Proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

EXAMEN EN COMMISSION

Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous allons maintenant examiner le rapport de Francis Szpiner sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents.

M. Francis Szpiner, rapporteur. - Lorsqu'adviennent des faits divers graves, il arrive que des parlementaires se sentent obligés de présenter immédiatement une proposition de loi ; nous n'y échappons pas aujourd'hui.

Cela étant dit, il est vrai que la délinquance des mineurs, voire des très jeunes mineurs, revêt une plus grande gravité que par le passé : émeutes, rixes, participation à des affaires de narcotrafic ou à des règlements de comptes, violences sexuelles...

Si la délinquance des mineurs est globalement en baisse, nous observons une hausse des affaires les plus violentes mettant en cause de jeunes auteurs ou complices. Malheureusement, et de manière surprenante, nous ne disposons pas d'outils statistiques de la part de la Chancellerie pour connaître, par exemple, le nombre de mineurs placés en détention provisoire ou de ceux qui sont déjà connus de la justice.

Le code de la justice pénale des mineurs, entré en vigueur à l'automne 2021, a permis des avancées ; l'ensemble des professionnels en convient. Un récent rapport d'évaluation remis par le Gouvernement au Parlement démontrait ainsi que ce nouveau cadre juridique avait contribué à raccourcir les délais de jugement, ce qui était l'une des principales critiques adressées à la justice des mineurs. En effet, les délais ont été réduits de 40 % entre 2019 et 2023.

En réalité, une partie des délais est liée aux lourdes difficultés matérielles que rencontrent les juridictions spécialisées et la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Grâce notamment aux travaux de notre collègue Laurence Harribey, qui a été la rapporteure pour avis des crédits de la PJJ lors de l'examen des derniers projets de loi de finances, notre commission connaît bien le sujet. Le manque de moyens de la justice des mineurs est criant. Or, sans moyens suffisants, nous aurons beau légiférer, nous ne réglerons pas les problèmes.

Les travaux de Laurence Harribey témoignent par ailleurs d'une autre difficulté : l'absence de tout suivi fiable des parcours des mineurs délinquants, faute d'un outil informatique adapté.

C'est dans ce contexte que Gabriel Attal et plusieurs de ses collègues ont déposé, en octobre 2024, un texte à l'intitulé pour le moins audacieux : la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents. Celle-ci a été adoptée par l'Assemblée nationale le 13 février 2025, après l'engagement par le Gouvernement de la procédure accélérée.

Je vais tenter de vous exposer en quelques mots pourquoi cette proposition de loi est un texte essentiellement incantatoire, dépourvu des plus-values mises en avant par ses auteurs.

Les trois premiers articles de la proposition de loi concernent aussi bien le droit pénal que le droit civil. Ils visent, pour citer l'auteur du texte, à inciter les parents à « assumer » davantage « leurs responsabilités », afin de ne pas « laisser prospérer la spirale de la violence ». Si nous pouvons tous partager cet objectif, les dispositions proposées sont loin d'y pourvoir.

L'article 1^er est présenté comme un moyen de faciliter la caractérisation du délit de soustraction d'un parent à ses obligations légales découlant de l'exercice de l'autorité parentale, en substituant à l'actuel critère de résultat qui fonde cette infraction un critère formel. Pour faire court, le texte actuel n'a abouti qu'à 220 condamnations, mais la rédaction proposée est de nature à générer encore moins de condamnations, puisqu'elle suppose un lien de causalité particulièrement complexe à démontrer. En tout état de cause, je ne vois pas l'intérêt de cet article.

L'article 2 prévoit d'instaurer une obligation formelle pour les parents de déférer aux convocations du juge des enfants statuant en matière d'assistance éducative, sous peine d'être condamnés au paiement d'une amende civile. En l'état du droit, le juge des enfants peut d'ores et déjà prononcer une telle mesure, mais uniquement en matière pénale. L'intérêt de cette mesure reste, à nouveau, à démontrer. Les acteurs judiciaires s'y opposent d'ailleurs de manière quasi unanime.

Il y a fort à parier que les magistrats l'utiliseront peu, non seulement au regard du faible nombre d'amendes prononcées en matière pénale - seulement trente-deux en huit ans ! -, mais aussi et surtout car les mesures d'assistance éducative relèvent d'une logique d'adhésion et non d'une logique répressive.

Enfin, l'article 3 modifie le régime de responsabilité civile solidaire des parents pour les dommages causés par leur enfant, en supprimant la condition de cohabitation certes prévue par le code civil depuis 1804, mais qu'une décision de juin 2024 de la Cour de cassation a levée. Cet article ne change donc en rien l'état du droit positif. Je ne vous proposerai qu'un amendement de précision sur le dispositif initial, auquel j'adjoindrai une suggestion de modification du code des assurances pour responsabiliser les parents, en instaurant un reste à charge d'un montant maximal de 7 500 euros lorsque leur enfant a causé des dommages.

Les assureurs pourront ainsi se retourner vers les parents que la justice aura reconnu coupables du délit de soustraction pour indemniser la victime. Ils ne seront pas obligés de le faire. Les assureurs sachant compter, ils n'entameront les procédures que lorsqu'ils estimeront qu'ils sont en mesure d'obtenir une indemnisation - on ne tond pas un oeuf. Ainsi, les parents comme leurs enfants sauront que les actions de ces derniers pourront leur coûter de l'argent.

L'article 4 est relatif à la mise en place d'une procédure de comparution immédiate des mineurs. Le texte original était magnifique tant il montrait que ses auteurs n'avaient jamais mis les pieds dans un tribunal ! En effet, il prévoyait que pour passer en comparution immédiate, l'auteur des faits devait être en état de récidive légale. Or, entre le moment où le mineur de seize ans récidive et la condamnation finale, il a en général atteint sa majorité...

Les députés qui ont examiné le texte ont vu la difficulté et modifié la rédaction, sauf que les conventions internationales comme les décisions du Conseil constitutionnel obligent tout de même à demander au mineur s'il accepte de passer en comparution immédiate. Or je doute fort qu'un avocat conseille à son client mineur de suivre une telle voie. Dans ces conditions, je ne vois pas comment nous pourrions voter un tel texte.

Par ailleurs, si le code de la justice des mineurs n'est pas parfait, il ouvre néanmoins la possibilité d'une audience unique. En matière criminelle, la question de la comparution immédiate ne se pose pas, puisque le recours au juge d'instruction est obligatoire. En matière délictuelle, dans les affaires les plus sérieuses, notamment les atteintes aux personnes avec arme, les parquets ont toujours la possibilité de demander l'ouverture d'une instruction et le juge d'instruction peut ensuite placer sous mandat de dépôt, puis sous contrôle judiciaire la personne incriminée.

Cette demande de comparution immédiate est donc pour le moins baroque ; j'en demanderai la suppression.

L'article 5 a vocation à aménager les conditions dans lesquelles la juridiction de jugement peut écarter l'« excuse de minorité ». Si cette disposition peut paraître séduisante pour certains, je rappelle que, si cette « excuse » ne peut pas être écartée en dessous de 16 ans, elle peut déjà l'être au-delà de cet âge. Dans les affaires les plus graves, les juridictions le font et je vous assure que la main des magistrats ne tremble pas.

Dans le cas des cours criminelles - j'ai cru comprendre qu'elles n'étaient pas un succès... -, la peine encourue maximale est de vingt ans, soit dix ans en cas d'excuse de minorité. Croyez-vous vraiment que des jurés ne vont prononcer que dix ans d'emprisonnement à l'encontre d'un violeur en série de 16 ou 17 ans ? Bien sûr que non ! L'inversion du principe de mise en oeuvre de l'« excuse de minorité » ne m'apparaît donc ni utile ni pertinente.
Qui plus est, l'inversion proposée est limitée, pour des raisons constitutionnelles, au cas des mineurs en état de double récidive légale. Ce cas ne s'est jamais produit sur la période récente.

Certes, le code de la justice pénale des mineurs qui vient d'entrer en vigueur n'est pas parfait, mais il a quelques mérites. Je crois par ailleurs possible d'y apporter des modifications pour tenir compte des travaux récents de notre assemblée.

Le Sénat a adopté le 30 janvier 2024 la proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste, dont notre collègue Marc-Philippe Daubresse était le rapporteur. Ce texte n'ayant jamais été inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale malgré les efforts de notre ancien président François-Noël Buffet, je vous proposerai par amendement d'en reprendre les dispositions et, au-delà des seules infractions terroristes, de les étendre aux mineurs condamnés pour des infractions graves commises en bande organisée. Cela me semble plus utile que les dispositions de cette proposition de loi.

M. Marc-Philippe Daubresse. - Très bien !

M. Francis Szpiner, rapporteur. - Enfin, il m'est apparu que la portée réelle du texte était sans rapport avec son ambitieux intitulé. Au surplus, celui-ci laisse entendre que la justice n'a plus d'autorité vis-à-vis des mineurs délinquants et de leurs parents. Or je ne partage pas ce constat. Ainsi, je vous soumettrai un amendement visant à intituler ce texte « proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale ».

Mme Laurence Harribey. - Monsieur le rapporteur, c'est rare, mais nos analyses sont très proches. Vous mettez en exergue les principaux éléments qui nous posent problème dans ce texte. Comme vous l'avez dit très justement, la tentation du parlementaire à l'issue d'un fait divers grave est de légiférer. Or les analystes des politiques publiques montrent que de telles lois traduisent l'expression de la manière dont est ressenti un problème dans l'opinion publique bien plus qu'elles ne le règlent.

Ce texte entre dans cette case : il a été pondu - pardonnez-moi l'expression - pour prétendre répondre à une demande de l'opinion. En effet, à la lecture de ce texte, on se dit que ses auteurs ne se sont pas souvent rendus dans un tribunal et ne suivent pas de près la question de la délinquance des mineurs.

L'augmentation des sanctions en matière de responsabilité des parents nous pose problème. L'article 227-17 du code pénal prévoit déjà une peine pouvant aller jusqu'à 30 000 euros d'amende et deux ans d'emprisonnement dans le cas où les parents se soustraient à leurs obligations. Ce texte prévoit d'aggraver cette sanction en la portant, dans certains cas, à 45 000 euros d'amende et trois ans d'emprisonnement. Or il importe avant tout de veiller à ce que la peine existante soit appliquée. Il ne sert à rien de l'augmenter tant que ce ne sera pas le cas.

Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d'avoir repris les propos que j'avais tenus en tant que rapporteure pour avis du budget de la PJJ. Mes travaux ont en effet montré que le principal problème en matière de délinquance des mineurs est le manque des moyens pour ne serait-ce qu'appliquer les dispositifs existants.

J'étais assez perplexe au moment de l'examen du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, dont Agnès Canayer, avec qui j'avais beaucoup travaillé, était la rapporteure au Sénat. Toutefois, il faut bien admettre que ce nouveau code a apporté des améliorations. Tous les professionnels nous le disent, nous sommes sur le bon chemin. Écoutons-les et renforçons les moyens là où il y en a besoin plutôt que d'empiler les textes !

Je rappelle d'ailleurs que le code de la justice pénale des mineurs avait pour objet de mettre fin à la succession de réformes touchant l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, laquelle a subi quarante modifications. Il présente l'avantage de donner une vision globale sur la manière de traiter la délinquance des mineurs.

Monsieur le rapporteur, nous avons regardé avec attention vos propositions sur la responsabilité des parents, mais nous devons approfondir notre analyse avant de décider si nous les soutiendrons.

La comparution immédiate pour les mineurs est non seulement un non-sens, mais elle pourrait mettre en difficulté les victimes elles-mêmes, qui ont besoin de temps pour se préparer. De plus, des réponses pénales rapides existent déjà sous la dénomination d'audience unique.

S'agissant de la remise en cause du principe non pas d'« excuse », mais d'atténuation des peines pour les mineurs, une telle évolution nous semble inconstitutionnelle au regard du principe de proportionnalité des peines. En outre, elle constituerait une violation de nos engagements internationaux, notamment l'article 40 de la Convention internationale des droits de l'enfant.

Si la commission se range à l'avis du rapporteur, nous voterons la plupart de ses amendements, d'autant que nous en avons déposé des similaires.

Mme Dominique Vérien. - Monsieur le rapporteur, vous mettez, si j'ose dire, un grand coup de pied dans cette proposition de loi. Le groupe Union Centriste va se pencher plus précisément sur vos propositions pour décider de sa position sur les différents articles du texte en séance publique.

Le travail que vous souhaitez faire sur la responsabilisation des parents en matière d'assurance me semble très intéressant. En revanche, le reste à charge de 7 500 euros ne doit être appliqué que lorsque la volonté de détruire un bien s'est exprimée et non en cas d'accident.

Par ailleurs, vous dites que l'excuse de minorité est déjà écartée dans la pratique. Or le meurtrier de la jeune Philippine avait déjà été condamné pour un viol commis lorsqu'il était mineur, et l'excuse de minorité n'avait pas été levée. Celui-ci aurait dû être jugé comme un majeur, mais cela n'a pas été le cas. Connaissez-vous vraiment tant de cas où l'excuse de minorité a été écartée ? Je n'en suis pas sûre...

Enfin, je suis d'accord avec vous, la justice des mineurs va de pair avec une véritable protection judiciaire de la jeunesse, mieux armée qu'elle ne l'est actuellement. La mise en oeuvre du code de la justice pénale des mineurs nécessite des moyens qui n'ont pas été accordés. Il convient d'insister pour qu'ils le soient.

Notre groupe va analyser finement le texte tel qu'il résultera du vote de la commission pour déterminer sa position d'ici son examen en séance publique.

Mme Agnès Canayer. - Ce texte était attendu : il était promis depuis les émeutes de juin 2023. Après avoir fait l'objet d'un avis du Conseil d'État sous la forme d'un projet de loi qui n'a pas abouti, il ressort aujourd'hui sous la forme d'une proposition de loi présentée par Gabriel Attal.

Monsieur le rapporteur, nous sommes rarement favorables aux textes qui répondent à des faits d'actualité, d'autant plus que nous avons peu de recul sur le code de la justice pénale des mineurs, qui est entré en vigueur en octobre 2021. Néanmoins, mon analyse de ce texte n'est pas aussi radicale que la vôtre, dans laquelle je retrouve des arguments avancés par le Conseil national des barreaux.

En effet, il existe une réelle attente quant à l'accroissement de la fermeté et de la réactivité de la justice face aux actes de délinquance commis par des mineurs, notamment par le biais d'une responsabilisation des parents, qui sont parfois démunis.

Cela pose la question, déjà soulevée lors de l'adoption du code de la justice pénale des mineurs, d'un véritable code de l'enfance. Les enfants délinquants sont souvent des enfants en danger. Il convient donc de développer un axe fort d'assistance éducative et d'accompagnement des parents dans leur rôle éducatif. Une réponse éducative serait sans doute plus pertinente à l'heure actuelle qu'une réponse strictement pénale, dont nous constatons les limites.

Des mesures en ce sens pourraient être insérées dans ce texte. Je pense notamment à la suspension des allocations familiales, qui n'est à mon sens pas suffisamment utilisée comme un levier pour inciter les parents à assumer leurs obligations parentales.

M. Francis Szpiner, rapporteur. - Madame Vérien, je vous rassure, le reste à charge que vous mentionnez supposera une infraction pénale. En cas d'accident, la responsabilité civile s'appliquera.

Mme Canayer, je suis d'accord, la réponse repose en partie sur les mesures éducatives. C'est pour cette raison que j'ai déploré le manque de moyens de la PJJ. En ce qui concerne les allocations familiales et les prestations sociales, quel juge sera capable de déterminer le cadre dans lequel il est juste de les restreindre ?

Je ne suis pas le porte-parole du Conseil national des barreaux. Néanmoins, il convient parfois d'appliquer des principes républicains sains.

Je veux bien étudier la suppression des allocations familiales, même si le lien entre la délinquance, la responsabilité des parents et la sanction ne me semble pas évident.

En revanche, il m'est clairement apparu que la philosophie de Gabriel Attal fondée sur le principe « tu casses, tu répares » ne figurait pas dans sa proposition de loi. Voilà pourquoi j'ai imaginé ce reste à charge pour responsabiliser les parents, qui devront désormais assumer financièrement les actes de leurs enfants.

Mme Muriel Jourda, présidente. - Comme c'est l'usage, il me revient, mes chers collègues, avant d'examiner les amendements, de vous indiquer quel est le périmètre indicatif du projet de loi au titre de l'article 45 de la Constitution.

Je vous propose de considérer que ce périmètre inclut les dispositions relatives : à la responsabilité pénale des parents de mineurs délinquants et aux sanctions afférentes ; aux sanctions applicables aux parents ne déférant pas aux convocations du juge des enfants ; au régime de responsabilité civile solidaire de plein droit des parents pour les dommages causés par leur enfant mineur ; à la procédure, aux mesures éducatives et à la nature des sanctions pénales prévues par le code de la justice pénale des mineurs.

Il en est ainsi décidé.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1^er

M. Francis Szpiner, rapporteur. - Madame Harribey, je partage vos réserves quant à l'utilité et au bien-fondé de l'article 1^er, tel qu'il nous a été transmis. Toutefois, je préfère le réécrire plutôt que de le supprimer. Je vous invite donc à retirer votre amendement COM-19, à défaut l'avis sera défavorable.

L'amendement COM-19 est retiré.

M. Francis Szpiner, rapporteur. - L'amendement COM-32 vise à réécrire l'article 1^er pour le rendre plus clair. Je propose notamment de supprimer la nouvelle circonstance aggravante, mais d'étendre le périmètre de celle qui existe déjà aux délits de non-exécution d'une décision judiciaire imposant le versement d'une pension, de non-déclaration en vue de ne pas verser une pension, de non-présentation d'enfant et de non-respect de l'obligation de scolarisation. Ce faisant, nous caractérisons la soustraction de manière objective, ce qui protège à la fois l'enfant et les parents.

Je souhaite également supprimer la peine complémentaire de travaux d'intérêt général, afin de maintenir le principe selon lequel les travaux d'intérêt général sont des peines alternatives à la peine d'emprisonnement.

Mme Muriel Jourda, présidente. - Je précise que, si l'amendement du rapporteur est adopté, les autres amendements en discussion commune n'auront plus d'objet.

M. Guy Benarroche. - Je remercie le rapporteur de son travail sur ce texte. Il est bon de détricoter l'une des nombreuses propositions de loi d'affichage qui sont soumises au Sénat depuis plusieurs semaines.

Nous nous pencherons sur la réécriture de l'article qu'il propose, dont nous acceptons qu'elle fasse tomber nos amendements, que nous aurions de toute façon retirés avec élégance.

L'amendement COM-32 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-1 rectifié bis, les amendements identiques COM-9 et COM-26 et les amendements COM-23, COM-24, COM-25 et COM-10 deviennent sans objet.

M. Francis Szpiner, rapporteur. - L'amendement COM-15 tend à insérer, après le mot « mère », l'expression « à défaut, de la personne qui en a la garde continue, ».

Sa rédaction est difficile à appréhender d'un point de vue juridique. Que signifie « à défaut » ? En l'absence de décision judiciaire, cela peut désigner aussi bien l'assistante maternelle qu'un membre de la famille. Autrement dit, des proches qui accepteraient la garde d'un mineur sans accord formel seraient susceptibles de poursuites. Or une telle responsabilité ne saurait être imputée sans décision judiciaire préalable.

Par ailleurs, cet amendement aurait pour conséquence de faire entrer dans le panel des personnes susceptibles d'être poursuivies les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou un tiers digne de confiance, ce qui modifierait indûment le régime de responsabilité de ces établissements. J'y suis donc défavorable.

Mme Salama Ramia. - De nombreux parents mahorais envoient leurs enfants à La Réunion ou dans l'Hexagone, où ils sont confiés à des oncles et tantes. Or on ne sait pas qui a la responsabilité de ces enfants.

M. Francis Szpiner, rapporteur. - Juridiquement, ce sont les parents.

Mme Salama Ramia. - Les parents sont à Mayotte. L'idée est que les personnes qui prennent en charge les enfants acceptent d'endosser la responsabilité afférente.

M. Francis Szpiner, rapporteur. - Je crains qu'ils n'acceptent pas de les prendre en charge dans ces conditions... Par ailleurs, sans décision de justice, un tel transfert de responsabilités vers des tiers ne me semble pas possible.

L'amendement COM-15 n'est pas adopté.

M. Francis Szpiner, rapporteur. - La portée de l'amendement COM-2 rectifié bis me semble davantage symbolique que réelle. Si nous l'adoptions en l'état, n'importe quel parent d'un mineur qui ne respecterait pas un couvre-feu pourrait être, par défaut, accusé d'avoir mis en péril son enfant, et donc risquer deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Cela me paraît disproportionné par rapport à la sanction encourue pour tout contrevenant à un couvre-feu, qui correspond à une amende forfaitaire de quatrième classe d'un montant de 135 euros.

Par ailleurs, je précise que s'il est démontré, en dépit des difficultés probatoires associées, que le parent s'est effectivement abstenu d'imposer à son enfant le respect d'un couvre-feu et que la sortie du mineur pendant les heures du couvre-feu l'a mis en danger ou a compromis sa moralité ou son développement, le parent peut déjà être condamné sur le fondement de l'actuel article 227-17 du code pénal. Avis défavorable.

L'amendement COM-2 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 1^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 2

M. Francis Szpiner, rapporteur. - Je demande à l'auteure de l'amendement de suppression COM-20 de bien vouloir le retirer.

Mme Laurence Harribey. - Je prends en effet connaissance de l'amendement de rédaction globale proposé par le rapporteur. La logique veut que nous retirions notre amendement pour nous positionner, en séance, sur le texte amendé.

L'amendement COM-20 est retiré.

M. Francis Szpiner, rapporteur. - L'amendement COM-33 vise à supprimer l'amende civile à l'encontre des parents qui n'auraient pas déféré aux convocations du juge des enfants. Je n'ai trouvé personne parmi les professionnels de l'enfance et les acteurs judiciaires pour soutenir cette mesure. Je propose donc de restreindre l'article 2 à la correction d'une erreur matérielle à l'article L. 311-5 du code de la justice pénale des mineurs.

L'amendement COM-33 est adopté. En conséquence, les amendements COM-16, COM-3 rectifié bis et COM-11 deviennent sans objet.

L'article 2 est ainsi rédigé.

Article 3

M. Francis Szpiner, rapporteur. - L'amendement COM-34 est un amendement de réécriture de l'article 3, qui concerne la responsabilité civile des parents et le principe du reste à charge dont j'ai déjà parlé précédemment.

L'amendement COM-34 est adopté. En conséquence, les amendements COM-12, COM-6 et COM-17 deviennent sans objet.

L'article 3 est ainsi rédigé.

Article 4

M. Francis Szpiner, rapporteur. - Les amendements identiques COM-35, COM-13 et COM-21 visent à supprimer l'article 4. J'ai déjà évoqué la question de la comparution immédiate. Je ne vais pas revenir sur les arguments juridiques ni sur les décisions montrant qu'avec une politique pénale déterminée par la circulaire du garde des sceaux, on pourrait, dans les affaires les plus graves, imaginer un défèrement devant un magistrat instructeur aboutissant à des mesures coercitives, qu'il s'agisse de détention provisoire ou de contrôle judiciaire. En réalité, le dispositif prévu à l'article 4 est inapplicable.

Les amendements identiques COM 35, COM-13 et COM-21 sont adoptés. En conséquence, l'amendement COM-27 devient sans objet.

L'article 4 est supprimé.

Après l'article 4

M. Francis Szpiner, rapporteur. - J'ai évoqué, dans ma présentation de ce texte, la proposition de loi sur la lutte antiterroriste élaborée par l'ancien président de la commission des lois, François-Noël Buffet, et dont notre collègue Marc-Philippe Daubresse a été le rapporteur. Je regrette que ce texte n'ait jamais été inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

Dans la lignée de nos travaux sur le narcotrafic, et sachant que le terrorisme demeure une menace prégnante, nous avons une bonne occasion d'introduire ces mesures dans la loi et cela ne me semble pas attentatoire à la protection des mineurs. Nous travaillons, d'abord, sur des domaines très spécifiques. Ensuite, je rappelle que la sanction, qui est parfois une mesure éducative, peut aussi apporter une protection aux mineurs - dans le cas, notamment, des jeunes revenant sur le sol français après avoir été enrôlés par Daech ou des « bébés tueurs » des affaires de narcotrafic. Tel est le sens de mon amendement COM-36.

L'amendement COM-36 est adopté et devient article additionnel.

M. Francis Szpiner, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement COM-28. Le code de la justice pénale des mineurs tente d'apporter une réponse au fait que les citoyens comprennent mal de voir un mineur auteur d'une infraction le lundi, présenté à la justice le mardi et de retour le mercredi dans la cité, sur le point de deal ou le lieu de l'infraction.

Les auteurs de l'amendement souhaitent rendre exceptionnelle la procédure d'audience unique. Selon quels critères ? S'ils réussissent à me donner des critères objectifs, la discussion est possible. Mais là, il n'y en a pas ! Laissons donc le code de la justice pénale des mineurs s'appliquer selon sa rédaction actuelle.

J'ajouterai que ce n'est pas le bon article du code qui a été visé...

L'amendement COM-28 n'est pas adopté.

Article 5

M. Francis Szpiner, rapporteur. - Les amendements identiques COM-37 et COM-22 visent à supprimer l'article 5, qui aménage les conditions dans lesquelles les juridiction écartent ce que l'on appelle l'« excuse de minorité » et que l'on devrait plutôt appeler l'« atténuation de responsabilité due à la qualité de mineur ». Je considère que la disposition proposée dans cet article n'a d'autre objectif que de faire de la communication.

M. Marc-Philippe Daubresse. - Nous traversons une période particulière, dans laquelle les propositions de loi sont nombreuses. Quand elles sont issues de nos rangs, on les regarde de près et tout se passe assez bien ; quand elles arrivent de l'Assemblée nationale, on y travaille beaucoup moins.

Dans le cas présent, nous examinons une proposition de loi qui, nous le savons tous, a des incidences autant politiques que techniques. Qu'adviendra-t-il si nous en supprimons tous les articles, les uns après les autres ?

Je comprends les réflexions de nos collègues socialistes ; j'entends l'argumentation du rapporteur. Mais, alors qu'une proposition de loi nous arrive de l'Assemblée nationale, présentée par un président de groupe, c'est pratiquement tout l'échafaudage de ce texte qui est remis en cause. Si nous continuons à ce rythme, il y aura des incidences politiques et, si nous suivons le rapporteur sur toutes ses positions, y compris en séance, il faudra se revoir pour arrêter une position avant la commission mixte paritaire.

Pour ma part, donc, je ne suivrai pas le rapporteur sur cet article.

M. Olivier Bitz. - Dans la continuité des propos qui viennent d'être tenus, je veux à mon tour exprimer ma surprise. J'ai entendu dire que ce texte était une réponse apportée à une actualité pressante, sur un sujet important pour l'opinion publique ; que, par certains aspects, il pourrait soulever des questions de constitutionnalité ; que certaines de ses mesures posaient également un problème d'effectivité. Hier après-midi, nous avons examiné deux textes en séance publique : tous deux avaient, peu ou prou, les mêmes caractéristiques...

Nous faisons de la politique et, comme j'ai pu le soutenir à la tribune, au nom de la commission des lois, sur le texte concernant les prestations sociales, nous avons aussi la responsabilité d'envoyer un message à l'opinion publique. Lorsqu'une question de société se pose, nous ne pouvons pas botter en touche du seul fait de l'origine du texte.

J'insiste, sur des questions de même type que celle que nous examinons à présent, nous avons produit, hier après-midi, une réponse exactement contraire.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Je ne reviens pas sur le ressenti exprimé par Olivier Bitz sur les textes examinés hier. Je suis étonnée, connaissant son sérieux et sa rigueur, qu'il puisse donner l'impression de réduire le travail du Sénat à l'envoi de messages à l'opinion publique. Mais sans doute dois-je me tromper...

Il est par ailleurs sympathique de la part Marc-Philippe Daubresse de nous faire partager ses considérations, mais celles-ci concernent la majorité sénatoriale, présidentielle ou gouvernementale - je ne sais plus comment il faut l'appeler. Au-delà, nous discutons de mesures qui vont intégrer le code pénal ou le code de procédure pénale et qu'il faudra appliquer. Quand le rapporteur explique que « ça ne vole pas » - je crois que c'est l'expression utilisée par le Président de la République -, il faut en tenir compte.

En effet, l'expression « excuse de minorité » est problématique. C'est comme lorsque l'on parlait du « privilège de juridiction » dont les élus bénéficiaient : dès lors qu'il y avait le terme « privilège », cela ne convenait pas, alors même que la mesure était plutôt saine. Dans le cas qui nous intéresse, il n'est pas question d'excuse.

Le Sénat est réputé pour son sérieux, sa rigueur et son travail très professionnel. Certains nous le reprochent même parfois, en particulier dans la période actuelle. J'encourage à continuer ainsi, et c'est ma préoccupation. Qu'il y ait un sujet politique, cela ne nous concerne pas !

M. Marc-Philippe Daubresse. - Nous ne sommes pas de hauts fonctionnaires, mais des parlementaires !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Cela ne m'a pas échappé. Je précise donc ma pensée : j'ai voulu dire que cela ne me posait pas de problème politique qu'un texte mal rédigé, inapplicable, voire anticonstitutionnel, soit entièrement retravaillé.

Il faut regarder de manière lucide la qualité de la proposition de loi. Nous débattrons ensuite en séance. Parfois, comme hier, on nous amène à exprimer des points de vue politiques fondamentaux. Mais de manière générale, nous sommes plutôt constructifs. J'encourage donc à ce que l'on regarde les choses de manière précise, factuelle, procédurale. Quand le rapporteur explique que certains mécanismes ne fonctionnent pas, prenons-le au sérieux, d'autant que la version initiale de la proposition de loi a tout de même été déjà bien détricotée en commission des lois de l'Assemblée nationale !

M. Guy Benarroche. - Je ne prolongerai pas outrageusement les débats, puisque Marie-Pierre de La Gontrie a parfaitement exprimé la position que je souhaitais défendre. Je poserai simplement une question à mon collègue Olivier Bitz. Nous comprenons que cette proposition de loi sert à passer un message politique, dont l'émetteur est Gabriel Attal. À qui ce message s'adresse-t-il ?

Mme Agnès Canayer. - Je voterai, moi aussi, contre ces amendements identiques de suppression, non pas pour des raisons strictement politiques, mais aussi pour des raisons d'efficience et de réponse apportée.

Nous faisons face aujourd'hui à un problème global de confiance dans la justice. J'entends qu'il faille laisser des marges de manoeuvre aux magistrats, mais les mineurs changent, avec une tranche d'âge, celle des 16-18 ans, qui est particulièrement critique. Le dispositif de l'article 5 vise non pas à supprimer l'atténuation de minorité, mais simplement à en renverser la motivation pour cette tranche d'âge. En règle générale, les jeunes que l'on y trouve ont déjà un parcours de délinquance répétée. Souvent, ils ne prennent pas conscience de ce qu'ils encourent réellement après le couperet des 18 ans.

En renversant le principe, on met en place une période de transition, entre 16 ans et 18 ans. Cela correspond parfaitement à l'évolution de la situation chez les jeunes mineurs délinquants.

M. Marc-Philippe Daubresse. - Bien sûr, madame de La Gontrie, une analyse juridique doit être menée sur ce texte, que le rapporteur a parfaitement raison de considérer comme mal ficelé. A minima, il fallait envisager une réécriture et il aurait été logique que notre commission, comme elle en a l'habitude, le fasse.

Mais, puisqu'il est question de regarder les choses pour de vrai, que l'on me permette un exemple « pour de vrai ». Peu de temps avant que je ne quitte mes fonctions de maire pour rejoindre le Sénat, un jeune de ma commune de 30 000 habitants, lequel se livrait à un trafic de drogue pour lequel il aurait été fortement condamné s'il avait été majeur, a fait l'objet d'une procédure à trente-six reprises. Chaque fois, il a été rappelé à l'ordre avant que le procureur ne finisse par le faire passer en jugement. Le jeune a été condamné à intégrer un internat, mais, en l'absence de possibilité pour l'emmener là où il devait aller, il est reparti dans la nature aussitôt l'audience terminée et a repris son trafic. Mes concitoyens se sont alors tournés vers moi pour savoir ce que je « foutais » - pardonnez-moi l'expression, mais c'est du vécu !

Il n'est donc pas question uniquement de communication politique. Nos concitoyens attendent des mesures. Dans le cas que je mentionne, avec des faits réitérés et, à un moment, la question de l'atténuation de la peine encourue qui se pose, que répondre aux habitants ? Je veux bien entendre que le texte est mal écrit, mais peut-on ne donner aucune réponse à des personnes qui vivent certaines situations au quotidien et face au déferlement actuel du trafic de drogue, y compris dans les zones rurales ? Ce n'est pas un problème de politique politicienne. À un moment, nous ne pouvons pas rester sans donner de réponse.

Réécrivons, dans la tradition du Sénat, mais ne mettons pas cette initiative de l'Assemblée nationale à la poubelle, en expliquant que nous savons mieux que nos collègues députés ce qu'il convient d'écrire. À l'approche juridique, il faut adjoindre une prise de position politique. C'est notre rôle - d'ailleurs, j'ai bien vu, du temps où la gauche était au pouvoir, des textes purement politiques !

Mme Dominique Vérien. - J'ai cru vous entendre dire, monsieur le rapporteur, que l'excuse de minorité n'était quasiment jamais écartée. Il faut y réfléchir.

En effet, nous avons examiné hier un texte en lien avec l'affaire du meurtre de la jeune Philippine. Ce que nous avons visé, ce n'est pas seulement le fait que le meurtrier était sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ; c'était aussi un violeur qui, ayant bénéficié d'une diminution de peine liée à sa minorité, avait récidivé après libération.

Le groupe Union Centriste s'opposera donc à la suppression de l'article. On peut en discuter, le réécrire, mais il ne peut être question de le supprimer !

M. Francis Szpiner, rapporteur. - Il n'y a rien de pire que d'élaborer des lois inapplicables. Au moment où l'opinion demande des solutions, on lui fait croire qu'on légifère, mais la loi édictée ne règle rien. Je vous le dis clairement : cette proposition de loi ne règle rien sur un plan technique !

Il faut, je rejoins Marc-Philippe Daubresse, apporter des solutions. Mais c'est aux procureurs de la République, en s'appuyant sur des circulaires du garde des sceaux, de trouver, à travers les dispositifs existants du code de procédure pénale et du code de la justice pénale des mineurs, les moyens de mettre fin aux agissements décrits.

Dans l'affaire de la jeune Philippine, quelle avait été la peine prononcée à l'encontre du violeur ?

Mme Dominique Vérien. - Dix ans, je crois.

M. Francis Szpiner, rapporteur. - Cela correspond bien au fait que, le viol étant puni de vingt ans d'emprisonnement, l'excuse de minorité réduit cette peine à dix ans. Mais dans combien d'affaires les mineurs incriminés ne sont-ils même pas condamnés au maximum de ce que permet l'excuse de minorité ? Par ailleurs, ce qui m'interroge, c'est surtout de savoir comment ce violeur peut se retrouver en liberté et commettre un crime, alors que manifestement il n'a pas exécuté sa peine et qu'il n'a pas passé dix années en détention ?

Je voudrais préciser que je n'ai aucune vanité d'auteur, mon métier m'ayant appris l'humilité. Il y aura une séance. Le Gouvernement a prévu de présenter des amendements. Faites de même ! Réécrivez ce texte, avec tous les arguments utiles et efficaces ! Nous examinerons vos propositions.

Mme Muriel Jourda, présidente. - Bien sûr, nous faisons de la politique, dans le sens où nous donnons une direction à notre action. Mais, ici, nous faisons du droit, nous mettons en forme cette action. En règle générale, nous essayons de le faire correctement, de sorte à obtenir un effet.

Il est vrai que l'un des deux textes adoptés hier était d'une effectivité limitée, mais il en avait une. La rédaction de la présente proposition de loi ne donne pas de résultat sur le plan juridique. Inutile de se fixer un cap politique si les moyens de droit que nous choisissons ne permettent pas de l'atteindre !

Comme l'indique le rapporteur, ce texte sera examiné en séance et le garde des sceaux a d'ores et déjà annoncé qu'il déposerait des amendements pour lui donner plus de corps et lui permettre d'atteindre son but. De la même manière, chacun d'entre nous peut déposer des amendements. Mais garder un texte pour garder un texte ne me semble pas la bonne façon de procéder.

L'excuse de minorité est un principe fondamental reconnu par les lois de la République, le Conseil constitutionnel et les conventions internationales. Nous disposons d'une marge de manoeuvre, certes étroite ; la façon dont nous l'utiliserons sera importante pour l'effectivité du texte. Nous ne pouvons pas faire abstraction du droit existant. Nous devons mettre tout cela en musique de manière correcte et adéquate, ce qui n'est pas nécessairement le cas avec le texte en l'état, et je crois que nous ne pouvons pas faire le procès au rapporteur de vouloir tout supprimer sans rien faire.

M. André Reichardt. - Le Gouvernement a-t-il déjà déposé les amendements évoqués ?

Mme Muriel Jourda, présidente. - Il n'y a en a pas à ce stade, mais ils ont été annoncés.

Les amendements identiques COM-37 et COM-22 sont adoptés. En conséquence, les amendements COM-4 rectifié bis, COM-5 rectifié quinquies et COM-18 deviennent sans objet.

L'article 5 est supprimé.

Article 6 (nouveau)

M. Francis Szpiner, rapporteur. - L'amendement COM-38 vise à supprimer le remplacement du recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) par une note actualisée, cette évolution n'apparaissant pas de nature à mieux garantir le suivi des mineurs ni à faciliter l'exercice de leurs missions par les professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse.

Mme Agnès Canayer. - Je ne comprends pas le sens de cet amendement. La note actualisée est un moyen de simplifier la mise en oeuvre du code de la justice pénale des mineurs, dès lors que le jeune est déjà connu. Pourquoi voulez-vous la supprimer ?

M. Francis Szpiner, rapporteur. - Nous suivons l'opinion de tous les praticiens que nous avons entendus en audition. Ils considèrent que cette mesure n'est pas utile et ne garantit pas un meilleur suivi des mineurs.

Mme Agnès Canayer. - J'ai entendu le contraire !

L'amendement COM-38 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-14 devient sans objet.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 7 (nouveau)

L'article 7 est adopté sans modification.

Article 9 (nouveau)

M. Francis Szpiner, rapporteur. - L'idée de systématiser la proposition de mesures de réparation, prévue à l'article 9, part sans doute d'une bonne intention, mais cette disposition n'est pas adaptée.

L'appliquera-t-on aux mineurs multirécidivistes s'étant déjà montrés imperméables à cette approche ? Cela reviendrait à gaspiller les moyens déjà limités de la justice. En outre, le fait de ne pas assortir une déclaration de culpabilité de mesures éducatives reviendrait à vider de sa substance le principe de césure du procès pénal.

C'est donc une mauvaise solution que l'on apporte pour répondre à un faux problème. Je suis désolé de le dire, il n'y a parfois rien que l'on puisse sauver ! D'où mon amendement de suppression COM-39.

M. Marc-Philippe Daubresse. - Je suis d'accord avec vous sur ce point.

L'amendement COM-39 adopté. En conséquence, les amendements COM-31 et COM-7 deviennent sans objet.

L'article 9 est supprimé.

Article 10 (nouveau)

M. Francis Szpiner, rapporteur. - Ne pensez pas qu'avec mon amendement de suppression COM-40, je fais de l'acharnement...

Mais enfin, l'article 10 porte sur le sursis à statuer en cas d'appel de la décision de culpabilité, à savoir : le tribunal pour enfants déclare la personne coupable ; du fait de la césure, la sanction n'est pas encore prononcée ; en cas d'appel, la juridiction des mineurs ne peut pas statuer jusqu'à ce que la cour d'appel l'ait fait. C'est absurde ! Quand la cour d'appel

statuera, par l'effet dévolutif de l'appel et le pouvoir d'évocation, la notion de double degré de juridiction sera supprimée. Cela entraînera en outre une paralysie.

La mesure proposée ne peut pas fonctionner, d'autant que l'on impose un délai de quatre mois aux cours d'appel, qui ne pourront pas le tenir.

L'amendement COM-40 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-8 devient sans objet.

L'article 10 est supprimé.

Après l'article 10 (nouveau)

M. Francis Szpiner, rapporteur. - L'amendement COM-30 tend à porter de neuf à douze mois la durée maximale des mesures éducatives pouvant être appliquées à un mineur dont la culpabilité est reconnue, mais dont la sanction reste à fixer. Trois mois, ce n'est pas rien pour un mineur. Cette évolution ne m'apparaît donc pas raisonnable, car elle accroît le délai entre la commission des faits et le prononcé de la sanction. Ce n'est pas dans l'intérêt du mineur.

L'amendement COM-30 n'est pas adopté.

M. Francis Szpiner, rapporteur. - Avec l'amendement COM-29, il est proposé de supprimer les termes « pour des faits antérieurs » au sein de l'article du code de la justice pénale des mineurs prévoyant que, lorsqu'un mineur est mis en cause pour une nouvelle infraction et qu'il a fait l'objet d'une mesure éducative, la juridiction n'ouvre pas une nouvelle période de mise à l'épreuve. Si le jeune fait déjà l'objet d'une mesure éducative, c'est qu'il y a forcément des « faits antérieurs ». Je propose donc aux auteurs de l'amendement de bien vouloir le retirer, à défaut j'y suis défavorable.

L'amendement COM-29 n'est pas adopté.

Article 11 (nouveau)

L'article 11 est adopté sans modification.

Intitulé de la proposition de loi

M. Francis Szpiner, rapporteur. - Nous allons reparler de politique... Il est indiqué dans son titre que cette proposition de loi vise à « restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents ». C'est ambitieux, mais décalé au regard du produit réel. Cela ne peut avoir qu'un effet déceptif dans l'opinion.

Je propose donc d'intituler ce texte : « proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale ». Tel est le sens de mon amendement COM-41.

M. Jean-Michel Arnaud. - J'y vois au moins une cohérence. Le rapporteur a totalement désossé le texte ; il en dénature le titre : on ne peut que le suivre sur cette dernière proposition.

L'amendement COM-41 est adopté.

L'intitulé de la proposition de loi est ainsi modifié.

Mme Dominique Vérien. - Dans l'attente de l'examen en séance publique, le groupe UC s'abstiendra.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Article 1^er
Mme HARRIBEY	19	Suppression de l'article	Retiré
M. SZPINER, rapporteur	32	Suppression du dispositif initial, au bénéfice d'une extension du périmètre de la circonstance aggravante applicable en matière de délit de soustraction	Adopté
Mme EVREN	1 rect. bis	Assouplissement des conditions de caractérisation du délit de soustraction par la suppression du critère de la répétition ou de la gravité	Rejeté
Mme BRIANTE GUILLEMONT	9 rect.	Durcissement des conditions de caractérisation du délit de soustraction en rendant cumulatifs les critères de la gravité et de la répétition	Rejeté
M. BENARROCHE	26	Durcissement des conditions de caractérisation du délit de soustraction en rendant cumulatifs les critères de la gravité et de la répétition	Rejeté
M. BENARROCHE	23	Suppression de la circonstance aggravante	Rejeté
M. BENARROCHE	24	Remplacement de la peine encourue en cas de circonstance aggravante par la prescription d'un stage de responsabilité parentale	Rejeté
M. BENARROCHE	25	Remplacement de la peine complémentaire d'intérêt général par la prescription d'un stage de responsabilité parentale	Rejeté
Mme BRIANTE GUILLEMONT	10 rect.	Création d'une peine complémentaire d'accomplissement d'un stage de responsabilité parentale en cas de condamnation pour atteinte aux biens	Rejeté
Mme RAMIA	15	Extension du délit de soustraction à toute personne ayant la garde continue d'un mineur	Rejeté
Mme EVREN	2 rect. bis	Précision selon laquelle le fait de ne pas empêcher un mineur de moins de 15 ans de circuler dans un espace public en dépit d'un arrêté de couvre-feu peut caractériser un délit de soustraction	Rejeté
Article 2
Mme HARRIBEY	20	Suppression de l'article.	Retiré
M. SZPINER, rapporteur	33	Suppression de l'amende civile en cas de non-défèrement à une convocation du juge des enfants statuant en matière d'assistance éducative et correction d'une erreur matérielle	Adopté
Mme RAMIA	16	Extension de l'obligation de déférer aux convocations du juge des enfants statuant en matière d'assistance éducative à toute personne ayant la garde continue d'un mineur	Rejeté
Mme EVREN	3 rect. bis	Obligation, pour le juge des enfants statuant en matière d'assistance éducative, de prononcer une amende civile lorsque les parents ne défèrent pas à ses convocations	Rejeté
Mme BRIANTE GUILLEMONT	11 rect.	Prescription d'un stage de responsabilité parentale à la place ou en complément de l'amende civile prévue en cas de non-défèrement à une convocation du juge des enfants statuant en matière d'assistance éducative	Rejeté
Article 3
M. SZPINER, rapporteur	34	Exemption de responsabilité civile de plein droit pour les parents dont les enfants sont placés et ouverture de la possibilité, pour l'assureur, de faire participer les parents d'un mineur ayant causé des dommages à l'indemnisation financière de ce dommage	Adopté
Mme BRIANTE GUILLEMONT	12 rect.	Exonération de responsabilité civile de plein droit pour les parents temporairement empêchés d'exercer leur autorité parentale	Rejeté
Mme VÉRIEN	6	Extension de la responsabilité civile de plein droit pour les dommages causés par un mineur aux parents n'exerçant pas l'autorité parentale	Rejeté
Mme RAMIA	17	Extension de la responsabilité civile pour les dommages causés par un mineur à toute personne ayant la garde continue de ce mineur	Rejeté
Article 4
M. SZPINER, rapporteur	35	Suppression d'article.	Adopté
Mme BRIANTE GUILLEMONT	13 rect.	Suppression d'article.	Adopté
Mme HARRIBEY	21	Suppression d'article.	Adopté
M. BENARROCHE	27	Possibilité d'opposition des représentants légaux du mineur au recours à la comparution immédiate.	Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 4
M. SZPINER, rapporteur	36	Modification du régime applicable aux mineurs âgés de 13 à 16 ans ayant commis des infractions graves.	Adopté
M. BENARROCHE	28	Caractère exceptionnel du recours à l'audience unique.	Rejeté
Article 5
M. SZPINER, rapporteur	37	Suppression	Adopté
Mme HARRIBEY	22	Suppression	Adopté
Mme EVREN	4 rect. bis	Application par exception de l'excuse de minorité aux mineurs de 13 ans	Rejeté
Mme BELLUROT	5 rect. quinquies	Possibilité d'écarter l'excuse de minorité à partir de l'âge de quinze ans	Rejeté
Mme RAMIA	18	Application par exception de l'excuse de minorité en cas de délit de mise en danger délibérée de la personne d'autrui caractérisée par l'usage de projectiles sur la voie publique	Rejeté
Article 6 (nouveau)
M. SZPINER, rapporteur	38	Suppression du remplacement du recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) par une note actualisée.	Adopté
Mme BRIANTE GUILLEMONT	14 rect.	Contenu de la note actualisée.	Rejeté
Article 9 (nouveau)
M. SZPINER, rapporteur	39	Suppression	Adopté
Mme HARRIBEY	31	Possibilité de prononcer une mesure de réparation non assortie d'une mesure éducative	Rejeté
Mme BRIANTE GUILLEMONT	7 rect.	Adaptation de la nature de la mesure de réparation à l'âge, la maturité et la capacité d'un mineur à comprendre ses actes	Rejeté
Article 10 (nouveau)
M. SZPINER, rapporteur	40	Suppression	Adopté
Mme BRIANTE GUILLEMONT	8 rect.	Obligation pour la juridiction de sanction de surseoir à statuer lorsque l'appel sur la décision de culpabilité est pendant	Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 10 (nouveau)
M. BENARROCHE	30	Durée des mesures éducatives pouvant être appliquées aux mineurs.	Rejeté
M. BENARROCHE	29	Modification des dispositions relatives au traitement des mineurs faisant l'objet d'une mesure éducative en cours.	Rejeté
Intitulé de la proposition de loi
M. SZPINER, rapporteur	41	Mise en cohérence de l'intitulé.	Adopté