III. FAIRE PRÉVALOIR LA SOLIDARITÉ EN CAS D'INONDATION : S'APPUYER SUR LES RESSOURCES DU TERRITOIRE
A. INSTITUER UNE RÉSERVE D'INGÉNIERIE EN SOUTIEN AUX COMMUNES SINISTRÉES
Les auteurs de la proposition de loi proposaient, dans leur rapport d'information ( recommandation n° 15), la définition d'un cadre légal permettant une mise à disposition facilitée, pour les collectivités territoriales volontaires, de fonctionnaires territoriaux en appui des communes sinistrées.
Le principe de cette réserve d'ingénierie a suscité l'intérêt de l'ensemble des acteurs entendus par le rapporteur.
B. FAVORISER LA PROXIMITÉ : REPENSER L'ÉCHELON DE COORDINATION ET D'ANIMATION DE LA RÉSERVE D'INGÉNIERIE
L'article 3 de la proposition de loi propose de confier à la région l'animation et la coordination de cette réserve d'ingénierie. Le législateur a en effet attribué au conseil régional, par la loi « NOTRe » du 7 août 2015, la possibilité d'animer et coordonner des missions de prévention des inondations.
La commission a pleinement souscrit à l'intention de cette démarche sans retenir pour autant le même échelon territorial. Elle a ainsi souhaité améliorer le dispositif sur deux points :
- Suivant l'avis du rapporteur à l'issue de ses travaux préparatoires, la commission a estimé que le choix de l'échelon régional pouvait poser des difficultés opérationnelles et risquait de conduire les régions à créer une structure nouvelle dédiée. La commission a préféré confier cette responsabilité aux centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale (CDGFP) ( amdt). Ces instances apparaissent comme les plus à même de connaître les besoins humains des petites communes sinistrées, dans la mesure ou toutes les collectivités employant moins de 350 agents y sont obligatoirement affiliées. En outre, la fonction de mise à disposition d'agents territoriaux fait partie intégrante des missions des centres de gestion.
- Pragmatique, elle a souhaité élargir le vivier composant cette réserve pour y inclure l'ensemble des agents publics territoriaux, y compris les agents contractuels en CDI, et mieux cibler l'échelon communal comme unique bénéficiaire du dispositif ( amdt).