MOTION TENDANT À
OPPOSER
LA QUESTION PRÉALABLE
Motion présentée par Mme
Élisabeth Doineau
au nom de la commission des affaires
sociales
TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023 (n° 35, 2024-2025), rejeté par l'Assemblée nationale.
Objet
Le législateur organique a créé les Lacss, en 2022, en poursuivant un double objectif :
- permettre au Parlement de se prononcer plus spécifiquement sur l'approbation des comptes clos de la sécurité sociale, examinés auparavant sans réel débat lors de l'adoption de la première partie du PLFSS ;
- donner au Parlement une vision suffisamment claire de l'efficience des dépenses de la sécurité sociale pour en tenir compte lors de l'examen du PLFSS suivant (ce que l'on appelle le « chaînage vertueux »).
S'agissant de l'exactitude des comptes, la Cour des comptes a prononcé une impossibilité de certifier les comptes 2023 de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et de la branche famille, en raison notamment du maintien d'une proportion élevée de paiements erronés. Dans le cas de l'indicateur à 9 mois, les erreurs résiduelles sont en augmentation, passant de 9,9 % en 2022 à 10,9 % en 2023.
S'agissant de l'appréciation de l'efficience des dépenses sociales, les annexes au Placss ne respectent encore qu'imparfaitement la loi organique, malgré de réels progrès par rapport à l'année dernière.
Ainsi, d'une part, les rapports d'évaluation des politiques de sécurité sociale (Repss) n'indiquent toujours pas les résultats atteints lors des trois dernières années comme le prévoit la loi organique.
D'autre part, l'annexe relative aux niches sociales n'évalue toujours pas un tiers de ces niches - au moment du dépôt du Placss, seulement 13 % des niches (correspondant à 20 % du montant) avaient été évaluées.
Ce projet de loi ne répond donc toujours pas aux exigences fixées par le Parlement quand il a créé les Lacss.
On relèvera enfin qu'en matière de gestion, l'amélioration des comptes observée entre 2022 et 2023 n'est qu'un trompe-l'oeil. En effet, elle résulte de la quasi-disparition des dépenses liées à la crise sanitaire et de l'anticipation au 1er juillet 2022 de l'essentiel de la revalorisation des pensions qui aurait dû survenir au 1er janvier 2023.
Pour l'ensemble de ces raisons, la commission des affaires sociales propose au Sénat d'adopter la présente motion.