CONCLUSION
Après un examen attentif des dispositions de cet accord, la commission a adopté ce projet de loi n° 688 (2023-2024) autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs de 1981, dont le Sénat est saisi en premier.
Pour la France, la ratification de la convention n° 155 représente un engagement fort en faveur des droits fondamentaux au travail. Elle traduit une volonté politique de promouvoir un environnement de travail sûr et équitable, tout en affirmant son leadership sur la scène internationale. La convention n° 155 renforce les dispositifs existants en France, en introduisant des exigences supplémentaires en matière de prévention, de coordination, et de gestion des risques. Elle offre également un cadre pour mieux protéger les travailleurs dans les PME et les secteurs informels, où les ressources en matière de SST sont souvent limitées. En ratifiant la convention, la France s'aligne sur les standards les plus avancés en matière de santé et de sécurité au travail. Elle contribue également à l'universalisation des droits fondamentaux, en consolidant un socle commun de protections pour tous les travailleurs, quels que soient leur secteur ou leur statut.
L'examen en séance publique aura lieu le jeudi 13 février 2025.
EXAMEN EN COMMISSION
M. Cédric Perrin, président. - Nous passons à l'examen du rapport et du texte de la commission sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981.
M. Bruno Sido, rapporteur. - Le projet de loi qui nous réunit aujourd'hui concerne la ratification de la convention n° 155 de l'Organisation internationale du travail (OIT), adoptée en 1981, et récemment reconnue comme l'une des conventions fondamentales par cette organisation. Elle porte sur un enjeu essentiel : la sécurité et la santé des travailleurs.
Permettez-moi tout d'abord de rappeler brièvement l'histoire et le rôle de l'OIT. Cette institution, créée en 1919 dans le cadre du traité de Versailles et unique par sa structure tripartite, réunissant gouvernements, employeurs et travailleurs, poursuit depuis plus d'un siècle une mission fondamentale : garantir un travail décent pour tous. La France, en tant que membre actif, a toujours soutenu les objectifs de l'OIT et ratifié un grand nombre de ses conventions. Cette tradition d'engagement témoigne de notre attachement aux principes universels de justice sociale et de progrès économique équilibré.
La convention n° 155, quant à elle, établit un cadre général pour promouvoir des conditions de travail sûres et salubres. Elle engage les États membres à adopter des politiques nationales cohérentes et inclusives en matière de santé et de sécurité au travail. En juin 2022, cette convention a été élevée au rang de texte fondamental par l'OIT, marquant une reconnaissance internationale de l'importance des enjeux qu'elle couvre.
En France, nous bénéficions d'un cadre législatif avancé en matière de santé et de sécurité au travail. Le code du travail impose aux employeurs une obligation générale de sécurité et des structures telles que les services de prévention et de santé au travail interentreprises jouent un rôle clé dans la protection des travailleurs.
Toutefois, malgré ces avancées, la ratification de la convention n° 155 représente une étape importante pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, elle consolide nos dispositifs nationaux en les intégrant dans une perspective internationale. En harmonisant nos pratiques avec celles des autres États membres de l'OIT, cette ratification renforce notre capacité à relever des défis communs, tels que les risques psychosociaux, les impacts des transitions numériques et écologiques, ou encore les crises sanitaires globales. Elle permet également de combler certaines lacunes de notre système actuel, notamment dans la coordination entre acteurs et dans l'intégration des nouvelles technologies dans les pratiques de prévention.
Ensuite, elle inscrit notre politique en matière de santé et de sécurité au travail dans un cadre de coopération internationale. La convention n° 155 exige notamment une coordination accrue entre les différents acteurs, qu'il s'agisse des employeurs, des syndicats, ou des institutions publiques. Cette exigence fait écho aux efforts déployés en France, notamment dans le cadre du plan national de santé au travail 2021-2025, qui vise à améliorer la prévention des accidents graves, à lutter contre les risques émergents, et à adapter nos politiques aux évolutions économiques et sociales. Ce plan, en s'appuyant sur la convention, pourrait bénéficier d'une nouvelle impulsion pour atteindre ses objectifs ambitieux.
La dimension préventive de cette convention mérite également d'être soulignée. La convention insiste sur la nécessité d'évaluer les risques professionnels et de les éliminer à la source, une démarche qui s'inscrit parfaitement dans l'esprit de notre code du travail. Cependant, dans certaines entreprises, notamment dans les PME et dans le secteur informel, cette exigence reste encore difficile à mettre en oeuvre. La convention apporte une réponse en favorisant une approche systématique et participative, impliquant activement les travailleurs dans la définition et la mise en oeuvre des mesures de prévention.
Enfin, cette ratification représente une opportunité pour renforcer la protection des travailleurs dans les PME et le secteur informel, dans lesquels les ressources consacrées à la sécurité au travail sont souvent limitées. Elle offre un cadre pour uniformiser les pratiques et diffuser une culture de prévention, essentielle pour garantir des conditions de travail dignes et équitables. Par ailleurs, l'adoption de cette convention soutient nos efforts pour mieux répondre aux risques émergents tels que ceux qui sont liés au changement climatique ou à l'essor des nouvelles technologies. Ces enjeux, devenus centraux dans le monde du travail, nécessitent des réponses coordonnées et innovantes.
Sur le plan international, la ratification de cette convention revêt une dimension stratégique. En ratifiant la convention n° 155, la France réaffirme son rôle de leader dans la promotion des droits fondamentaux au travail. Elle s'aligne sur les priorités de l'Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail et contribue à l'universalisation de normes protectrices pour tous les travailleurs. De plus, cette ratification conforte notre position au sein des instances internationales, en cohérence avec notre engagement historique en faveur des droits sociaux. Je vous rappelle en outre que cette convention date de 1981 ; il est plus que temps de la ratifier !
À ce jour, 82 États l'ont ratifiée, dont 18 membres de l'Union européenne. Il suffisait de deux ratifications pour qu'elle entre en vigueur, c'est donc chose faite. En France, elle entrera en vigueur douze mois après l'enregistrement de la ratification auprès de l'OIT.
Je tiens également à souligner que cette convention est non seulement un outil juridique, mais également une opportunité de renforcer notre crédibilité à l'échelle mondiale. Elle nous engage à actualiser régulièrement nos politiques et pratiques pour répondre aux mutations rapides du monde du travail. Les exemples récents, tels que la crise sanitaire liée à la pandémie de covid-19, montrent la nécessité cruciale de disposer d'un cadre solide et adaptable pour protéger nos travailleurs.
En conclusion, mes chers collègues, je vous invite à soutenir ce projet de loi, qui constitue une avancée majeure pour la santé et la sécurité des travailleurs, en France comme à l'étranger. Il s'agit d'un engagement fort, cohérent avec nos valeurs et nos ambitions, et d'une contribution décisive à un monde du travail plus sûr et plus juste. Adopter cette convention, c'est envoyer un message clair : celui d'une France qui continue à défendre les droits des travailleurs et à se placer à la pointe des enjeux de santé et de sécurité au travail.
Son examen en séance publique au Sénat devrait se tenir dans les semaines à venir.
EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE
Article unique
L'article unique constituant l'ensemble du projet de loi est adopté sans modification.