B. LES TROIS PROGRAMMES SONT MARQUÉS PAR DE FORTES SOUS-CONSOMMATIONS DE CRÉDITS
1. Le programme 362 « Écologie » représente désormais les quatre cinquièmes des dépenses de la mission
Le programme 362 « Écologie » retrace des crédits qui contribuent à la transition écologique de l'économie. Sa consommation est de 1 766,2 millions d'euros en 2024 en crédits de paiement, soit 79,0 % des dépenses de la mission.
Évolution des crédits consommés sur le programme 362, par action
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires
Les crédits consommés ont été marqués par une forte sous-exécution.
Aux 1,2 milliard d'euros ouverts en loi de finances initiale, ont été ajoutés 3,3 milliards de crédits reportés de l'année 2023, tandis que 208,1 millions d'euros étaient transférés vers d'autres programmes. Ainsi 77,6 % des crédits de paiement disponibles en 2024 étaient des crédits de report.
Or les dépenses ont été de 1 766,2 millions d'euros, soit 41,1 % seulement des crédits disponibles, rendant inutiles la majeure partie des reports.
Parmi les principaux dispositifs financés, la rénovation thermique des bâtiments publics représente 8,9 millions d'euros en autorisations d'engagement et 295,9 millions d'euros en crédits de paiement, pour un total consommé depuis 2021 de 2,5 milliards d'euros, ce qui témoigne du ralentissement progressif des dépenses avec l'avancement des projets.
La rénovation énergétique des bâtiments des collectivités locales au titre du plan de relance a entraîné des dépenses de 196,6 millions d'euros en crédits de paiement.
Le fonds de recyclage des friches a représenté une dépense de 170,0 millions d'euros. La conjoncture économique en 2024 a ralenti les opérations et les restes à payer sont encore de 248,9 millions d'euros.
Les dépenses relatives aux infrastructures et à la mobilité vertes se sont encore élevées à 352,1 millions d'euros en 2024, dont 310 millions d'euros versés à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) pour des projets de transport collectif (174 millions d'euros), des projets ferroviaires (petites lignes, trains de nuit, fret : 99 millions d'euros) et le plan vélo (38 millions d'euros).
Le projet important d'intérêt européen commun (PIIEC) hydrogène a consommé 272,7 millions d'euros en 2024. Il s'agi de l'une des rares mesures dont les dépenses se maintiennent, voire augmentent (390 millions d'euros en 2022, 163 millions d'euros en 2023) en raison de la durée de leur mise en oeuvre. Le dispositif a été doté de 1 275 millions d'euros d'autorisations d'engagement en 2021 et doit poursuivre son déploiement jusqu'en 2036.
2. Le programme 363 « Compétitivité » consomme un quart des crédits disponibles
Le programme 363 « Compétitivité » comprend un ensemble de mesures très variées ayant trait aux entreprises et aux administrations, pour une consommation de 386,8 millions d'euros en 2024, soit 17,3 % des dépenses de la mission.
Toutes les actions du programme ont une consommation en diminution.
Évolution des crédits consommés sur le programme 363
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires
Les crédits initiaux, de 66,0 millions d'euros seulement, ont été complétés de pas moins de 1 490,1 millions d'euros de reports de crédits non consommés les années précédentes. En conséquence, 95,8 % des crédits disponibles provenaient de reports et les crédits consommés n'ont représenté que 24,9 % des crédits disponibles.
Ce programme regroupe un ensemble d'actions dont la cohérence est difficile à déterminer, comme le fait remarquer le rapporteur spécial chaque année.
13 opérateurs ont bénéficié de transferts de la part de ce programme en 2024, contre 77 en 2022 et 19 en 2023. Les sommes transférées à ces opérateurs sont de 103,7 millions d'euros. Deux opérateurs sont affectataires de la quasi-totalité des crédits, à savoir l'Agence de services et de paiement (ASP, 69,1 millions d'euros) et le Centre national d'études spatiales (CNES, 33,7 millions d'euros)1(*). Ces montants ne permettent toutefois pas de connaître ceux réellement reçus par les bénéficiaires des dispositifs, puisque les documents budgétaires retracent les montants versés par l'État aux tiers, en l'occurrence les opérateurs, et non les versements effectivement réalisés par ces derniers.
Les dépenses ont été réparties sur un grand nombre de projets, dont des projets de relocalisation industrielle (96,5 millions d'euros) ou de numérisation des entreprises (69,8 millions d'euros), même si le périmètre du programme se réduit progressivement d'année en année.
Ce programme reste marqué par diverses mesures qui auraient dû relever des dépenses courantes du ministère, comme le projet de facturation électronique (21,5 millions d'euros de crédits de paiement).
3. Le programme 364 « Cohésion » poursuit la réduction de ses dépenses pour sa dernière année d'exécution
Le programme 364 « Cohésion » porte des mesures relatives aux travailleurs, aux jeunes et aux territoires, qui ont consommé 82,6 millions d'euros en 2024, soit 3,7 % des dépenses de la mission. Ces dépenses peuvent paraître résiduelles par rapport à la taille initiale considérable de ce programme, qui a consommé 12,1 milliards d'euros en 2021, 4,6 milliards d'euros en 2022 et encore 632 millions d'euros en 2023. Depuis le premier trimestre 2024, des travaux préparatoires ont été engagés pour la clôture du programme 364, qui a été inscrite dans le projet de loi de finances pour 2025 et confirmée en loi de finances.
Évolution des crédits consommés sur le programme 364
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires
La loi de finances initiale n'avait ouvert que 178,9 millions d'euros de crédits de paiement, uniquement sur l'action 07 « Cohésion territoriale ». Ces crédits ont été complétés par le report de 868,8 millions d'euros de crédits non consommés en 2023, tandis que 171,3 millions d'euros ont été transférés vers d'autres programmes. Au total, le taux de consommation des crédits est de 9,4 % seulement.
La loi de finances de fin de gestion2(*) a annulé 150 millions d'euros de crédits de paiement sur ce programme, réduisant d'autant les reports de crédits vers 2025. Ceux-ci se sont tout de même élevés à 643,8 millions d'euros, dirigés vers des programmes appartenant à d'autres missions budgétaires car le programme 364 a été supprimé de la maquette budgétaire en 2025.
Alors que cinq des huit actions n'avaient consommé aucun crédit de paiement en 2023, ce n'est le cas que de 3 actions en 2024. Les actions 01 « Sauvegarde de l'emploi » et 03 « Handicap » ont en effet eu des dépenses en 2024 mais pas l'année précédente.
Le suivi des crédits est toutefois particulièrement difficile sur ce programme en raison d'opérations comptables préalables à la clôture du programme.
Sur l'action 01 « Sauvegarde de l'emploi », des réallocations entre lignes de trésorerie de l'ASP se sont matérialisées par une remontée de crédits totale de 224,4 millions d'euros et une redescente de 141,6 millions d'euros vers l'opérateur pour combler des déficits de trésorerie sur certains dispositifs relevant du ministère en charge du travail et de l'emploi. Le rapport annuel de performances indique, non sans paradoxe, que ces opérations ont été réalisées « dans un objectif de transparence », alors qu'aucun détail n'est donné à leur sujet et que ces opérations reflètent surtout l'impossibilité de suivre réellement, en comptabilité budgétaire de l'État, des crédits transférés dans le cadre d'un programme aussi important à un opérateur tel que l'ASP, car celui-ci gère de nombreuses lignes de financement et peut transférer les financements d'une ligne à une autre en fonction des besoins résiduels.
Sur l'action 02 « Jeunes », les crédits de paiement sont négatifs, à hauteur de - 142,2 millions d'euros, ce qui est lié à plusieurs remontées de fonds en provenance du ministère chargé de l'emploi.
Enfin, 156,2 millions d'euros ont été consommés sur l'action 07 « Cohésion territoriale », pour plusieurs dispositifs dont le développement et la modernisation du réseau routier national et le renforcement des ponts (65,1 millions d'euros), et le déploiement de la fibre optique (30 millions d'euros).
Aucune dépense fiscale et aucun opérateur ne sont rattachés à la mission « Plan de relance ».
* 1 S'agissant des onze autres opérateurs, neuf d'entre eux reçoivent exactement le même montant, à savoir 50 000 euros, correspondant au solde d'une enveloppe de 90 000 euros engagée en 2022 pour des dépenses liées à la sécurité des systèmes d'information.
* 2 Loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024.