B. SÉCURISER RAPIDEMENT LE FINANCEMENT DE LA DETTE SOCIALE
1. Réaliser rapidement de nouveaux transferts de dette sociale à la Cades
En l'état actuel du droit, aucun transfert de dette supplémentaire à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) n'est possible. Ainsi, à droit inchangé, selon l'annexe 2 au PLFSS pour 2025, la dette portée par la Cades atteindrait 137,9 milliards d'euros en 2024, puis diminuerait jusqu'à son amortissement, actuellement prévu pour 2032 selon le scénario figurant à l'annexe 3 du PLFSS.
En conséquence, les déficits de la sécurité sociale s'accumuleraient à l'Acoss. S'ils devaient être de 20 ou 30 milliards d'euros par an, cela pourrait, à brève ou moyenne échéance, mettre en danger le financement de la sécurité sociale.
En effet, selon l'article L. 139-3 du code de la sécurité sociale, l'Acoss ne peut s'endetter qu'à court terme (un an au maximum), ce qui lui impose de se financer quotidiennement sur les marchés. Ainsi, en 2020, au début de la crise sanitaire, du fait du blocage des marchés financiers, l'Acoss n'est plus parvenue à se financer sur les marchés, ce qui a amené à mettre en place un financement d'urgence impliquant la Caisse des dépôts et consignations, pour pouvoir payer les pensions. Comme le souligne la Cour des comptes, le financement des déficits par l'Acoss se fait « dans des conditions qui pourraient mettre en risque le versement des prestations »21(*).
L'article 13 du PLFSS, qui porte d'un an à deux ans l'échéance maximale de la dette de l'Acoss, ne remet pas cette situation en cause22(*).
Il importe donc de sécuriser rapidement le financement de la dette sociale.
2. Se doter d'une trajectoire crédible de réduction du déficit
Il est donc nécessaire de se doter d'une trajectoire crédible de réduction du déficit et de réaliser de nouveaux transferts de dette à la Cades.
Cela impliquerait de repousser l'échéance de 2033 actuellement fixée pour l'amortissement de la dette sociale, ce qui ne peut être fait que par une loi organique.
* 21 Cour des comptes, La situation financière de la sécurité sociale - un déficit devenu structurel malgré les mesures envisagées pour 2025, communication à la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale et à la commission des affaires sociales du Sénat, octobre 2024.
* 22 Il s'agit en effet de permettre à l'Acoss de s'endetter effectivement à un an, ce qui pour des raisons techniques n'est pas possible avec la limite actuelle d'un an. L'article 13 prévoit ainsi que la durée moyenne pondérée doit être « inférieure ou égale à un an ».