- L'ESSENTIEL
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er
Introduction d'une possibilité de suspension de l'octroi ou du versement d'une aide publique en cas de suspicion de fraude
- Article 1er bis
Relèvement des taux de majoration des sommes à restituer
par le bénéficiaire d'une aide publique indûment obtenue
- Article 2
Renforcement des échanges d'informations entre administrations
et modification des possibilités de saisine de Tracfin
- Article 2 bis (nouveau)
Renforcement des possibilités d'information de Tracfin
- Article 2 ter (nouveau)
Renforcement des possibilités d'accès aux fichiers des comptes bancaires
- Article 2 quater
(nouveau)
Renforcement des possibilités d'information
de l'Inspection générale des finances (IGF)
- Article 3
Renforcement de l'encadrement de l'activité des entreprises,
notamment de celles détentrices de labels ou de signes de qualité subordonnant l'octroi d'aides financières
- Article 3 bis AA
Renforcement de l'effectivité des suites données aux contrôles
de la DGCCRF
- Article 3 bis AB
Renforcement des pouvoirs d'enquête des agents de la DGCCRF
- Article 3 bis A
Accès de la DGCCRF et des organismes accrédités chargés
de la certification des diagnostiqueurs à l'Observatoire « DPE-Audits »
- Article 3 bis B
Renforcement de l'encadrement de l'activité de mandataires administratifs ou financiers au profit des bénéficiaires de Ma Prime Rénov'
- Article 3 bis C
(supprimé)
Renforcement des échanges d'informations entre administrations
- Article 3 bis
Création d'un annuaire des diagnostiqueurs
- Article 3 ter (nouveau)
Limitation à deux rangs de la sous-traitance
pour les travaux de rénovation énergétique
- Article 3 quater (nouveau)
Limitation à deux rangs de la sous-traitance
pour les travaux d'accessibilité
- Article 4
Renforcement des contrôles et des sanctions en vue de lutter
contre la fraude aux certificats d'économies d'énergie (C2E)
- Article 5
Application de contrôles par photos ou par vidéos
à certaines opérations relatives aux certificats d'économies d'énergie (C2E)
- Article 6
Renforcement des échanges d'informations
entre les agents de la Direction générale de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
et la Commission de régulation de l'énergie (CRE)
- Article 7
Renforcement des échanges d'informations entre les agents
de la Direction générale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes (DGCCRF) et d'autres administrations
ou organismes
- Article 8
Renforcement de la constatation à distance des fraudes
commises sur les compteurs communicants par les agents habilités
des gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité
et de gaz naturel
- Article 1er
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
Rapports législatifs
Rapport n° 468 (2024-2025), déposé le