C. UNE RUPTURE PAR RAPPORT AUX VINGT DERNIÈRES ANNÉES
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Malgré les efforts consentis, le niveau très élevé du déficit prévu pour 2025 et les années suivantes, sans précédent hors période de crise, marque une rupture par rapport aux vingt dernières années (cf. graphique). Tel est d'autant plus le cas que des hypothèses moins optimistes de croissance du PIB et de dépenses d'assurance maladie2(*) conduiraient en 2028 à un déficit d'environ 35 milliards d'euros - soit, alors même que la France ne traverserait aucune crise particulière, un niveau intermédiaire entre celui de la crise financière de 2009 et celui de la crise sanitaire. |
Solde des régimes obligatoires de base et du fonds de solidarité vieillesse (Md€) |
D. SÉCURISER RAPIDEMENT LE FINANCEMENT DE LA DETTE SOCIALE
En l'état actuel du droit, aucun transfert de dette supplémentaire à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) n'est possible.
En conséquence, les déficits de la sécurité sociale s'accumuleraient à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss, également dénommé Urssaf-Caisse nationale). S'ils devaient être autour de 30 milliards d'euros par an, cela pourrait, à brève ou moyenne échéance, mettre en danger le financement de la sécurité sociale.
En effet, l'Acoss ne peut s'endetter qu'à court terme, ce qui lui impose de se financer quotidiennement sur les marchés. Ainsi, en 2020, au début de la crise sanitaire, du fait du blocage des marchés financiers, l'Acoss n'est plus parvenue à se financer sur les marchés, ce qui a amené à mettre en place un financement d'urgence impliquant la Caisse des dépôts et consignations, pour pouvoir payer les pensions. Comme le souligne la Cour des comptes, le financement des déficits par l'Acoss se fait « dans des conditions qui pourraient mettre en risque le versement des prestations ».
L'article 13 du PLFSS, qui porte d'un an à deux ans l'échéance maximale de la dette de l'Acoss, ne remet pas cette situation en cause.
Il importe donc de réaliser rapidement de nouveaux transferts de dette à la Cades.
Il faudrait pour cela repousser l'échéance de 2033 actuellement fixée pour l'amortissement de la dette sociale, ce qui ne peut être fait que par une loi organique.
Un tel report ne serait toutefois acceptable que s'il était accompagné d'une trajectoire crédible de réduction du déficit.
* 2 Hypothèses : croissance de l'Ondam de 3,5 % (au lieu de 3,4 % en 2025 et 2,9 % ensuite) et croissance du PIB de 0,75 % en 2025 et 1,25 % ensuite (au lieu de 0,9 % en 2025, 1,4 % en 2026, 1,5 % en 2027, 1,5 % en 2028).