B. LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025 PRÉVOIT L'OUVERTURE DE 779 MILLIONS D'EUROS DE CRÉDITS SUR LE PROGRAMME 425 « FINANCEMENT STRUCTUREL DES ÉCOSYSTÈMES D'INNOVATION » QUI FINANCE LE VOLET STRUCTUREL DU PLAN FRANCE 2030
Le programme 425 « Financement structurel des écosystèmes d'innovation » correspond au volet structurel, c'est-à-dire transversal et non-dirigé, du plan France 2030. Il a pour objet d'apporter des financements multisectoriels à destination des structures d'enseignement, de formation, de recherche et d'innovation. Les crédits du programme sont par ailleurs complétés par des financements issus, d'une part, des intérêts de dotations non consommables (DNC) des PIA 1 et 2 et, d'autre part, des intérêts du Fonds pour l'innovation et l'industrie (FII) avant sa mise en extinction en 2023. Pour compenser la mise en extinction du FII sans remettre en cause la programmation des investissements d'avenir, la loi de finances initiale pour 2023 a procédé à une « budgétisation » de ce financement en ouvrant des AE à hauteur de 263 millions d'euros sur le programme 425, soit le montant des intérêts annuels certains cumulés entre 2023 et 2025.
Le montant total des investissements du programme 425 est de 10 163 millions d'euros d'AE ouvertes dont 9 588 millions ont été consommées à la fin de l'exercice 2023. À la fin de l'année 2024, l'enveloppe restant à consommer en CP est estimée à 4 300 millions d'euros soit 42 % de l'enveloppe globale à couvrir.
Variation des crédits de paiement (CP) par action du programme 425 entre 2024 et 2025
(en millions d'euros et en CP)
Source : commission des finances, d'après la documentation budgétaire
En premier lieu, l'action « Financement de l'écosystème ESRI et valorisation » a pour objet de financer des programmes dans le domaine de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Il couvre notamment des projets de transformation des écoles, collèges, lycées et universités, le soutien aux instituts de recherche technologique (IRT) et pour la transition énergétique (ITE) qui associent des industriels et des acteurs publics de la recherche et le soutien aux sociétés d'accélération du transfert de technologie (SATT). Cette action, qui est mise en oeuvre par l'ANR et la CDC57(*), dispose d'un budget pluriannuel de 3 160 millions d'euros auxquels s'ajoutent les intérêts des DNC des PIA 1 et 2 pour un montant de 3 000 millions d'euros de financement en dehors du périmètre de la mission. Au regard des besoins de décaissement des opérateurs, le montant de CP proposé en 2025 est de 120 millions d'euros.
En deuxième lieu, l'action « Aides à l'innovation « bottom-up » (subventions et prêts) » a pour objet de financer des aides aux entreprises innovantes qui doivent accéder à des instruments de financement tenant compte de leur prise de risque. Cette action repose sur une architecture simplifiée qui distingue trois types d'aide. Les « aides de guichet » gérées par Bpifrance qui financent des start-ups souhaitant réaliser des études de faisabilité ou de recherche industrielle ; les aides nationales gérées par Bpifrance, qui sont octroyées à l'occasion de concours d'innovation ou d'appels à projet thématiques ; les aides régionales, gérées par Bpifrance, la CDC et les régions et correspondant au volet régionalisé du plan France 2030. Cette action dispose d'un budget pluriannuel de 4 003 millions d'euros. Au regard des besoins de décaissement des opérateurs, le montant de CP proposé en 2025 est de 464 millions d'euros.
Enfin en troisième lieu, le programme 425 recouvre également des instruments d'intervention en fonds propre abondés par l'action « Aides à l'innovation « bottom-up » (fonds propres) ». Ces instruments ont pour objectif de soutenir la croissance des start-ups à tous les stades de leur développement. À titre d'illustration, le fonds « Métaux critiques » géré par la CDC58(*) et doté de 505 millions d'euros dont la finalité est d'investir dans des projets sur l'ensemble de la chaîne de valeur des métaux stratégiques est financé par des crédits de cette action. Cette action a également permis la création en avril 2024 du fonds « Entrepreneurs du vivant » doté de 395 millions d'euros et piloté par la CDC59(*) dont l'objectif est d'accélérer la transition vers l'agroécologie des exploitations et des filières agricoles. Au regard des besoins de décaissement des opérateurs, le montant de CP proposé en 2025 est de 195 millions d'euros.
Trajectoire d'ouverture des crédits de paiement (CP) du programme 424 depuis le lancement du PIA 4
(en millions d'euros et en CP)
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires et les données du SGPI
Les rapporteurs spéciaux relèvent que le montant des crédits de paiement (CP) dont l'ouverture est proposée pour 2025 sur le programme 425, de 779 millions d'euros, est substantiellement inférieur à la prévision qui leur avait été transmise à l'automne 2023 (1 284 millions d'euros). Cet écart de 505 millions d'euros, soit 65 % des crédits dont l'ouverture est proposée, implique d'identifier clairement les facteurs explicatifs de cette évolution pour améliorer le dispositif de prévision du SGPI et l'information des parlementaires (cf. troisième partie).
D'après les prévisions transmises aux rapporteurs par le SGPI, les crédits ouverts annuellement pour la mise en oeuvre du programme 425 jusqu'en 2027 devraient continuer à décroître et être compris entre 158 et 551 millions d'euros.
* 57 Convention du 2 juin 2021 entre l'État, l'ANR et la CDC.
* 58 Convention du 21 avril 2023 entre l'État et la CDC.
* 59 Convention du 12 avril 2024 entre l'État et la CDC.