B. CERTAINES PRESTATIONS FONT DÉJÀ L'OBJET D'UNE CONDITION DE RÉSIDENCE
Cependant des exceptions à cette égalité de traitement existent déjà dans le droit en vigueur, et concernent notamment le revenu de solidarité active (RSA) et l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
Concernant le RSA, la loi impose d'être titulaire d'un titre de séjour autorisant à travailler depuis cinq ans. Comme dans le cas de la présente proposition de loi, le législateur a entendu maintenir des exceptions pour prendre en compte des situations particulières. Sont par exemple exemptées de cette condition de cinq années les personnes isolées assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants et les femmes isolées en état de grossesse. A contrario, la durée de résidence est étendue à quinze années à Mayotte. Une durée analogue de dix ans existe dans le cas de l'Aspa.
Il faut souligner que le Conseil constitutionnel a confirmé la constitutionnalité de cette disposition, en considérant notamment que « le législateur peut prendre à l'égard des étrangers des dispositions spécifiques (...) dans le respect des libertés et droits fondamentaux de valeur constitutionnelle ».