V. PRÉSERVER L'EXPÉRIENCE ACQUISE DANS LE DIALOGUE SOCIAL ET AIDER LES PRIMO-ENTRANTS DANS LEUR RÉINSERTION SUR LE MARCHÉ DE L'EMPLOI
A. LA SUPPRESSION DE LA LIMITATION DE TROIS MANDATS SUCCESSIFS POUR LES ÉLUS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE VISE À PRÉSERVER L'EXPÉRIENCE ACQUISE DANS LE DIALOGUE SOCIAL
Le comité social et économique constitue l'instance représentative unique du personnel, créée par une ordonnance du 22 septembre 2017 en substitution du comité d'entreprise, des délégués du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Cette même réforme a prévu l'élection des membres de la délégation du personnel pour un mandat de quatre ans, avec une limitation à trois mandats successifs pour les entreprises de plus de 300 salariés. L'accord national interprofessionnel du 14 novembre 2024 relatif à l'évolution du dialogue social identifie la nécessité de revenir sur cette disposition, afin de maintenir l'expertise des élus. Les partenaires sociaux constatent un manque de candidats volontaires pour exercer ces fonctions représentatives, particulièrement chez les jeunes salariés, compromettant le fonctionnement effectif des instances de dialogue social.
L'article 8 procède ainsi à la suppression dans le code du travail de cette limitation des mandats dans le temps.
B. L'ABAISSEMENT DES CONDITIONS D'ACTIVITÉS REQUISES POUR LES PRIMO-ENTRANTS À L'ASSURANCE CHÔMAGE VISE À RÉPONDRE AUX DIFFICULTÉS RELATIVES À LEUR INSERTION SUR LE MARCHÉ DE L'EMPLOI
L'article 9 vise à adapter les conditions d'accès à l'assurance chômage pour les primo-entrants, c'est-à-dire les personnes n'ayant jamais bénéficié de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou n'en ayant plus bénéficié depuis une période prolongée.
En l'état des règles d'assurance chômage, les primo-entrants se voient appliquer les conditions de droit commun, et doivent donc justifier d'une période d'affiliation minimale de 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées au cours des 24 derniers mois précédant la fin du contrat de travail. Pour les salariés âgés de 53 ans et plus, cette période de référence est étendue à 36 mois.
Les partenaires sociaux, dans la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, ont souhaité introduire un assouplissement significatif en abaissant cette condition à 108 jours travaillés ou 758 heures travaillées, soit environ 5 mois d'activité au lieu de 6 mois actuellement. Considérant que cette mesure nécessitait une base légale spécifique, le Gouvernement a exclu ces stipulations de l'agrément
Cette disposition répond aux difficultés spécifiques d'insertion rencontrées par les primo-entrants sur le marché du travail. Elle bénéficiera principalement aux jeunes, qui représentent 62 % des primo-entrants et dont le taux de chômage est traditionnellement plus élevé que celui d'autres catégorie :17,2 % en 2023 pour les 15 - 24 ans contre 6,7 % pour les 25 - 49 ans.
L'article 9, adopté par la commission, remédie à l'absence de base légale en permettant la modulation des conditions d'activité pour l'ouverture des droits à l'allocation, en tenant compte du fait que le demandeur d'emploi n'a jamais bénéficié de l'assurance chômage ou n'en a plus bénéficié depuis une durée importante.
Réunie le mercredi 28 mai 2025 sous la présidence de Philippe Mouiller, la commission des affaires sociales a examiné le rapport d'Anne-Marie Nédélec et de Frédérique Puissat.
La commission a adopté le projet de loi modifié par huit amendements.