B. LA CONSTRUCTION DES 20 NOUVEAUX CENTRES ÉDUCATIFS FERMÉS EST ÉGALEMENT RALENTIE
Les crédits immobiliers de la protection judiciaire de la jeunesse sont en hausse de 4 % afin de poursuivre la construction des nouveaux centres éducatifs fermés.
1. La trajectoire immobilière prévue par la loi de programmation devra être ralentie
Simultanément au lancement du plan « 15 000 » concernant les places en établissement pénitentiaire, a été annoncée la construction de 20 centres éducatifs fermés (CEF).
En 2025, 4,6 millions d'euros sont prévus en crédits de paiement pour la poursuite du programme de construction de six nouveaux CEF. Ces crédits seront consacrés aux études de maîtrise d'oeuvre des CEF de Haute-Saône et de Mayotte ainsi qu'au début des travaux du CEF de l'Oise.
Comme pour les établissements pénitentiaires, la construction de centres éducatifs fermés doit faire face à la difficulté croissante d'identification du foncier disponible, ainsi qu'à des procédures diverses qui entraînent des retards considérables.
L'acquisition du foncier n'a pas pu aboutir pour le CEF du Pas-de-Calais. Quant aux CEF prévus en Ariège, en Seine-et-Marne et dans le Calvados, selon les informations communiquées au rapporteur spécial, ils n'ont pas pu ouvrir en 2024 comme prévu et sont repoussés à 2025 pour les deux premiers et fin 2026 pour le troisième. Seul le CEF prévu en Guyane a ouvert comme prévu, ainsi que celui situé en Eure-et-Loir, qui a réouvert après d'importants travaux de rénovation.
La progression des crédits est toutefois insuffisante pour poursuivre les travaux au rythme prévu par la loi de programmation.
Selon les éléments communiqués au rapporteur spécial, le financement des travaux de construction et de rénovation des unités éducatives d'accueil des jeunes (UEAJ) au titre du plan insertion se verrait réduit. La réduction de l'enveloppe correspondrait à l'abandon d'un projet de construction d'UEAJ sur les dix restantes inscrites en programmation.
De même, l'ensemble des projets de création de structures du SAH validés lors des précédents budgets, qui ont connu des décalages de calendrier, seraient suspendus, dont la création de quatre dispositifs socio-éducatifs médicalisés et d'une structure de prise en charge de mineurs victimes de prostitution, ainsi que le soutien à l'investissement des CEF.
2. Les moyens de fonctionnement associés sont soumis à une forte pression
La construction de nouveaux CEF implique nécessaire une augmentation des moyens de fonctionnement.
Les crédits consacrés au secteur associatif habilité (SAH), auquel sont confiés la plupart des CEF, sont en 2025 de 293,2 millions d'euros en crédits de paiement, en baisse de 2,2 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2024 mais en hausse de 2,2 % par rapport aux crédits disponibles en 2024.
Crédits affectés au secteur associatif habilité (SAH)
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, à partir des réponses au questionnaire budgétaire et du projet annuel de performances
Ces crédits doivent couvrir l'évolution des dépenses de fonctionnement courant et de structure avec un taux d'inflation estimé à 1,7 % et une évolution de la masse salariale de 0,5 %.
En pratique, le budget alloué pour 2025, avant augmentation éventuelle par voie d'amendement, ne devrait pas permettre de financer ni l'extension du Ségur32(*), dont le montant pour la direction de police judiciaire de la jeunesse est estimé à 3 millions d'euros annuels. Les frais de fonctionnement des centres éducatifs fermés dont l'ouverture est prévue pour 2025, soit 3 millions d'euros également, pourraient également être difficiles à assumer.
* 32 En juillet 2020, les accords du Ségur de la santé ont consacré 8,2 milliards d'euros à la revalorisation des métiers des établissements de santé et des établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ainsi qu'à l'attractivité de l'hôpital public. Ces accords ont été par la suite étendus à d'autres activités, notamment dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.