II. LES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX
A. LES MOUVEMENTS DE CRÉDITS DANS LES PROGRAMMES ACTIFS DU COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS SE SONT CONCENTRÉS DANS LES PROGRAMMES DÉDIÉS AU SOUTIEN À LA LIGNE « CDG EXPRESS » D'UNE PART ET AU FONDS DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
En premier lieu, le programme 869 « Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle » a pour objet d'apporter un soutien direct de l'État pour couvrir le besoin de financement de la société « Gestionnaire d'infrastructure CDG Express » (GI CDG Express), détenue à parts égales par SNCF Réseau, le groupe Aéroports de Paris et la Caisse des dépôts et consignations, pour la réalisation de l'infrastructure correspondant à une liaison ferroviaire express reliant directement l'aéroport de Roissy et le centre-ville de Paris.
Alors que la mise en service était initialement prévue en 2023, elle a été plusieurs fois repoussée et elle est désormais fixée à 2027. Les crédits exécutés à hauteur de 352 millions d'euros en 2023 sur le programme correspondent à l'octroi de prêts pour financer des dépenses de travaux de la ligne.
Les rapporteurs seront attentifs à l'évolution de ce programme, qui était initialement présentée comme une infrastructure exploitable dès les Jeux olympiques de Paris en 2024 et dont l'horizon d'amortissement est situé en 2060.
Répartition de la couverture du besoin de
financement
pour la réalisation des travaux d'infrastructure du CDG
Express
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, d'après la documentation budgétaire
En second lieu, le programme 862 « Prêts pour le développement économique et social » permet de financer les prêts accordés par le Fonds de développement économique et social (FDES) au bénéfice des entreprises en difficulté sur instruction du comité interministériel de restructuration industriel (CIRI) ou des comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI).
Pour maintenir la capacité d'intervention du FDES, il a été procédé à un report de crédit à hauteur de 483 millions d'euros, soit 644 % du montant ouvert en loi de finances initiale. Au regard du montant des crédits votés, le programme a donc été sur-exécuté à hauteur de 122 %.
Enfin en troisième lieu, les autres programmes actifs du compte de concours financiers ont connu un volume d'exécution des crédits moins significatif avec :
- 31 millions d'euros de crédits de paiement consommés sur le programme 876 « Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissements d'avenir » qui correspondent à l'échéancier pluriannuel du prêt consenti à l'entreprise SOITEC pour financer ses investissements dans le cadre du plan Nano 2022 ;
- 22 millions d'euros de crédits de paiement consommés sur le programme 877 « Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine » pour l'octroi de trois prêts en 2023 dont deux dans le cadre du dispositif de soutien aux entreprises touchées par la guerre en Ukraine ;
- 0,5 million d'euros de crédits de paiement consommés sur le programme 861 « Prêts et avance pour le logement des agents de l'État » pour financer deux prêts au bénéfice de deux agents affectés à l'étranger pour leur prise en location à proximité de leur affectation.