C. FAMILLE (OLIVIER HENNO) : LES CONGÉS PATERNITÉ
La réforme du congé de
naissance
et du congé de paternité en 2021
Source : Commission des affaires sociales
L'article 73 de la LFSS pour 2021 a allongé à compter du 1er juillet 2021 la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 11 à 25 jours (et de 18 à 32 jours en cas de naissance multiple) et rendu obligatoire le congé de naissance de trois jours immédiatement après la naissance ainsi que les quatre premiers jours du congé de paternité. Les autres jours de congé de paternité sont pris à la discrétion du bénéficiaire dans les six mois qui suivent la naissance.
Cette réforme visait deux objectifs : accroître le taux de recours au congé de paternité (c'est-à-dire la part des pères, parmi ceux éligibles au dispositif, qui ont effectivement recours au dispositif) et améliorer le partage des tâches entre les deux parents et l'entrée dans la parentalité.
Après deux années pleines de mises en oeuvre, le principal effet de la réforme consiste en l'allongement de la durée moyenne du congé de paternité, qui est ainsi passée de 11 jours en 2020 à 23 jours en 2023. En effet, la commission constate que si le coût de la réforme s'inscrit dans les prévisions budgétaires initiales (env. 400 millions d'euros pour 2023), cela semble avant tout dû à une faible amélioration du taux de recours ainsi qu'à une diminution du nombre de pères bénéficiaires liée à la baisse la natalité. Ainsi, comme l'indique le rapport à la commission des comptes de la sécurité sociale de mai 2024, « l'allongement du congé de paternité en 2021 n'a pas conduit les pères qui ne recourent pas au congé de paternité à y recourir davantage ». Les pertes de revenus, notamment pour les indépendants et professions libérales, la précarité du statut professionnel ou encore la crainte d'être mal perçu restent des limites structurelles fortes au recours au congé de paternité.
Par ailleurs, la commission regrette le peu de données disponibles concernant les différents régimes (général, agricole, fonction publique...) ainsi que l'impossibilité de procéder à une analyse fine par catégorie socio-professionnelle ou statut d'emploi de l'évolution du recours au congé de paternité. Ces données sont pourtant essentielles au pilotage d'une telle réforme et à l'évaluation de son efficacité.
Dès lors, il apparaît nécessaire de poursuivre l'évaluation de l'impact de cette réforme sur les comportements au sein des différents régimes sans multiplier les adaptations législatives et réglementaires. Enfin, si la commission avait accueilli favorablement la réforme en 2021, elle avait regretté que cette évolution ne s'inscrive pas dans une réflexion plus large sur l'efficacité et la pertinence des congés parentaux dans leur ensemble. À ce titre, la commission apportera une attention particulière aux politiques mises en place et orientations prises par le Gouvernement dans ce domaine.