B. UNE SUR-EXÉCUTION DU PROGRAMME 138 EN RAISON D'UNE MAUVAISE ANTICIPATION DES DÉPENSES D'EXONÉRATIONS DE COTISATIONS SOCIALES POUR LES ENTREPRISES
L'exécution du programme 138 par rapport aux crédits ouverts en LFI s'établit à 2,18 milliards d'euros en AE (soit 123,3 % des crédits ouverts en LFI 2023) et à 2,15 milliards d'euros en CP (soit 122,2 % des crédits ouverts). Ce constat est toutefois à relativiser en raison des mouvements de gestion intervenus en cours d'exercice. La consommation des crédits disponibles au cours de l'exercice 2023 est de 96,1 % sur le programme 138. Une meilleure anticipation des crédits nécessaires en LFI permettrait de faciliter la gestion du responsable de programme, en tenant davantage compte de l'aléa des prévisions de l'Urssaf sur les exonérations nécessaires de cotisations sociales pour les entreprises, spécifiques aux outre-mer et financées via l'action 1 du programme 138. L'action 1 finance notamment le renforcement des exonérations de charges patronales visant à compenser la suppression du CICE (crédit d'impôt pour la compétitivité et pour l'emploi) depuis le 1er janvier 2019.
Le rapporteur spécial note que l'exécution des crédits du programme 123 est en hausse de 5 % par rapport à 2022, en particulier grâce à l'action 1 - Soutien aux entreprises, dont l'exécution a augmenté de 90 millions d'euros.
Décomposition par actions de la hausse de l'exécution du programme 138
(en millions d'euros et en CP)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Les crédits de l'action 2 financent, à titre principal, le service militaire adapté (SMA) mais également la subvention pour charges de service public de l'agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) ainsi que des actions de formations en mobilité à destination des ressortissants des départements et collectivités outre-mer de 18 à 30 ans notamment via le passeport mobilité formation professionnelle (PMFP) et enfin la subvention versée à l'institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales (IFCASS). La hausse des crédits correspond à la hausse des effectifs du SMA de 5,2 % entre 2022 et 2023. Le plafond d'emplois demeure toutefois sous-exécuté de 9,8 %.
Plafond d'emplois et effectifs réalisés au titre du SMA
(en ETPT)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Enfin, l'action 4 du programme 138 porte les crédits relatifs aux mesures spécifiques de soutien aux entreprises et associations ultramarines qui ont pour objectif d'accompagner le développement économique et l'attractivité des territoires ultramarins par la mise en oeuvre de plusieurs dispositifs :
- le prêt de développement outre-mer (PDOM) Bpifrance ;
- l'élargissement des bénéficiaires et des critères d'attribution ;
- les subventions d'investissement ;
- le soutien au microcrédit outre-mer.
Dotée de 31,8 millions d'euros en CP en LFI, l'action 4 du programme 138 a enregistré une consommation de 16,5 millions d'euros en CP soit un taux d'exécution de 52 %.
Cette sous-consommation s'explique en partie par le report en 2024 de l'aide compensatoire de la hausse des coûts d'approvisionnement en gazole non-routier pour les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, votée par l'Assemblée nationale. Le reste de la sous-consommation, à hauteur de 25 %, s'explique par l'instruction complexe des dispositifs d'aide aux frets et par le report en 2024 du versement de 3,1 millions d'euros de dotation servant à financer le prêt de développement territorial dans les départements et régions d'outre-mer (le montant total est de 9,5 millions d'euros).