B. LA COMMISSION A VEILLÉ À GARANTIR L'EFFICACITÉ DES DISPOSITIFS DESTINÉS À FAVORISER LE RECOURS AU POUVOIR DE DÉROGATION
Partageant pleinement l'ambition des auteurs de la proposition de loi, la commission a souhaité sécuriser et apporter des améliorations aux dispositifs destinés à encourager le recours au pouvoir de dérogation.
En premier lieu, à l'initiative de la rapporteure, la commission a adopté un amendement COM-7 visant à modifier les modalités du dialogue territorial en matière de dérogation et de simplification.
En effet, elle a jugé préférable, plutôt que de créer une nouvelle instance, d'élargir les compétences des comités locaux de cohésion territoriale (CLCT), qui constitue d'ores et déjà un espace d'échanges dédié à la facilitation des projets locaux. Le préfet de département serait tenu de présenter à ce comité un bilan annuel exhaustif de l'exercice de son pouvoir de dérogation. Il appartiendrait alors au comité, dont les parlementaires seraient obligatoirement membres, de formuler des recommandations en matière de dérogation et de simplification.
Parallèlement, la rapporteure a souligné que la procédure de « délégalisation »6(*) des dispositions législatives intervenant dans le domaine du règlement pourrait utilement être articulée avec les remontées de terrain issues de ces échanges et permettrait de donner davantage d'ampleur au pouvoir préfectoral de dérogation.
En second lieu, la commission a adopté l'amendement COM-8 de la rapporteure visant à réécrire l'article 6. La nouvelle rédaction reprend, sans codifier le dispositif dans le code pénal, les conditions de loi « Fauchon » de 2000. Ainsi, le préfet ne pourra voir sa responsabilité engagée à raison de l'exercice de son pouvoir de dérogation que « s'il est établi, soit qu'il a violé de façon manifestement délibérée les conditions de cet exercice, soit qu'il a commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer. »
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La commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.
* 6 Prévue au second alinéa de l'article 37 de la Constitution.