LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- Assemblée des départements de France (ADF)
- Direction générale des Outre-mer (DGOM)
- Régions de France
- Unalci - France Inondations
LA LOI EN CONSTRUCTION
Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :