III. LA COMMISSION A ENTENDU
CONSOLIDER LA PROPOSITION
DE LOI À TRAVERS 3 AMENDEMENTS,
RÉUNIS EN 2 AXES
Approuvant la proposition de loi sur le principe, le rapporteur a entendu en consolider les modalités. Pour ce faire, il a présenté 3 amendements, réunis en 2 axes.
A. GARANTIR LA NEUTRALITÉ TECHNOLOGIQUE
En premier lieu, le rapporteur a souhaité garantir la neutralité technologique entre les différentes sources d'énergie éligibles au dispositif. C'est la raison pour laquelle il a voulu préciser le champ de la proposition de loi.
D'autre part, il a proposé deux amendements aux articles 1er et 2 tendant à préciser que cette éligibilité concerne les centrales thermiques à flamme existantes. L'objectif de la proposition de loi est de faciliter la conversion des installations existantes, non de déroger à l'article 8 du décret du 21 avril 2020, relatif à l'actuelle PPE, qui prohibe de nouvelles installations.
D'autre part, ses amendements aux articles 1er et 2 ont permis de veiller à ce que cette éligibilité concerne toutes les centrales thermiques à flamme, et non les seules centrales à charbon. Dans l'éligibilité au mécanisme de capacité, il n'y a pas lieu de différencier le charbon du fioul ou du gaz, dès lors que le seuil d'émission précité est respecté.
B. CONFORTER LA SÉCURITÉ JURIDIQUE
En second lieu, le rapporteur a entendu conforter la sécurité juridique entre les différentes législations applicables au dispositif. C'est pourquoi il a voulu ajouter plusieurs coordinations à la proposition de loi.
Tout d'abord, il a présenté un amendement créant un article 3, afin d'y préciser que l'application du texte intervient selon les mêmes modalités que le mécanisme d'ajustement auquel il se rattache, c'est-à-dire à une date fixée par décret à compter de la réponse de la commission quant à sa compatibilité avec le droit de l'Union européenne.
Plus encore, son amendement à l'article 2 est venu préciser que le remplacement de l'autorisation d'exploiter par la sélection au mécanisme de capacité laisse inchangée l'autorisation environnementale, qui peut valoir autorisation d'exploiter dans certains cas.
Hormis les amendements proposés par le rapporteur, la commission a également adopté, avec l'avis favorable de ce dernier, un amendement créant un article 4, présenté par la sénatrice Karine Daniel et les sénateurs Philippe Grosvalet, Fabien Gay et Ronan Dantec : il vise à ce qu'EDF présente un plan de conversion pour sa centrale à charbon de Cordemais, d'ici fin 2026.
Les apports essentiels de la commission
