L'ESSENTIEL
La proposition de loi relative à l'exercice des missions des architectes des Bâtiments de France (ABF) est issue des travaux de la mission d'information1(*) sur le périmètre d'intervention et les compétences des ABF, dont les conclusions ont été adoptées le 25 septembre 2024.
Faisant le constat d'une incompréhension, par les élus locaux et les administrés, du rôle des ABF dans la protection du cadre de vie et des décisions qu'ils rendent à ce titre, et relevant les difficultés rencontrées par ces fonctionnaires de l'État dans l'accomplissement de leurs missions, cette structure temporaire a formulé 24 propositions visant à créer les conditions d'un dialogue renouvelé entre ABF et acteurs locaux, ainsi que d'une meilleure conciliation des enjeux patrimoniaux, économiques et environnementaux à l'échelle des territoires.
Cette proposition de loi transpartisane constitue la traduction de celles de ces recommandations qui relèvent du domaine législatif et n'ont pas de portée financière.
Elle comporte quatre articles prévoyant une simplification de la procédure d'adoption des périmètres délimités des abords (article 1er), la publicité obligatoire des avis rendus par les ABF (article 2), la mise en place d'un examen collégial des dossiers litigieux à l'échelon départemental (article 3) ainsi que l'extension du champ de l'intérêt public associé à l'architecture aux opérations de réhabilitation du bâti existant (article 4).
À l'initiative de son rapporteur, la commission a adopté cinq amendements permettant de préciser et de compléter les quatre volets du texte. Elle a notamment prévu l'extension à un mois du délai de recours dont disposent les maires contre les décisions des ABF.
I. LES CONDITIONS ACTUELLES DE L'EXERCICE DES MISSIONS DES ABF DONNENT LIEU À DES DIFFICULTÉS RÉCURRENTES
A. LES ABF, ACTEURS CENTRAUX DE L'AMBITION PATRIMONIALE FRANÇAISE
Les architectes des Bâtiments de France (ABF), qui exercent au sein des unités départementales de l'architecture et du patrimoine (Udap), sont des fonctionnaires de l'État dont le rôle est d'assurer la protection du patrimoine architectural et paysager. Experts de haut niveau sur ces sujets, ils constituent le maillon central des politiques de préservation du patrimoine bâti, d'amélioration du cadre de vie de nos concitoyens, de développement touristique des territoires et de maintien des savoir-faire artisanaux et traditionnels dans le domaine de la construction.
Ils sont à ce titre chargés d'une triple mission qui les place au contact direct des élus locaux et des porteurs de projets :
- une mission d'accompagnement et de conseil des collectivités publiques comme des particuliers en matière d'architecture et de paysage ;
- une mission de conservation de certains monuments historiques ;
- une mission de contrôle des autorisations d'urbanisme demandées dans les espaces protégés au titre du code du patrimoine, notamment aux abords des monuments historiques.
Il leur revient ainsi de s'assurer de l'insertion harmonieuse des aménagements projetés dans le milieu environnant, en rendant, selon la nature de l'autorisation, de la zone protégée et l'existence d'une covisibilité avec l'édifice protégé, un avis simple ou un avis conforme, lequel s'impose à l'autorité compétente en matière d'urbanisme. 8 % du territoire national et près d'un tiers des logements français sont soumis à ce contrôle.
Cette dernière mission constitue un pouvoir propre des ABF, qui s'exerce en dehors de toute autorité hiérarchique. Une procédure de recours auprès du préfet de région est cependant ouverte aux élus délivrant les autorisations d'urbanisme ainsi qu'aux pétitionnaires, qui fait intervenir la commission régionale du patrimoine et de l'architecture (CRPA) ; elle intègre, au bénéfice des seuls pétitionnaires, une possibilité de médiation.
* 1 La page Internet retraçant les travaux de la mission d'information est accessible à cette adresse.