C. DES AMÉNAGEMENTS AU DROIT APPLICABLE À CERTAINS CRIMES SEXUELS OU VIOLENTS
La proposition de loi a, enfin, été enrichie de deux articles issus d'amendements du Gouvernement adoptés par les députés en séance publique.
L'article 5 fait évoluer les circonstances aggravantes applicables en cas de viol. Il en crée, tout d'abord, deux nouvelles qui auraient pour effet de faire passer le quantum encouru de quinze à vingt ans de réclusion criminelle : il s'agit, d'une part, de la préméditation et du guet-apens (étant rappelé que cette proposition paraît être une réponse directe à l'affaire dite des « viols de Mazan ») et, de l'autre, de l'introduction dans un local d'habitation « par ruse, effraction ou escalade », ce qui correspond à une circonstance aggravante déjà prévue par le code pénal en cas de vol (article 311-5) ou d'atteinte à un bien (article 322-3). Parallèlement, le même article aggrave la répression des viols sériels (ou en concours) en la faisant passer de vingt à trente ans de réclusion et en alourdissant le régime de la peine de sûreté encourue.
L'article 6 permet, quant à lui, une prolongation supplémentaire de vingt-quatre heures de la garde à vue - pour une durée totale de soixante-douze heures - pour les crimes de meurtre ou de viol lorsqu'il est perpétré par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité (PACS) ou pour le crime d'empoisonnement.