N° 34

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 octobre 2024

RAPPORT

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi,
rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée,
relative aux
résultats de la gestion et portant approbation des comptes
de l'année 2023,

Par M. Jean-François HUSSON,
Rapporteur général,

Sénateur

TOME II
CONTRIBUTION DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX

ANNEXE N° 23
Pouvoirs publics

Rapporteur spécial : M. Grégory BLANC

(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Bruno Belin, Christian Bilhac, Jean-Baptiste Blanc, Emmanuel Capus, Thierry Cozic, Bernard Delcros, Thomas Dossus, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Stéphane Sautarel, Pascal Savoldelli, vice-présidents ; M. Michel Canévet, Mmes Marie-Claire Carrère-Gée, Frédérique Espagnac, M. Marc Laménie, secrétaires ; MM. Arnaud Bazin, Grégory Blanc, Mme Florence Blatrix Contat, M. Éric Bocquet, Mme Isabelle Briquet, M. Vincent Capo-Canellas, Mme Marie-Carole Ciuntu, MM. Raphaël Daubet, Vincent Delahaye, Vincent Éblé, Rémi Féraud, Stéphane Fouassin, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Raymond Hugonet, Éric Jeansannetas, Christian Klinger, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Olivier Paccaud, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Georges Patient, Jean-François Rapin, Mme Ghislaine Senée, MM. Laurent Somon, Christopher Szczurek, Mme Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (17ème législ.) : 3, 291 et T.A. 3

Sénat : 32 (2024-2025)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

1. Les pouvoirs publics ont enregistré en 2023 une hausse de leurs dotations puisqu'elles se sont établies à 1 075,55 millions d'euros, contre 1 047,6 millions d'euros en 2022, soit une progression de 2,76 %.

2. L'exécution du budget de la Présidence de la République se caractérise par une situation plus dégradée que celle prévue au budget initial. En effet, malgré une dotation pour 2023 en augmentation de 4,90 %, ainsi que des ressources propres dynamiques (4,32 millions d'euros), la Présidence de la République n'est pas parvenue à équilibrer son solde budgétaire et enregistre un déficit de 9,47 millions d'euros. Ce déficit s'explique par une hausse des dépenses de 9,6 % (124,25 millions d'euros en 2023 contre 113,37 millions d'euros en 2022) en raison de l'évolution des dépenses de fonctionnement (+ 11,44 %) et surtout celles de déplacements (+ 46 %).

3. Concernant les assemblées parlementaires, ces dernières ont connu une progression de leur dotation par rapport à 2022 de 3,35 % pour l'Assemblée nationale (571 millions d'euros) et de 2,28 % pour le Sénat (346,29 millions d'euros).

Le montant des dépenses de l'Assemblée nationale s'établit à 593,9 millions d'euros, et ses recettes propres s'élèvent à 3,24 millions d'euros. Elle enregistre ainsi un prélèvement sur les réserves de 19,6 millions d'euros.

De son côté, le Sénat enregistre un niveau de dépenses de 358,32 millions d'euros, soit une exécution de 96,2 %. Elles sont couvertes par la dotation de l'État et des produits budgétaires propres à hauteur de 7,86 millions d'euros ainsi que par un prélèvement sur les disponibilités de 4,17 millions d'euros.

La Chaîne parlementaire a vu sa dotation augmenter légèrement de 0,6 % (34,5 millions d'euros contre 34,29 millions d'euros).

L'ensemble des dotations aux assemblées parlementaires s'élève ainsi à 951,80 millions d'euros.

4. La dotation du Conseil constitutionnel s'est élevée à 13,30 millions d'euros en 2023, en baisse de 16,71 % par rapport à 2022 (15,96 millions d'euros, année où la subvention avait été abondée de 2,5 millions d'euros au titre de l'élection présidentielle et des élections législatives). Cette dotation n'a pas permis de couvrir l'intégralité des dépenses du Conseil constitutionnel, qui se sont établies en 2023 à 15,73 millions d'euros. En conséquence, le solde de trésorerie du Conseil diminue de 1 390 059 euros fin 2022 à 236 154 euros fin 2023.

5. Enfin, la Cour de justice de la République a reçu en 2023 une dotation de 984 000 euros, soit un montant identique à 2021. Elle a consommé l'intégralité de sa dotation.

En application de l'article 7 de la loi organique relative aux lois de finances1(*), « une mission spécifique regroupe les crédits des pouvoirs publics ». Il s'agit des crédits relevant du 1° du I de l'article 5 de la même loi, dits crédits de titre 1, actuellement destinés au financement de la Présidence de la République, de l'Assemblée nationale et du Sénat - ainsi que des chaînes parlementaires -, du Conseil constitutionnel, de même que de la Cour de justice de la République.

La spécificité de ces crédits se justifie au regard des principes de séparation des pouvoirs et d'autonomie des pouvoirs publics constitutionnels. À cet égard, dans sa décision du 25 juillet 2001, le juge constitutionnel avait souligné que ce dispositif devait assurer « la sauvegarde du principe d'autonomie financière des pouvoirs publics concernés, lequel relève du respect de la séparation des pouvoirs »2(*).

Récapitulation des crédits par dotation

(en euros)

Numéro et intitulé de la dotation (AE=CP)

2021

2022

2023

Variation 2022/2021

Variation 2023/2022

501 - Présidence de la République

105 300 000

105 300 000

110 459 700

0,00 %

4,90 %

511 - Assemblée nationale

517 890 000

552 490 000

571 005 584

6,68 %

3,35 %

521 - Sénat

323 584 600

338 584 600

346 294 600

4,64 %

2,28 %

541 - La Chaîne parlementaire

34 289 162

34 289 162

34 495 162

0,00 %

0,60 %

531 - Conseil constitutionnel

12 019 229

15 963 000

13 295 000

32,81 %

- 16,71 %

533 - Cour de justice de la République

871 500

984 000

984 000

12,91 %

0,00 %

TOTAL

993 954 491

1 047 610 762

1 075 550 046

5,40 %

2,76 %

Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de règlement pour 2023, calculs de la commission des finances du Sénat

Les pouvoirs publics enregistrent en 2023 une hausse des dotations puisqu'elles s'établissent à 1 075,55 millions d'euros, contre 1 047,61 millions d'euros en 2022, en hausse de 2,76 %.

Après trois exercices stables, la dotation de la Présidence de la République a augmenté de 4,90 %. Ce fut également le cas pour l'Assemblée nationale (+ 3,35 %) et le Sénat (+ 2,28 %). La baisse de la dotation du Conseil constitutionnel résultait de la dotation exceptionnelle de 2,5 millions d'euros versée en 2022 pour l'organisation des élections présidentielles. Quant à la Cour de justice de la République, sa dotation a été reconduite à l'identique.

I. LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

A. UN SOLDE BUDGÉTAIRE PLUS DÉGRADÉ QUE PRÉVU CONDUISANT À UNE DIMINUTION IMPORTANTE DU NIVEAU DES RÉSERVES

La dotation consacrée à la Présidence de la République s'est élevée à 110,5 millions d'euros pour 2023 un montant en hausse 4,90 % par rapport à l'exercice précédent (105,3 millions d'euros) et pour la première fois depuis l'exercice 2018.

Cette dotation a été intégralement consommée, les charges totales de la Présidence s'élevant à 124,25 millions d'euros en crédits de paiement (CP) en 2023, soit une hausse de 9,6 % en CP par rapport au niveau constaté en 2022 (113,37 millions d'euros).

La différence entre le montant total des dépenses et celui de la dotation de l'État a été financée :

- par des ressources propres pour 4,32 millions d'euros (contre 2,91 millions d'euros en 2022) ;

- par un prélèvement sur trésorerie de 9,47 millions d'euros (soit près de quatre fois le montant de 2,37 millions d'euros prévu en loi de finances initiale).

Solde budgétaire de la Présidence de la République

(en euros)

 

Budget 2023

Réalisé 2023

Dépenses (en CP)

115 004 836

124 247 576

Recettes - Dotation loi de finances

110 459 700

110 459 700

Recettes - Produits propres

2 176 242

4 315 906

Prélèvement sur trésorerie

2 368 894

9 471 970

Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de règlement pour 2023

À partir de l'exercice 2022, un décrochage s'observe entre les dépenses auxquelles la Présidence doit faire face et le montant de la dotation. Ce dernier reste, dans un premier temps, inchangé, puis augmente de 4,9 % en 2023, tandis que les dépenses augmentent de 9,6 %.

Il en résulte, malgré une augmentation relativement importante des recettes propres, d'importants prélèvements sur trésorerie en 2022 (5,16 millions d'euros) et en 2023 (9,47 millions d'euros).

Évolution des dépenses et recettes de la Présidence de la République
entre 2019 et 2023

(en euros)

Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de règlement pour 2023

Le rapporteur spécial constate que le niveau de la trésorerie de la Présidence est en nette diminution et risque notamment d'obérer ses capacités d'investissement dans les années à venir.

En effet, ce niveau de trésorerie s'établit à la fin de l'année 2023 à 3,2 millions d'euros. Il s'agit d'un niveau qui ne permet plus d'envisager de prélèvement en cas de nouveau déficit et constitue donc un point de vigilance.

Ainsi que le précise la Cour des comptes3(*, « le résultat déficitaire de 2023 a rendu nécessaire un prélèvement sur la trésorerie de 9,5 millions d'euros. De ce fait, des efforts significatifs devront être entrepris dès 2024 afin de rétablir et pérenniser l'équilibre financier de la Présidence. »


* 1 Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

* 2 Cf. décision du Conseil constitutionnel n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001.

* 3 Les comptes et la gestion des services de la présidence de la République (exercice 2023).

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