112 rect. bis	Abrogation des règles d'urbanisme des zones d'urbanisation préférentielles en Languedoc-Roussillon	Rejeté
M. CANÉVET	127	Réduction du délai de mise à disposition du public à deux semaines dans le cadre de la modification simplifiée	Rejeté
Mme PRIMAS, rapporteur	209	Dérogations au PLU hors zones tendues	Adopté
Mme JACQUEMET	107 rect. ter	Dérogations au PLU hors zones tendues	Adopté
Mme PRIMAS, rapporteur	210	Parkings des logements locatifs sociaux	Adopté
Mme PRIMAS, rapporteur	211	Précision de la notion de proximité de place de stationnement dans le PLU	Adopté
Article 6
M. BAZIN	7 rect.	Suppression de la condition de demandeur unique	Rejeté
Mme DELATTRE	31 rect.	Suppression de la condition de demandeur unique	Rejeté
Mme DELATTRE	32 rect.	Suppression de la condition d'ensemble unique et cohérent	Rejeté
Mme PRIMAS, rapporteur	206	Amendement rédactionnel	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 6
Mme DELATTRE	34 rect.	Permis de construire déclaratif en ZAC et dans les lotissements	Rejeté
M. BAZIN	6 rect.	Permis de construire déclaratif en ZAC et dans les lotissements	Rejeté
M. BAZIN	9 rect.	Suppression de l'étude d'optimisation de la densité	Adopté
Mme DELATTRE	42 rect.	Suppression de l'étude d'optimisation de la densité	Adopté
Mme DELATTRE	44 rect.	Obligation de densité	Rejeté
Mme DELATTRE	45 rect.	Majoration de volume constructible pour les travaux de rénovation énergétique	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. BAZIN	4 rect.	Renonciation au contrat de construction de maison individuelle lors de la conclusion d'un prêt immobilier	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme DELATTRE	46 rect.	Renonciation au contrat de construction de maison individuelle lors de la conclusion d'un prêt immobilier	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme DELATTRE	47 rect.	Baisse de l'indemnité d'immobilisation du foncier	Rejeté
Mme DELATTRE	63 rect.	Substitution de droit des places de vélo aux obligations en matière de stationnement motorisé	Rejeté
Mme DELATTRE	67 rect.	Restrictions de la latitude laissée aux PLU pour les obligations en matière de places de vélo	Rejeté
Mme DELATTRE	68 rect.	Exclusion des parkings pour vélos des coefficients d'emprise au sol	Rejeté
M. Jean-Baptiste BLANC	15 rect. sexies	Suppression de la possibilité pour le PLU de dispenser les LLI de places de stationnement	Rejeté
M. FARGEOT	123	Suppression de la possibilité pour le PLU de dispenser les LLI de places de stationnement	Rejeté
M. BAZIN	5 rect.	Date de révision du prix d'un contrat de construction de maison individuelle	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme DELATTRE	64 rect.	Date de révision du prix d'un contrat de construction de maison individuelle	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme DELATTRE	66 rect.	Contrôle de légalité du préfet pour les refus d'autorisation d'urbanisme	Rejeté
Mme DELATTRE	71 rect.	Dérogations au PLU de droit	Rejeté
Chapitre III : Renforcer les capacités de production des bailleurs
Article 7
M. JADOT	145	Supprimer la possibilité pour les bailleurs sociaux de posséder jusqu'à 20 % de LLI	Rejeté
Mme GACQUERRE, rapporteure	187	Éviter qu'une avance en compte courant ne mette en difficulté un bailleur et permettre aux bailleurs de gérer les LLI créés par leurs filiales	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 7
M. MENONVILLE	96	Création d'un dispositif fiscal d'investissement locatif en LLI au profit des investisseurs particuliers	Rejeté
M. BUVAL	167 rect.	Remplacement de l'obligation d'agrément par une simple information administrative pour la production de LLI outre-mer	Retiré
Article 8
Mme ARTIGALAS	53	Suppression de l'article	Rejeté
M. JADOT	146	Suppression de l'article	Rejeté
Mme MARGATÉ	160	Suppression de l'article	Rejeté
M. MENONVILLE	97	Affranchir les bailleurs de l'autorisation administrative pour augmenter les loyers de 5 % à la suite d'une réhabilitation	Adopté
Mme GACQUERRE, rapporteure	182	Préciser les modalités de la réévaluation des loyers à la relocation dans un décret	Adopté
Mme DELATTRE	81 rect.	Soumettre la réévaluation des loyers à la relocation à l'accord express des collectivités ayant apporté une aide financière à la construction des logements sociaux	Rejeté
Mme DELATTRE	79 rect.	Soumettre les réévaluations de loyers à la relocation à l'accord express des AOH	Rejeté
M. MENONVILLE	98	Supprimer le contrôle préfectoral a priori sur les délibérations des OHLM relatives aux loyers	Adopté
Article 9
Mme GACQUERRE, rapporteure	186	Mode de calcul de la participation capitalistique des organismes HLM aux SCI en nombre de logements et non en pourcentage	Adopté
Mme GACQUERRE, rapporteure	185	Mesures prudentielles concernant les avances en compte courant, interdiction de la vente aux particuliers en Vefa inversée et de la cession d'usufruit en dehors du champ social	Adopté
Mme DELATTRE	38 rect.	Suppression des dispositions relatives à la Vefa inversée	Satisfait ou sans objet
M. GROSVALET	128 rect.	Suppression de l'élargissement de la Vefa inversée	Satisfait ou sans objet
M. BAZIN	11 rect.	Ne pas autoriser la vente en Vefa inversée par des organismes HLM aux particuliers	Satisfait ou sans objet
Mme DELATTRE	33 rect.	Ne pas autoriser la vente en Vefa inversée par des organismes HLM aux particuliers	Satisfait ou sans objet
M. LEFÈVRE	1 rect. bis	Possibilité pour les SEM de détenir un ou plusieurs livrets A pour leur activité HLM ou LLI comme les organismes HLM	Adopté
M. BUVAL	72	Possibilité pour les SEM de détenir un ou plusieurs livrets A pour leur activité HLM ou LLI comme les organismes HLM	Adopté
M. CHEVALIER	89 rect.	Possibilité pour les SEM de détenir un ou plusieurs livrets A pour leur activité HLM ou LLI comme les organismes HLM	Adopté
M. MENONVILLE	224	Possibilité pour les SEM de détenir un ou plusieurs livrets A pour leur activité HLM ou LLI comme les organismes HLM	Adopté
M. LEFÈVRE	2 rect. bis	Faciliter la participation des SEM aux sociétés de projet	Adopté
M. BUVAL	78	Faciliter la participation des SEM aux sociétés de projet	Adopté
M. CHEVALIER	88 rect.	Faciliter la participation des SEM aux sociétés de projet	Adopté
M. MENONVILLE	223	Faciliter la participation des SEM aux sociétés de projet	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 9
Mme DELATTRE	48 rect.	Vefa : Suppression de la faculté pour un particulier de revenir sur sa décision d'exécuter certains travaux de finition	Rejeté
M. Jean-Baptiste BLANC	115 rect. quater	Vefa : limiter les garanties au seul bénéfice des acheteurs particuliers	Rejeté
M. Jean-Baptiste BLANC	113 rect. quater	Interdire, sous peine de nullité, toute vente en l'état futur d'achèvement en dessous de son prix de revient	Rejeté
Chapitre IV : Faciliter l'accès au logement
Article 10
Mme GACQUERRE, rapporteure	218	Dispositions en faveur de l'accès au logement des salariés du secteur privé et des agents du secteur public	Adopté
Mme ARTIGALAS	54	Suppression de la possibilité de délégation du contingent préfectoral à ALS pour loger les salariés reconnus prioritaires	Rejeté
M. JADOT	147	Suppression de la possibilité de délégation du contingent préfectoral à ALS pour loger les salariés reconnus prioritaires	Rejeté
M. MENONVILLE	94	Sécuriser juridiquement le fait qu'une personne morale puisse prendre à bail un logement intermédiaire qu'elle sous-loue en respectant les conditions de ressources	Adopté