DEUXIÈME
PARTIE
LES COMPTES SPÉCIAUX
I. LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « PRÊTS ET AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS » : UN EXCÉDENT QUI DEVRAIT SE CONFIRMER EN 2025
A. UN PÉRIMÈTRE QUI POURSUIT SA RATIONALISATION EN 2025, AVEC LA SUPPRESSION DU PROGRAMME 829 RELATIF AU VOLET TRANSPORTS DU PLAN MARSEILLE EN GRAND
Le compte de concours financiers (CCF) « Prêts et Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics » présente en 2025 huit catégories d'organismes bénéficiaires d'avances :
- sur le programme 821, les avances à l'Agence de services et de paiement (ASP) au titre du préfinancement des aides de la politique agricole commune. Ces avances sont généralement d'une durée très courte, en tout cas inférieure à un an. Comme en 2024, 10 milliards d'euros de crédits sont ouverts pour 2025 ;
- sur le programme 823, les avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics, dont font partie par exemple l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), la Cité de la musique ou encore les chambres de commerce et d'industrie. Pour 2025, un total de 260 millions d'euros de crédits devrait être ouvert sur le programme (contre 210 millions d'euros en 2024). Un montant de 50 millions d'euros est prévu pour France Télévisions dans le cadre du projet immobilier « Campus » de regroupement de ses implantations parisiennes. 10 millions d'euros sont par ailleurs ouverts pour l'AEFE afin de pouvoir financer des investissements immobiliers dans des établissements français à l'étranger (même montant qu'en 2024). Des crédits pour un montant plafonné à 100 millions sont alloués à la réserve d'urgence pour répondre à des besoins de trésorerie imprévus et limités (montant également stable par rapport à 2024). En 2024, la réserve d'urgence de 100 millions d'euros a été entièrement consommée pour une avance au Gouvernement de Nouvelle-Calédonie lui permettant de faire face à la crise économique et sociale. 100 millions d'euros sont enfin prévus pour FranceAgriMer afin de répondre aux crises agricoles demandant la mise en place de dispositifs d'urgence (montant stable par rapport à 2024). Ces derniers crédits pourront venir compléter la réserve d'urgence générale s'ils ne sont pas consommés par FranceAgriMer ;
- sur le programme 824, les prêts et avances à des services de l'État, qui se résument en réalité exclusivement aux prêts et avances octroyés au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA). Pour 2025, 73,2 millions d'euros de crédits sont ouverts (contre 238,2 millions d'euros en 2024). En effet, les prévisions du trafic aérien se situent à un niveau supérieur à celui d'avant la crise sanitaire. Dans ce contexte, la hausse prévisionnelle des recettes du BACEA résulte en un besoin global de recours à l'emprunt en baisse par rapport à 2024 ;
- sur le programme 825, les avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex, destinées à couvrir l'indemnisation des victimes du Benfluorex (Médiator) si les Laboratoires Servier refusaient d'y accéder. En 2025, le montant de crédits ouverts s'établit à 15 millions d'euros (comme en 2024). Aucune avance n'a encore été demandée. Si cela fait maintenant six ans que ces avances ne sont pas utilisées, leur inscription en loi de finances initiale répond à un principe de précaution ;
- sur le programme 826, les prêts aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid- 19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité, créé par la troisième loi de finances rectificative (LFR) pour 202031(*). Les avances correspondantes, renommées prêts en LFI 2023, visent à compenser la chute des recettes de la taxe d'aéroport, acquittée par les compagnies aériennes et affectée au financement des dépenses de sûreté-sécurité. Versés en 2020, 2021 et 2022, à respectivement 86, 84 et 62 exploitants, elles ont une durée maximale de 10 ans. Comme en 2023 et en 2024, aucun crédit n'est prévu en 2025 au regard des perspectives de retour du trafic aérien à son niveau de 2019 ;
- sur le programme 827, les prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid- 19, créé par la quatrième loi de finances rectificative pour 202032(*). L'avance, renommée « prêt » à partir de 2023, a été octroyée pour une durée maximale de 16 ans, avec une première échéance de remboursement en 2023. Comme en 2023 et en 2024, aucun crédit n'est prévu en 2025 ;
- sur le programme 828, les prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid- 19, également créé par la quatrième LFR pour 2020. Encore une fois, ce programme qui ne prévoyait initialement que des avances, se limite désormais aux prêts. Si la date de remboursement ne peut être ultérieure au 1er janvier 2031 et la durée de remboursement inférieure à six ans33(*), les AOM bénéficiaires peuvent toutefois choisir, dans le respect de ces conditions, de ne commencer à rembourser les avances qu'au moment où les recettes tarifaires et le versement mobilité sont revenus à leur niveau moyen pour les années 2017 à 2019 (clause dite de « retour à meilleure fortune »). Comme en 2023 et en 2024, aucun crédit n'est ouvert en 2025 ;
- sur le programme 830, les prêts à FranceAgriMer au titre du préfinancement des aides européennes, créé par la loi de finances initiale pour 2023. Il vise à sécuriser les modalités de financement du Fonds social européen (FSE +) dans le cadre du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 et permettrait d'autoriser le préfinancement sous forme de prêts de l'Agence France Trésor des dépenses engagées par France AgriMer au titre de l'aide alimentaire. En effet, au début de chaque programmation des fonds européens, FranceAgriMer est amené à préfinancer des aides européennes avant un remboursement par l'Union européenne qui peut être tardif - cela a été le cas à de nombreuses reprises dans le cadre du CFP 2013-2020 en raison de difficultés de trésorerie du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), elles-mêmes dues à la reprise, à un rythme insuffisant des appels de fonds auprès de la Commission européenne pour obtenir le remboursement des campagnes annuelles précédentes. Pour tenir compte de ces décalages, les prêts seraient sollicités pour une durée de cinq à six ans. 70 millions d'euros de crédits sont prévus pour 2025 (comme en 2024).
En revanche, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit la suppression d'un programme du compte de concours financiers, le programme 829, relatif aux « Prêts destinés au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ».
Créé par la loi de finances pour 202234(*), ce programme réunissait les avances, également renommées prêts en LFI 2023, correspondant à la contribution de l'État au financement du volet « transports » du plan « Marseille en Grand », dont le pilotage est assuré par le groupement d'intérêt public Aix-Marseille-Provence Mobilité. Aucun prêt n'avait été effectué, mais 100 millions d'euros avaient été ouverts en crédit de paiement pour 2023. Compte tenu de l'annonce par le Président de la République à l'été 2023 du doublement du montant du volet subvention du Plan Marseille en Grand35(*), aucun versement d'avance n'est intervenu ni en 2023 ni en 2024.
* 31 Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
* 32 Loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020.
* 33 Sauf accord du bénéficiaire.
* 34 Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
* 35 De 256 millions d'euros à 500 millions d'euros.