- L'ESSENTIEL
- I. L'AUGMENTATION TENDANCIELLE DE LA RÉPONSE
PÉNALE EN MATIÈRE DE VIOLENCES SEXUELLES
- A. UNE MEILLEURE RÉPRESSION DES INFRACTIONS
SEXUELLES, PORTÉE PAR LA LIBÉRATION DE LA PAROLE DES
VICTIMES
- B. LA PRISE EN COMPTE, PAR LES JURIDICTIONS ET LES
SERVICES D'ENQUÊTE, DU CONCEPT DE CONTRÔLE COERCITIF
- C. DES INTERROGATIONS SUR LES CIRCONSTANCES
AGGRAVANTES DU VIOL SOUS L'EFFET DU PROCÈS DES « VIOLS
DE MAZAN »
- A. UNE MEILLEURE RÉPRESSION DES INFRACTIONS
SEXUELLES, PORTÉE PAR LA LIBÉRATION DE LA PAROLE DES
VICTIMES
- II. UNE PROPOSITION DE LOI LARGEMENT
REMANIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
- III. LA POSITION DE LA COMMISSION :
SÉCURISER JURIDIQUEMENT LE TEXTE POUR FAVORISER LA RÉPRESSION
EFFECTIVE DES INFRACTIONS SEXUELLES ET SEXISTES
- A. SE PRÉMUNIR CONTRE L'EFFET
DÉCEPTIF, POUR LES VICTIMES, D'UNE RÉFORME DE LA
PRESCRIPTION
- B. SÉCURISER LA RÉPRESSION DU
CONTRÔLE COERCITIF
- C. UNE POSITION CONSTANTE EN MATIÈRE DE
DEMANDES DE RAPPORT AU PARLEMENT
- D. ENRICHIR LES OUTILS DE RÉPRESSION DES
VIOLENCES GRAVES DANS LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA PROCÉDURE
PÉNALE
- A. SE PRÉMUNIR CONTRE L'EFFET
DÉCEPTIF, POUR LES VICTIMES, D'UNE RÉFORME DE LA
PRESCRIPTION
- I. L'AUGMENTATION TENDANCIELLE DE LA RÉPONSE
PÉNALE EN MATIÈRE DE VIOLENCES SEXUELLES
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er (suppression maintenue)
Institution d'une imprescriptibilité civile
pour certaines infractions commises sur des mineurs
- Article 2
Extension de la prescription glissante aux viols commis sur des majeurs, intégration du viol à la prescription glissante délictuelle et généralisation de l'application de l'article 9-2 du code de procédure pénale aux victimes d'infractions sexuelles indépendamment de leur âge
- Article 3
Création d'une infraction de contrôle coercitif
- Article 4 (supprimé)
Demande de rapport sur l'évaluation et l'amélioration des politiques publiques en matière de lutte contre l'inceste
et d'accompagnement des victimes
- Article 5
Circonstances aggravantes du viol
- Article 6 (supprimé)
Prolongation supplémentaire de la garde à vue pour les crimes de meurtre et de viol sur conjoint, concubin ou partenaire lié à un PACS
et pour le crime d'empoisonnement
- Article 1er (suppression maintenue)
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU
SÉNAT
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Rapports législatifs
Rapport n° 482 (2024-2025), déposé le