C. UNE MISE EN oeUVRE QUI NÉCESSITERA DES MOYENS DANS LA DURÉE
Afin d'assurer la bonne application des dispositions de la proposition de loi par les caisses d'allocations familiales (Caf), un important travail sur les systèmes d'information est nécessaire. En effet, la nationalité des allocataires n'est, jusqu'alors, pas prise en compte par les systèmes d'information. Afin de permettre cette adaptation, ainsi que la formation des équipes des Caf, la rapporteure propose de repousser l'entrée en vigueur de la loi d'une année.
Réunie le mercredi 12 mars 2025 sous la présidence de Philippe Mouiller, la commission des affaires sociales a adopté la proposition de loi modifiée par huit amendements ayant notamment pour objet de :
- supprimer la condition de résidence de deux ans proposée pour le bénéfice du droit au logement opposable (Dalo) et de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) ;
- sécuriser juridiquement le dispositif au regard du respect du droit européen, et notamment de la 2011/98/UE dite « permis unique » ;
- décaler la date d'entrée en vigueur du dispositif, afin de prendre en compte le délai d'adaptation des systèmes d'information nécessaire à la bonne mise en oeuvre du dispositif.