B. UNE ÉXECUTION DU PROGRAMME « VIE ÉTUDIANTE » CONTRASTÉE DANS L'ATTENTE DE LA SUITE DE LA RÉFORME DES BOURSES SUR CRITÈRES SOCIAUX
1. Malgré la réforme des bourses, une persistance de la sous-consommation au titre des bourses sur critères sociaux
L'action 01 regroupe l'ensemble des crédits relatifs aux aides directes aux étudiants, en premier lieu les bourses sur critères sociaux.
Le Gouvernement avait annoncé le lancement d'une réforme des bourses sur critères sociaux, annoncée en mars 2023 et dont la première étape s'est appliquée dès la rentrée 2023.
Afin d'anticiper les conséquences attendues de cette réforme, le montant inscrit en LFI 2024 au titre des bourses sur critères sociaux s'élevait à 2,475 milliards d'euros, en hausse de 9 % par rapport au montant qui devrait avoir été consommé en 2023. Le montant consommé des bourses sur critères sociaux s'élève finalement à 2 413,2 millions d'euros.
Les boursiers sur critères sociaux représentent 33,1 % des inscrits dans l'enseignement supérieur en 2023-2024 (cette proportion est de 33,8 % dans l'enseignement supérieur public et de 28,3 % dans le privé).
Jusqu'à plus de la moitié des étudiants en section de technicien supérieur bénéficient d'une aide directe (STS, dont BTS et IUT) et 40 % des inscrits à l'université. En outre, les bénéficiaires des derniers échelons représentent entre 40 % et un quart des boursiers dans la quasi-totalité des filières.
On dénombre 679 044 étudiants boursiers en 2023-2024. Cela correspond à un rebond après le seuil historiquement bas de boursiers constaté en 2022.
Évolution du nombre d'étudiants boursiers depuis 2013
(en % et en nombre d'étudiants)
Source : ministère de l'enseignement supérieur
Les montants ouverts au titre des bourses sur critères sociaux ne suivent pas ces évolutions. Ils sont restés stables en 2022 et 2023.
Mais les montants effectivement consommés sont chaque année bien inférieurs aux montants inscrits en LFI : la sous-exécution s'élevait à - 8 % en 2022 et - 4 % en 2023.
Cependant, la sous-exécution tend à diminuer : elle n'était plus que de 2 % en 2024.
Le ministère de l'enseignement supérieur mettait en avant deux facteurs qui ont entraîné cette baisse du nombre de boursiers : d'une part un nombre grandissant d'étudiants dont les revenus des parents dépassent le barème pour le calcul des bourses, qui était inchangé depuis 2013, et d'autre part l'augmentation du nombre d'étudiants sous contrat d'apprentissage, ne donnant pas droit à une bourse sur critères sociaux. Par ailleurs, l'attractivité des formations privées non habilitées à recevoir des étudiants boursiers contribue également au tassement du nombre de bourses.
Écart entre la prévision et la consommation des bourses sur critères sociaux
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses au questionnaire budgétaire
La consommation des crédits est inférieure de 69,47 millions d'euros en AE et de 69,38 millions d'euros en CP au montant inscrit en LFI, en raison notamment d'un nombre de boursiers moins élevé que prévu.
Répartition par échelon des bourses sur critères sociaux en 2024
(en millions d'euros)
|
Échelon |
Montant annuel de la bourse |
Nombre de boursiers |
Proportion de boursiers |
|
0 bis |
1 454 euros |
21 2707 |
31,10 % |
|
1 |
2 163 euros |
95 827 |
14,20 % |
|
2 |
3 071 euros |
48 274 |
7,10 % |
|
3 |
3 828 euros |
48 286 |
7,10 % |
|
4 |
4 587 euros |
47 854 |
7,10 % |
|
5 |
5 212 euros |
90 371 |
13,30 % |
|
6 |
5 506 euros |
79 918 |
11,80 % |
|
7 |
6 335 euros |
55 837 |
8,20 % |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
La question de l'évolution des bourses est cependant loin d'être close. « L'acte 2 » de la réforme des bourses, qui supposait une refonte intégrale du modèle, devait être en place à la rentrée 2025, avant d'être décalé à la rentrée 2026.
2. Une fin de gestion complexe pour le CNOUS impliquant le versement de crédits complémentaires
Les établissements du réseau des oeuvres universitaires font face à une hausse constante de leurs dépenses depuis la crise sanitaire, à la fois du fait du maintien de dispositifs dérogatoires (repas à un euro, gel des loyers étudiants) et de l'augmentation d'étudiants usagers dans un contexte inflationniste.
Plus particulièrement, les dernières années ont été caractérisée par la hausse du coût des denrées alimentaires, entraînant un double-mouvement : d'une part, la hausse du nombre de repas distribués et d'autre part, le renchérissement du coût du repas pour les Crous.
S'agissant du premier aspect, le Crous met en avant une « hyperpression » des usagers, le nombre de repas servis ayant augmenté de 17 % entre 2022-2023 et 2023-2024. Avec plus de 42,8 millions de repas servis dans les restaurants universitaires des Crous en 2023-2024, la fréquentation est en très forte augmentation (+ 6 millions de repas), sous l'effet notamment de la mise en oeuvre du repas à 1 euro (+ 4,5 millions de repas).
En conséquence, les moyens du réseau des oeuvres sociales augmentent de façon continue mais à un rythme inférieur aux dépenses, entraînant un besoin de financement supplémentaire en gestion. Les crédits du CNOUS étaient déjà fortement supérieurs en exécution à ceux prévus dans la LFI 2023 (11 millions d'euros en AE et 22 millions d'euros en CP).
Exécution des ressources du réseau du CNOUS
(en millions d'euros)
Source : commission des finances d'après les documents budgétaires
Pour 2024, la subvention pour charges de service public (SCSP) au réseau du CNOUS/CROUS s'élevait à 522,5 millions d'euros, en hausse de 4,1 % (+ 21,5 millions d'euros) par rapport à l'année précédente.
Pour faire face au besoin de financement en fin de gestion, le réseau a perçu au cours de l'année 2024 un complément de SCSP de 32,3 millions d'euros, dont 19 millions d'euros versés sous forme de dotation au titre de la fin de gestion 2024, consacrée au soutien exceptionnel à la restauration.