E. AT-MP (MARIE-PIERRE RICHER) : L'INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS EXPOSÉS À L'AMIANTE
Fruit d'une histoire particulière marquée par la carence fautive de l'État à prendre les mesures de prévention nécessaire, l'indemnisation des travailleurs exposés à l'amiante repose sur deux piliers.
Le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Fcaata) finance des mécanismes de pré-retraite au bénéfice des victimes de maladies professionnelles liées à l'amiante et des travailleurs ayant été exposés à ce matériau. Ces assurés peuvent cesser leur activité entre 50 ans et 60 ans selon leur durée d'exposition et leur statut, et bénéficient - jusqu'à liquidation de leurs droits - d'un revenu de remplacement correspondant à 65 % de leur salaire.
Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) a pour mission d'assurer l'indemnisation des victimes de l'amiante et de leurs ayants-droit, en complément ou en supplément des prestations de la branche AT-MP. La politique d'indemnisation du Fiva est plus protectrice que celle de la branche AT-MP : la réparation est intégrale et non forfaitaire, et les postes de préjudices indemnisables sont nettement plus étendus puisque le Fiva couvre non seulement le préjudice professionnel, mais aussi les préjudices fonctionnel, moral, physique, esthétique et d'agrément.
Les résultats obtenus sont remarquables : les victimes sont mieux indemnisées, et la rapidité de traitement des dossiers aussi bien que l'accompagnement proposé recueillent les louanges des associations de victimes.
Le Fiva doit tout de même répondre au défi du non-recours, qui concerne 35 % à 40 % des demandeurs potentiels. Le sujet est pris à bras-le-corps par le fonds, qui doit cependant attendre la publication des textes d'application de la LFSS pour 2024 afin de mettre en oeuvre sa politique d'aller-vers, et notamment son projet de recueillir auprès des pouvoirs publics les coordonnées des patients traités pour des pathologies caractéristiques de l'amiante (mésothéliome, épaississement pleural, etc...) afin de les contacter pour leur présenter l'action du fonds.
Réunie le mercredi 16 octobre 2024 sous la présidence de Philippe Mouiller, la commission des affaires sociales a examiné le rapport d'Élisabeth Doineau, rapporteure générale, sur le projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2023.
Elle a adopté une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi.