LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
- M. Guillaume MOUNIER, chef de la mission des accords et traités (direction des affaires juridiques) ;
- Mme Julie FORT, cheffe du pôle conventions (mission des conventions et de l'entraide judiciaire) ;
- Mme Fanny ROLLAND, rédactrice au pôle conventions (mission des conventions et de l'entraide judiciaire) ;
- M. Antoine STARCKY, chef de la mission de l'Allemagne et de l'Europe alpine et adriatique (sous-direction Europe 1, direction de l'Union européenne) ;
- M. Florian VEAUDECRENNE, rédacteur au pôle de l'Europe alpine et adriatique de la mission de l'Allemagne et de l'Europe alpine et adriatique (sous-direction Europe 1, direction de l'Union européenne).
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
- Mme Nathalie GOSSEMENT, adjointe au chef du bureau E1 de la direction de la législation fiscale ;
- M. Antoine GUICI, chef de la section 1 du bureau E1 de la direction de la législation fiscale ;
- M. Jason PRESCOTT, rédacteur au bureau E1 de la direction de la législation fiscale.
Groupement transfrontalier européen (GTE)
- M. René DELÉGLISE, président ;
- M. Thomas FISCHER, directeur général ;
- Mme Isabelle FORTES THUON, responsable du Service Fiscal.
LA LOI EN CONSTRUCTION
Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl23-706.html