Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 : Plan de relance

N° 743

SÉNAT

^{SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025}

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2025

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi,
rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée,
relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes
de l'année 2024,

Par M. Jean-François HUSSON,
Rapporteur général,

Sénateur

TOME II
CONTRIBUTION DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX

ANNEXE N° 22
Plan de relance

Rapporteur spécial : M. Jean-François HUSSON

(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson,
rapporteur général ; MM. Bruno Belin, Christian Bilhac, Jean-Baptiste Blanc, Michel Canévet, Emmanuel Capus, Thierry Cozic, Thomas Dossus, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Stéphane Sautarel, Pascal Savoldelli, vice-présidents ; Mmes Marie-Carole Ciuntu, Frédérique Espagnac, MM. Marc Laménie, Hervé Maurey, secrétaires ; MM. Pierre Barros, Arnaud Bazin, Grégory Blanc, Mmes Florence Blatrix Contat, Isabelle Briquet,
M. Vincent Capo-Canellas, Mme Marie-Claire Carrère-Gée, MM. Raphaël Daubet, Vincent Delahaye, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Rémi Féraud, Stéphane Fouassin, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Raymond Hugonet, Éric Jeansannetas, Christian Klinger, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Victorin Lurel,
Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Olivier Paccaud, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Georges Patient,
Jean-François Rapin, Mme Ghislaine Senée, MM. Laurent Somon, Christopher Szczurek, Mme Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (17^ème législ.) : 1285, 1492 et T.A. 138

Sénat : 718 (2024-2025)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

1. Les trois programmes de la mission se caractérisent, d'une manière peu conforme à l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances, par leur taille très importante et par le regroupement d'un ensemble de mesures qui ne se rattachent pas véritablement à une politique unique.

2. La délégation des crédits vers des opérateurs ou le transfert vers d'autres ministères rend très difficile le suivi des crédits réellement consommés, que ce soit pour le Parlement ou pour l'administration elle-même.

3. Les crédits de paiement dépensés sur la mission « Plan de relance » en 2024 se sont élevés à 2 236 millions d'euros, en diminution de 45,8 % par rapport à l'année précédente.

4. En autorisations d'engagement, la consommation est négative et s'établit à - 1 273 millions d'euros. D'importants retraits d'engagement ont en effet résulté de l'annulation ou de la sous-exécution de programmes. Dans certains cas, des crédits de paiement transférés aux opérateurs en excès par rapport aux besoins finalement constatés ont dû être rétablis.

5. Malgré la diminution des dépenses, les mouvements de crédits ont été toujours aussi importants, les reports de crédits de paiement étant 2,5 fois plus élevés que les dépenses.

6. L'ensemble de ces procédures ont pour effet de rendre particulièrement obscur le lien entre la consommation de crédits et l'autorisation parlementaire.

7. Les crédits ont en conséquence été annulés dans la loi de finances pour 2025, sur la proposition du Sénat.

8. La mission, qui n'utilise plus que des crédits reportés en 2025, devrait disparaître de la maquette budgétaire en 2026.

I. L'EXÉCUTION DES PROGRAMMES DE LA MISSION

A. LA MISSION « PLAN DE RELANCE » A POURSUIVI SA DÉCROISSANCE, AVEC DES DÉPENSES DE 2,2 MILLIARDS D'EUROS ET D'IMPORTANTS RETRAITS D'ENGAGEMENTS DE CRÉDITS

Les crédits exécutés sur la mission « Plan de relance » en 2024 se sont élevés à 2 236 millions d'euros en crédits de paiement, contre 6 579 millions d'euros prévus en loi de finances initiale. En autorisations d'engagement, le montant consommé est négatif à hauteur de - 1 273 millions d'euros en raison de retraits d'engagement, alors qu'aucune autorisation d'engagement n'a été ouverte en loi de finances initiale.

Évolution des crédits de la mission « Plan de relance » en 2024

(en millions d'euros et en pourcentage)

		2023		2024		Exécution / prévision 2024		Exécution 2024 / 2023
		Prévision LFI	Exécution	Prévision LFI	Exécution	en euros	en %	en euros	en %
362 - Écologie	AE	0,0	- 1,2	0,0	- 91,2	- 91,2		- 90,0
	CP	3 556,4	2 816,3	1 169,1	1 766,2	+ 597,2	51,1 %	- 1 050,1	- 37,3 %
363 - Compétitivité	AE	0,0	98,9	0,0	- 187,2	- 187,2		- 286,1
	CP	380,4	678,1	66,0	386,9	+ 320,8	486,2%	- 291,3	- 43,0%
364 - Cohésion	AE	0,0	- 79,4	0,0	- 995,1	- 995,1		- 915,6
	CP	460,7	632,0	178,9	82,6	- 96,3	53,8%	- 549,3	- 86,9 %
Total mission	AE	0,0	18,3	0,0	- 1 273,4	- 1 273,4		- 1 291,7
	CP	4 397,5	4 126,4	1 414,0	2 235,7	+ 821,7	58,1 %	- 1 890,7	- 45,8 %

AE : autorisations d'engagement. CP : crédits de paiement. Prévision : prévision en loi de finances initiale, y compris les prévisions de fonds de concours (FDC) et attributions de produits (ADP). Exécution : consommation constatée dans le projet de loi de règlement. Les évolutions en AE en %, qui n'ont guère de signification, ne sont pas indiquées dans ce tableau.

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

La mission comprend trois programmes. Les engagements ont été concentrés sur l'exercice 2021 et, de manière moins importante, sur l'exercice 2022. Les crédits de paiement ont été consommés sur un rythme élevé en 2021 et 2022 et ralentissent fortement en 2023 et 2024.

Consommation des crédits de 2021 à 2024

(en millions d'euros)

Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires