C. LA POURSUITE DE LA BAISSE DES AIDES AU LOGEMENT, LESQUELLES DEMEURENT UN OUTIL REDISTRIBUTIF EFFICACE
Près de six millions de ménages bénéficient d'une aide au logement, qui contribue à réduire leurs dépenses de logement, pour un montant de 16,3 milliards d'euros en 2023.
Les aides personnelles au logement
Les aides personnelles correspondent à trois aides régies par les articles L. 811-1 à L 863-5 du code de la construction et de l'habitation, qui se distinguent par leurs publics, mais dont les modalités de calcul sont identiques.
L'aide personnalisée au logement (APL), créée en 1977, est versée aux occupants de logements conventionnés. L'allocation de logement familiale (ALF), créée en 1948, bénéficie à des occupants qui n'entrent pas dans le champ de l'APL en fonction de leur situation de famille, et l'allocation de logement sociale (ALS), créée en 1971, à des personnes qui n'ont droit ni à l'APL, ni à l'ALF.
Ces aides sont soumises à des conditions de ressources. Elles sont versées au bailleur, sur demande de celui-ci. Depuis 2016, elles sont financées par le Fonds national d'aide au logement (FNAL) et leurs fondements juridiques ont été regroupés en 2019 dans le code de la construction et de l'habitation.
Source : commission des finances
Les aides se répartissent à parts à peu près égales entre le parc conventionné (APL) et le parc non conventionné (ALF et ALS).
Répartition des aides personnelles au logement
(en nombre de ménages et en pourcentage)
Note : données pour l'année 2023.
Source : commission des finances, d'après les réponses au questionnaire budgétaire
Le coût des aides personnelles au logement pour l'État est en nette diminution depuis 2017 par l'effet d'une série de mesures de régulation budgétaire : la réduction de l'aide de 5 euros en 2017, l'instauration de la réduction de loyer de solidarité (RLS) qui s'accompagne d'une diminution du montant de l'aide personnalisée au logement en 2018 et enfin la mise en oeuvre du calcul des aides en fonction de revenus de l'année en 2021.
En 2023, deux mesures à vocation sociale ont été prises. D'une part, le conventionnement APL a été ouvert en outre-mer aux logements foyers, ce qui permet de verser à leurs locataire une aide plus favorable que les allocations de logement (AL) qui jusqu'ici étaient distribuées. D'autre part, à la suite de la réforme des retraites et de la revalorisation du minimum contributif majoré, des dispositions réglementaires ont été prises pour garantir aux allocataires concernés la stabilité de leurs droits.
Évolution du montant des prestations
versées depuis 2013
en euros constants
(en milliards d'euros de 2023)
Source : commission des finances, d'après les réponses au questionnaire budgétaire
La diminution du coût des aides depuis 2017 a ainsi été de 2,4 milliards d'euros en euros courants et 5,1 milliards d'euros en euros constants. Les prévisions pour 2024, votées à 16,3 milliards d'euros, puis pour 2025, prévues à 16,7 milliards d'euros, indiquent néanmoins qu'un plateau pourrait être atteint sur la réduction de ces versements.
Des évolutions de la RLS pourraient intervenir dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances.
Si le nécessaire redressement des comptes publics enjoint à l'analyse précise et objective de toute dépense publique, il convient de conserver à l'esprit que les aides personnelles au logement sont porteuses d'un fort effet redistributif : 87,2 % des ménages locataires bénéficiaires ont des revenus inférieurs au SMIC et 99,9 % inférieurs à deux fois le SMIC15(*).
Leur objectif est en effet de réduire le taux d'effort net des ménages, c'est-à-dire la part de leur revenu qui est effectivement consacrée à la dépense de logement (loyer, charges forfaitaires, mensualité d'emprunt...). L'effet des aides est important pour des ménages modestes.
Le suivi des indicateurs du programme 109 ne permet plus de suivre l'évolution de ce taux d'effort net médian pour l'ensemble des ménages bénéficiant des APL.
En revanche, il est proposé une lecture des taux d'effort nets médians en fonction de deux catégorisations différentes ; l'une répartit les bénéficiaires en fonction de leur configuration familiale ; l'autre en fonction du parc dans lequel ils sont logés. À ce titre, le taux d'effort net médian est beaucoup moins élevé dans le parc locatif public (15,9 %) que dans le parc privé (28,8 %).
Évolution du taux d'effort des
ménages éligibles aux APL
selon la configuration
familiale
(en % du revenu hors aides au logement)
Taux d'effort : part du revenu des allocataires effectivement consacrée à la dépense de logement. Numérateur : somme du loyer et des charges forfaitaires ou de la mensualité d'emprunt minorées de l'aide au logement. Dénominateur : revenu hors aides au logement.
Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires
Le suivi des familles monoparentales indique une fois encore que l'incidence des aides au logement est d'autant plus importante que les publics qui en bénéficient sont fragiles, dans la mesure où l'effet des aides au logement leur permet de bénéficier d'un taux d'effort réduit par rapport aux couples.
* 15 SMIC net. Issu de la brochure barème APL, janvier 2024.