B. L'AGENCE DES PARTICIPATIONS DE L'ÉTAT EST CHARGÉE À LA FOIS DES FONCTIONS STRATÉGIQUES D'INVESTISSEMENT OU DE DÉSINVESTISSEMENT ET DES FONCTIONS COURANTES DE GESTION DES PARTICIPATIONS DU PORTEFEUILLE
1. L'Agence des participations de l'État formalise la doctrine d'intervention de l'État en matière d'évolution du portefeuille des participations publiques et exécute les opérations de prise et de cession de participation
Le commissaire aux participations de l'État, qui assure la direction de l'Agence des participations de l'État (APE), est chargé d'animer la politique actionnariale de l'État sous ses aspects économiques, industriels et commerciaux9(*). À ce titre, les critères d'intervention en fonds propres de l'État comme actionnaire ont fait l'objet de plusieurs documents d'orientation stratégique sans que l'Agence des participations de l'État (APE) ne se soit dotée depuis la crise économique et sanitaire de 2020 d'une doctrine mise à jour pour tenir compte de l'évolution de son environnement économique.
Parallèlement à la formalisation de la doctrine de l'État actionnaire, l'Agence des participations de l'État est chargée de la mise en oeuvre des opérations de nature patrimoniale liées aux participations qu'elle gère en portefeuille. Dans la période récente, l'Agence des participations de l'État a notamment mise en oeuvre plusieurs opérations complexes dans un temps contraint dont notamment la cession de 52 % de la Française des jeux en 2019, les opérations de recapitalisation de la SNCF et d'Air France-KLM dans le cadre de la crise sanitaire respectivement en 2020 et 2021 ainsi que l'opération « Mandarine » de constitution d'un grand pôle financier public au sein de la Caisse des dépôts et consignations qui a notamment nécessité en 2020 la participation de l'État à une augmentation de capital de La Poste, la cession de l'État à la Caisse de 7,6 % du capital de La Poste et le rachat par la Caisse à l'État de sa participation dans la société de financement local (SFIL)10(*).
2. L'Agence des participations de l'État assure la fonction d'actionnaire public en assurant la gestion courante des actions de son portefeuille
Parallèlement à son activité de mise en oeuvre des opérations de nature patrimoniale décidée par le Gouvernement, l'Agence des participations de l'État assure également la cohérence des positions prises par les représentants de l'État participant aux organes délibérants des entreprises de son portefeuille. L'activité de gestion courante des actions de son portefeuille par l'Agence de participations de l'État se traduit notamment par la mise en oeuvre d'une politique relative à la gouvernance des entreprises de son périmètre et par le développement d'une politique transversale de responsabilité sociale et environnementale de ces entreprises.
En premier lieu, l'Agence des participations de l'État (APE) conseille le Gouvernement en matière de nomination des dirigeants exécutifs et des présidents de conseil d'administration des sociétés de son portefeuille. Elle promeut dans ce cadre un modèle de gouvernance dissociée, c'est-à-dire une séparation entre les fonctions de président du conseil d'administration et celle de directeur général. Elle participe également au titre de la politique actionnariale courante à la politique de rémunération des dirigeants des sociétés de son portefeuille. Si l'Agence des participations de l'État est favorable à l'intégration d'une part variable dans la rémunération des dirigeants pour tenir compte de leurs performances financières et extra-financières, la portée de ce levier est limitée par le fait que la part fixe de la rémunération de six dirigeants atteint en 2024 le plafond de rémunération des mandataires sociaux publics de 450 000 euros annuels prévu par le décret du 9 août 195311(*).
En second lieu, l'Agence des participations de l'État (APE) déploie depuis plusieurs années une politique de renforcement du suivi des performances extra-financières des entreprises de son portefeuille pour assurer la prise en compte des enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Cette politique s'est notamment traduite par l'adoption en novembre 2018 d'une charte de l'État actionnaire en matière de responsabilité sociale, sociétale et environnementale des entreprises12(*). Cette charte est structurée en quatre axes qui prévoient l'intégration dans la stratégie des entreprises la responsabilité sociale et environnementale (RSE), la transition vers une économie bas-carbone, la responsabilité de l'employeur et l'impact sociétal.
Consécutivement au renforcement de son suivi des données extra-financières des entreprises du portefeuille, l'Agence des participations de l'État a mis en place un « tableau de bord RSE » qui fait l'objet d'une publication partielle en annexe au projet de loi de finances. L'Agence des participations de l'État a également enrichi le dispositif de suivi de la performance du programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État » en intégrant deux indicateurs13(*) issus de ce tableau de bord : d'une part la proportion des entreprises réalisant un bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) et d'autre part la proportion des entreprises ayant au moins un quart de femmes dans les instances dirigeantes.
Proportion des entreprises du portefeuille de
l'APE
réalisant un bilan des émissions de gaz à effet
de serre
(en points de pourcentage)
Source : commission des finances, d'après la documentation budgétaire
Pour ces deux indicateurs, il est à relever qu'une hausse significative est observée depuis leur mise en place en 2021. Le contexte d'entrée en vigueur au 1er mars 2026 de l'objectif de 30 % minimum de femmes dans les instances dirigeantes prévu par la loi « Rixain » du 24 décembre 202114(*) implique une accélération dans les exercices à venir de la féminisation des instances dirigeantes des entreprises du portefeuille.
Proportion des entreprises du portefeuille de
l'APE
ayant au moins un quart de femmes dans les instances
dirigeantes
(en points de pourcentage)
Source : commission des finances, d'après la documentation budgétaire
* 9 Art. 1 du décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l'État.
* 10 Cour des comptes, juillet 2023, La montée de la Caisse des dépôts dans le capital de La Poste : l'ambition d'un grand pôle financier public.
* 11 Art. 3 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'État sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social.
* 12 Projet de loi de finances pour 2025, annexe générale, Rapport relatif à l'État actionnaire, p. 148.
* 13 Pour le suivi des deux indicateurs, l'APE s'appuie sur un échantillon représentatif de 51 entreprises du portefeuille à l'exclusion des entreprises dans lesquelles l'APE n'exerce pas de droit en gouvernance.
* 14 Art. 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle.