B. DES OUVERTURES IMPORTANTES EN COURS D'EXERCICE DE CRÉDITS NON-CONSOMMÉS EN FIN D'ANNÉE : UNE EXÉCUTION À AMÉLIORER

Les ouvertures de crédits en cours d'exercice 2023 ont été particulièrement élevées. Les crédits disponibles pour la mission « outre-mer » s'élèvent au total à 3,32 milliards d'euros en AE et à 3,15 milliards d'euros en CP. Seuls 94,6 % des crédits ont été consommés en CP. Le solde non-consommé s'élève à 170 millions d'euros en CP et à 184 millions d'euros en AE, dont 152 millions d'euros ont été reportés, contre seulement 34 millions de crédits en 2022.

Mouvements intervenus en gestion sur les crédits
de la mission « Outre-mer » en 2023

(en euros et en pourcentage)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

La loi de finances de fin de gestion de 20236(*) a permis d'ouvrir l'essentiel des crédits supplémentaires, à raison de 524,5 millions d'euros en AE et de 535,4 millions d'euros en CP. L'objectif était essentiellement d'assurer la prise en charge des exonérations des cotisations des charges patronales du programme 138, pour un montant de 433,4 millions d'euros en CP. Les prévisions de la caisse nationale de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) sur les cotisations sociales des entreprises ont en effet été mises à jour en cours d'exercice, expliquant la nécessité d'une ouverture de crédits, portés essentiellement par l'action 1 - Soutien aux entreprises du programme 138. Dans une moindre mesure, la gestion de la crise de l'eau à Mayotte en 2023 a également occasionné des dépenses supplémentaires pour la mission (voir infra).

Ces mouvements de gestion témoignent d'une maitrise encore insuffisante de l'exécution budgétaire, malgré les progrès réalisés. D'une part, il est dommage que l'ensemble des crédits disponibles de la mission n'aient pas été consommés. Il serait plus cohérent de mieux calibrer les crédits ouverts en LFI, au lieu de procéder à des ouvertures en cours d'année, pour permettre d'anticiper leur consommation.

Des mouvements de gestion importants pourraient également être constatés en 2024. Le rapporteur spécial relève en effet que les suites de la gestion de la crise de l'eau à Mayotte, ainsi que la situation financière difficile de certaines collectivités locales risquent d'avoir un impact sur l'exercice budgétaire 2024 et sur les crédits alloués en cours d'année. Une attention particulière est portée au soutien de l'État aux collectivités d'outre-mer en difficulté.

Mouvements de gestion intervenus au cours de l'année 2024 
sur les crédits de la mission « outre-mer »

(en CP et en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires


* 6 Loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023.

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