B. LES OPÉRATIONS PATRIMONIALES PROGRAMMÉES EN DEHORS DU PÉRIMÈTRE DE L'AGENCE DES PARTICIPATIONS DE L'ÉTAT EN 2025 REPRÉSENTENT 1,8 MILLIARD D'EUROS
Parallèlement au financement des opérations en capital dans le périmètre de l'Agence des participations de l'État, le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » constitue également un véhicule qui est mobilisé de manière obligatoire lorsque l'État souhaite intervenir en capital dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique publique.
Ces opérations hors du périmètre de l'Agence des participations de l'État sont par nature d'une grande diversité et font intervenir différentes missions du budget général et différents ministères dont notamment les services du Premier ministre pour le déploiement des investissements d'avenir ainsi que les ministères économiques et financiers dans le cadre de l'aide publique au développement. Le niveau des opérations en dehors du périmètre de l'Agence des participations de l'État connait une stabilisation en 2025 par rapport à 2024 alors que l'exercice 2023 a été marqué par un niveau élevé d'intervention en fonds propre dans le cadre du déploiement du plan France 2030.
Opérations hors du périmètre
APE financées par le CAS
« Participations
financières de l'État »
(en millions d'euros)
Source : commission des finances d'après la documentation budgétaire
Dans le champ des opérations hors du périmètre de l'Agence des participations de l'État, les crédits liés à la mise en oeuvre des investissements d'avenir représentent 74 % du montant total des crédits en 2025.
Ces crédits servent à financer les interventions en fonds propres des opérateurs des investissements d'avenir24(*) dans le cadre du troisième volet du programme d'investissement d'avenir (PIA 3) et du plan France 2030. Lancé en octobre 2021 en intégrant les crédits du quatrième volet du programme d'investissement d'avenir (PIA 4), le plan France 2030 dispose d'une enveloppe globale d'intervention en fonds propres de 6 498 millions d'euros. Cette enveloppe sert à financer des fonds d'investissements transversaux ou sectoriels ainsi que dans certains cas des « fonds de fonds » (dans ce cas, l'opérateur investit les crédits du plan dans un fonds d'investissement concomitamment avec d'autres investisseurs).
Pour assurer le déploiement opérationnel des investissements, les opérateurs souscrivent par tranche aux fonds d'investissements créés. Les montant correspondant aux tranches de souscription anticipées au cours de l'exercice sont inscrits en loi de finances au sein des programmes correspondant de la mission « Investir pour la France de 2030 » et sont versés au moment de l'appel de fonds.
Pour l'exercice 2025, les 1 295 millions d'euros de crédits de paiement versés sur le compte depuis la mission « Investir pour la France de 2030 » ont pour objet de couvrir les appels de fonds de huit véhicules d'investissements.
Fonds d'investissements des investissements
d'avenir abondés par le CAS
« Participations
financières de l'État » en 2025
(en millions d'euros)
|
Nom du véhicule |
Programme d'investissement |
Opérateur |
Enveloppe totale |
Appel de fonds en 2025 |
|
Fonds national post-maturation « Frontier venture » |
PIA 3 |
Bpifrance |
500 M€ |
100 M€ |
|
Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition (DTIGA) Volet Démonstrateurs |
PIA 3 |
Ademe |
400 M€ |
50 M€ |
|
Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition (DTIGA) Volet Territoires d'innovation et de grande ambition |
PIA 3 |
CDC |
300 M€ |
50 M€ |
|
Entrepreneurs du vivant |
France 2030 |
CDC |
395 M€ |
195 M€ |
|
French Tech Souveraineté |
France 2030 |
Bpifrance |
1 050 M€ |
200 M€ |
|
Société de projets industriels n° 2 (SPI2) |
France 2030 |
Bpifrance |
1 000 M€ |
300 M€ |
|
French Tech Accélération 2 |
France 2030 |
À déterminer |
À déterminer |
100 M€ |
|
Tibi 2 |
France 2030 |
À déterminer |
À déterminer |
200 M€ |
Source : commission des finances, d'après la documentation budgétaire
Par ailleurs, les opérations hors du champ de l'Agence des participations de l'État comprennent également des opérations diverses dans le domaine de l'aide publique au développement et destinées à financer des instruments sectoriels d'investissement en fonds propres.
En premier lieu, dans le domaine de l'aide publique au développement, des opérations sont programmées à hauteur de 354 millions d'euros en 2025. Ces opérations correspondent d'une part à la recapitalisation de plusieurs banques multilatérales de développement à hauteur de 209 millions d'euros et à l'augmentation des fonds propres de l'Agence française de développement à hauteur de 145 millions d'euros.
Banques multilatérales de
développement abondés par le CAS
« Participations
financières de l'État » en 2025
|
Banque multilatérale |
Appel de fonds en 2025 |
|
Banque africaine de développement (BAfD) |
28 M € |
|
Société Financière d'Investissement (SFI) |
49 M € |
|
Banque ouest-africaine de développement (BOAD) |
7 M € |
|
Banque de développement du Conseil de l'Europe |
50 M € |
|
Banque de développement des Caraïbes |
6 M € |
|
Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) |
69 M € |
|
Banque de développement des États de l'Afrique centrale (BDEAC) |
189 000 € |
Source : commission des finances, d'après la documentation budgétaire
En second lieu, le CAS « Participations financières de l'État » constitue également un instrument dont l'utilisation est obligatoire, en application du cadre organique, pour financer certains instruments de politique publique sectoriel qui prévoit des interventions en fonds propres de la puissance publique. C'est notamment le cas des fonds sectoriels financés par l'État dans le domaine de la défense et de l'agroalimentaire et du fonds de fonds « France Relance État-Régions ».
* 24 Les principaux opérateurs des investissements d'avenir sont l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), l'Agence nationale de la recherche (ANR), la Banque publique d'investissement (Bpifrance) et la Caisse des dépôts et consignations (CDC).