II. LES RETOURS FINANCIERS SUR INVESTISSEMENT EN FONDS PROPRES DES INVESTISSEMENTS D'AVENIR FONT L'OBJET D'UNE INFORMATION INSUFFISANTE DU PARLEMENT ET LEUR DOCTRINE D'EMPLOI POURRAIT ÊTRE CLARIFIÉE
A. LE PLAN FRANCE 2030 PRÉVOIT UNE ENVELOPPE DE 6,5 MILLIARDS D'INVESTISSEMENTS EN FONDS PROPRES QUI GÉNÈRENT DES RETOURS FINANCIERS
Depuis la création du programme d'investissement d'avenir (PIA) en 2010, les investissements d'avenir sont réalisés selon plusieurs modalités. Si le versement de subvention constitue le principal instrument d'intervention mobilisé dans le cadre du plan France 2030, le plan prévoit également une intervention publique à travers des aides en fonds propres61(*). Ces interventions s'inscrivent dans la doctrine d'investissement du plan qui prévoit que « les décisions d'investissement sont prises en considération d'un retour sur investissement, financier ou extrafinancier »62(*). L'enveloppe totale d'intervention en fonds propres du plan est de 6 499 millions d'euros soit 12 % des aides totales du plan.
Interventions en fonds propres du plan France 2030
(en millions d'euros et en AE)
Source : commission des finances, d'après les données du SGPI
Le plan France 2030 prévoit deux actions dédiées aux interventions en fonds propres. L'action 5 « Accélération de la croissance (fonds propres) » du programme 424 « Financement des investissements stratégiques » dispose d'une enveloppe totale de 3 499 millions d'euros. Elle finance plusieurs fonds sectoriels conformément à la logique d'intervention verticale du programme 424, dont notamment le fonds écotechnologies 2 qui intervient sur la thématique de la transition énergétique et écologique ou le fonds « French Tech Souveraineté » qui intervient pour sécuriser les investissements d'entreprises françaises dans des technologies souveraines.
L'action 3 « Aides à l'innovation « bottom-up » (fonds propres) » du programme 425 « Financement structurel des écosystèmes d'innovation » dispose d'une enveloppe totale de 3 000 millions d'euros. Elle finance plusieurs fonds transversaux dont notamment le fonds « Métaux critiques » et le fonds de fonds « Multi-Cap croissance 4 » (MC4).
Fonds d'intervention en fonds propres
abondés
par les crédits du plan France 2030
|
Nom |
Programme |
Opérateur |
Enveloppe |
|
Fonds écotechnologies 2 |
424 |
Bpifrance |
300 M€ |
|
French Tech Souveraineté |
424 |
Bpifrance |
650 M€* dont 500 M€ France 2030 |
|
Société de projets industriels 2 |
424 |
Bpifrance |
1 015 M€* dont 300 M€ France 2030 |
|
Fonds national de venture industriel |
424 |
Bpifrance |
350 M€ |
|
Fonds « Deep Tech » |
424 |
Bpifrance |
100 M€ |
|
Fonds national d'amorçage 3 |
424 |
Bpifrance |
400 M€ |
|
Fonds multicap croissance 4 |
425 |
Bpifrance |
1 100 M€ |
|
Fonds « Métaux critiques » |
425 |
CDC |
505 M€ |
|
Scale-Up |
425 |
Fonds européen d'investissement |
1 000 M€ |
|
Entrepreneurs du vivant |
425 |
CDC |
395 M€ |
Note : certains fonds ont également été abondés par le PIA 3.
Source : commission des finances, d'après les données du SGPI
Les fonds d'intervention en fonds propres financés intégralement ou partiellement par le plan France 2030 mobilise leurs fonds pour investir en prenant des participations dans des entreprises innovantes. Ces prises de participation, qui transitent par le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » au titre de leur effet sur le patrimoine de l'État, donnent lieu à des retours financiers sur investissement qui prennent notamment la forme de dividendes, de plus-values de cession et de capital.
* 61 Les fonds propres ou capitaux propres d'une entreprise sont principalement constitués de son capital social, de ses réserves et de ses provisions.
* 62 3° du B du I de l'article 8 de la L. n°2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.