C. UNE SOUS-EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE
L'action n° 03 « Lutte contre l'immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile » finance trois principaux postes :
- les dépenses de fonctionnement (52 millions d'euros exécutés en AE et 67 millions d'euros en CP en 2024) et d'investissement (19 millions d'euros en AE et 18 millions d'euros en CP) dans les centres (CRA) et locaux de rétention administrative (LRA) et zones d'attente (ZAPI) ;
- les frais d'éloignement des migrants en situation irrégulière (49 millions d'euros en AE et 51 millions d'euros en CP en 2024) ;
- diverses subventions aux associations chargées du suivi sanitaire, social et juridique des étrangers retenus (29 millions d'euros en AE et 27 millions d'euros en CP).
Cette action avait connu en 2023 une sur-exécution, à hauteur de 23,9 % en AE et de 5,1 % en CP18(*). En 2024, l'on observe à l'inverse une sous-exécution de l'ordre de 49,9 % en AE et de 36,2 % en CP. Au total, les crédits consommés s'établissent à 150 millions d'euros en AE et à 166 millions d'euros en CP, contre respectivement 255 millions d'euros et 178 millions d'euros en 2023.
Cette situation doit néanmoins être nuancée. D'une part, la LFI pour 2024 a porté une hausse nette des crédits de l'action par rapport à la LFI 2023, tant en AE (+ 46,0 %, soit + 94 millions d'euros) qu'en CP (+ 53,8 %, soit + 91 millions d'euros), de nature à augmenter mécaniquement les risques de sous-exécution. D'autre part, par rapport à 2023, les crédits exécutés en 2024 ne sont inférieurs que dans des proportions bien moindres en CP, à savoir 6,6 % (- 12 millions d'euros). En AE, la baisse est de 41,0 % (- 104 millions d'euros).
Il n'en demeure pas moins que ces évolutions appellent à une certaine vigilance. En 2024, la plus grande part de la sous-exécution des AE et des CP tire sa source du renvoi à 2025 de la signature des marchés relatifs à la création des centres de rétention administrative (CRA) de Dijon et de Dunkerque (pour un montant total de 80 millions d'euros).
Les importants efforts mis en oeuvre dans le cadre du plan d'extension du nombre de places en CRA devraient permettre de surmonter ces difficultés.
S'agissant des chiffres des éloignements, l'année 2024 a été marquée par une hausse du nombre de retours forcés exécutés, qui se sont établis à 12 856, contre 11 722 en 2023 et 11 410 en 2022. Parallèlement, le taux d'éloignement à l'issue d'un placement en CRA a également progressé, passant de 35,2 % en 2023 à 38,75 % en 2024, et ce alors même que la part des retenus représentant une menace pour l'ordre public, parfois plus difficiles à éloigner, a continué de progresser.
* 18 La prévision en LFI 2023 est toujours calculée hors fonds de concours et attribution de produits.