N° 667
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025
Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 mai 2025
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur
le projet de loi portant transposition des
accords nationaux
interprofessionnels en
faveur de l'emploi
des
salariés
expérimentés et
relatif à
l'évolution du
dialogue social
(procédure accélérée),
Par Mmes Anne-Marie NÉDÉLEC et Frédérique PUISSAT,
Sénatrice et Sénateur
(1) Cette commission est composée de :
M. Philippe Mouiller, président ;
Mme Élisabeth Doineau,
rapporteure
générale ; Mme Pascale Gruny, M. Jean Sol,
Mme Annie Le Houerou, MM. Bernard Jomier, Olivier Henno, Dominique
Théophile, Mmes Cathy Apourceau-Poly, Véronique Guillotin,
M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge,
vice-présidents ; Mmes Viviane Malet, Annick Petrus, Corinne
Imbert, Corinne Féret, Jocelyne Guidez, secrétaires ;
Mmes Marie-Do Aeschlimann, Christine Bonfanti-Dossat, Corinne
Bourcier, Céline Brulin, M. Laurent Burgoa,
Mmes Marion
Canalès, Maryse Carrère, Catherine Conconne, Patricia Demas,
Chantal Deseyne, Brigitte Devésa,
M. Jean-Luc Fichet,
Mme Frédérique Gerbaud, MM. Xavier Iacovelli,
Khalifé Khalifé, Mmes Florence Lassarade,
Marie-Claude
Lermytte, Monique Lubin, Brigitte Micouleau, M. Alain Milon,
Mmes Laurence Muller-Bronn, Solanges Nadille, Anne-Marie
Nédélec, Guylène Pantel, M. François Patriat,
Mmes Émilienne Poumirol, Frédérique Puissat,
Marie-Pierre Richer, Anne-Sophie Romagny, Laurence Rossignol, Silvana Silvani,
Nadia Sollogoub, Anne Souyris, M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
Voir les numéros :
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Sénat : |
600 et 668 (2024-2025) |
L'ESSENTIEL
La commission des affaires sociales a adopté le projet de loi considérant qu'il rendait fidèlement compte des négociations nationales et interprofessionnelles.
Dans le même état d'esprit, afin de veiller à la transposition d'un futur accord, elle a substantiellement modifié l'article 10 qui donnait au Gouvernement la possibilité de légiférer par ordonnance pour réformer les transitions professionnelles.
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I. ASSURER UNE TRANSPOSITION FIDÈLE DES ACCORDS CONCLUS ENTRE LES PARTENAIRES SOCIAUX
A. LE SÉNAT VEILLE TRADITIONNELLEMENT À LA TRANSPOSITION STRICTE DES STIPULATIONS DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS
Sur le fondement de l'article L. 1 du code du travail, le Gouvernement a invité les partenaires sociaux à négocier sur un « nouveau pacte de la vie au travail », en leur transmettant le 21 novembre 2023 un document d'orientation qui posait trois axes de négociation :
· améliorer l'articulation entre la carrière et les temps de vie du salarié avec la mise en place d'un compte épargne-temps universel (CETU) ;
· atteindre le plein emploi des séniors ;
· encourager la progression des carrières et les possibilités de reconversions professionnelles, et mieux lutter contre l'usure professionnelle
Par ailleurs, dans le cadre de la négociation relative aux règles de l'assurance-chômage qui se tenait en parallèle, les partenaires sociaux devaient aussi adapter la règlementation pour tenir compte de l'allongement des carrières. Le Gouvernement avait conditionné l'agrément de la convention d'assurance chômage à la conclusion de ce « pacte de la vie au travail ».
Après un premier achoppement des négociations début 2024 et le refus du Gouvernement d'agréer un accord sur l'assurance chômage, les partenaires sociaux ont été invités par le Gouvernement en octobre 2024 à reprendre les négociations sur les séniors.
Ils sont finalement parvenus à la conclusion d'un accord national interprofessionnel (ANI) sur l'emploi des salariés expérimentés, signé, le 14 novembre 2024, par les trois organisations représentatives des employeurs1(*) et par quatre des cinq organisations représentatives des salariés2(*).
Cet accord, qui comprend sept articles, est structuré autour de quatre axes :
· mobiliser le dialogue social de branche et d'entreprise ;
· préparer la deuxième partie de carrière ;
· lever les freins au recrutement des demandeurs d'emploi séniors par la création d'un « contrat de valorisation de l'expérience » ;
· faciliter les aménagements de fin de carrière.
Par ailleurs, les partenaires sociaux ont conclu un second ANI sur l'évolution du dialogue social pour lequel sont signataires le Medef et l'U2P, pour la partie patronale, ainsi que les cinq organisations syndicales.
Enfin, une convention relative à l'assurance chômage a été conclue le 15 novembre 2024, laquelle a fait l'objet d'un agrément du 19 décembre 2024, à l'exception d'une disposition nécessitant une base légale.
Le Sénat entend veiller à une transcription fidèle et complète des mesures des ANI qui nécessitent des modifications législatives, dans le respect des partenaires sociaux.
* 1 Medef, CPME et U2P
* 2 CFDT, FO, CFE-CGC et CFTC. La CGT n'est pas signataire de l'accord.