II. UNE PROPOSITION DE LOI QUI S'INSCRIT EN PROLONGEMENT DES TRAVAUX DU SÉNAT, EN TIRANT LES CONSÉQUENCES DES DÉCISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
A. UNE DISPOSITION ADOPTÉE PAR LES ASSEMBLÉES, MAIS PAR DEUX FOIS CONTRARIÉE
Lors de l'examen de la loi pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration au Sénat, deux amendements identiques de la commission des lois et de Mme Eustache-Brinio ont été adoptées durant la séance publique. Ils visaient à limiter le bénéfice de prestations sociales en nature (allocations familiales, prestation de compensation du handicap (PCH), aide personnalisée au logement (APL) et droit au logement opposable) aux seuls étrangers résidant depuis au moins cinq ans en France de façon régulière.
Cet article a été retenu dans le texte adopté, dans une version permettant aux étrangers exerçant depuis au moins 30 mois une activité professionnelle, aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident, de continuer à bénéficier des prestations précitées. Dans sa décision du 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a censuré cet article en tant que cavalier législatif.
La censure de l'article 19 de la loi immigration et intégration n'ayant porté que sur des arguments procéduraux, les parlementaires du groupe les Républicains ont déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale une proposition de loi référendaire, reprenant le dispositif en question à l'identique.
Saisi en application de l'article 11 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 11 avril 2024, de nouveau censuré la proposition de loi. Tout en reconnaissant que des règles spécifiques aux étrangers pouvaient être prises en matière de droits sociaux, et que les exigences constitutionnelles ne s'opposent pas à ce que le bénéfice de certaines prestations sociales leur soit soumis à une condition de durée de résidence ou d'activité, il a estimé que la durée de 5 ans de résidence ou de 30 mois d'activité n'était pas proportionnée.
B. LA PROPOSITION DE LOI VISE À METTRE EN PLACE UNE DURÉE DE RÉSIDENCE AFIN DE BÉNÉFICIER DE PRESTATIONS SOCIALES TOUT EN TIRANT LES CONSÉQUENCES DE LA JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE
L'article unique de la proposition de loi vise à conditionner le bénéfice de certaines prestations sociales pour les seuls étrangers non ressortissants de l'Union européenne. Ainsi, le bénéfice du droit au logement opposable (Dalo) mis en place par la loi du 5 mars 2007, des prestations familiales, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ainsi que de l'aide personnalisée au logement (APL) feraient l'objet d'une condition de deux ans de résidence en France, contre neuf mois dans les faits aujourd'hui. Cette durée semble répondre à l'exigence de « proportionnalité » exprimée par le Conseil constitutionnel.
En outre, et afin de respecter les exigences du droit international, cette condition de résidence ne s'appliquerait pas aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides, aux étrangers titulaires de la carte de résident. De même, pour des raisons d'opportunité, les étrangers en activité professionnelle ne seraient pas concernés, pas plus que les titulaires d'un titre pour motif d'études pour l'accès aux seules APL.