LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille (AFMJF)
Conférence nationale des présidents de tribunaux judiciaires (CNPTJ)
Conférence nationale des procureurs de la République (CNPR)
Conférence nationale des procureurs généraux (CNPG)
Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN)
Syndicat indépendant des commissaires de police (SICP)
Association OPALE
LA LOI EN CONSTRUCTION
Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :