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N° 743 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2025 |
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RAPPORT FAIT au nom de la commission des finances (1) sur le projet
de loi, |
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Par M. Jean-François HUSSON, Sénateur |
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TOME II ANNEXE N° 23 Rapporteur spécial : M. Grégory BLANC |
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(1) Cette commission est composée de :
M. Claude Raynal, président ;
M. Jean-François Husson, |
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Voir les numéros : Assemblée nationale (17ème législ.) : 1285, 1492 et T.A. 138 Sénat : 718 (2024-2025) |
LES PRINCIPALES
OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
1. Les pouvoirs publics ont enregistré en 2024 une hausse de leurs dotations puisqu'elles se sont établies à 1 157,38 millions d'euros, contre 1 075,55 millions d'euros en 2023, soit une progression de 7,51 %.
2. L'exécution du budget de la Présidence de la République se caractérise par le rétablissement de l'équilibre budgétaire après après deux années de dépenses supérieures aux dotations allouées. Avec une dotation pour 2024 en augmentation de 10,96 %, ainsi que des ressources propres dynamiques (6,37 millions d'euros contre 4,32 millions d'euros en 2023), la Présidence de la République est parvenue à dégager un excédent budgétaire de 1,23 million d'euros. La Présidence peut ainsi reconstituer son niveau de trésorerie qui s'élève à 4,54 millions d'euros. L'exécution est aussi marquée par une hausse des dépenses de 2,78 % (127,71 millions d'euros en 2024 contre 124,25 millions d'euros en 2023). La baisse des dépenses de déplacements (- 13,35 %) n'a pas compensé la hausse des dépenses de fonctionnement (+ 5,64 %) de personnel (+ 3,96 %) ainsi que d'investissement (+ 35,74 %).
3. Concernant les assemblées parlementaires, ces dernières ont connu une progression de leur dotation par rapport à 2023 de 9,84 % pour l'Assemblée nationale (627,18 millions d'euros) et de 2,07 % pour le Sénat (353,47 millions d'euros), soit, pour ce dernier, un niveau d'évolution en phase avec l'inflation.
Le montant des dépenses de l'Assemblée nationale s'établit à 635,35 millions d'euros, et ses recettes propres s'élèvent à 8,60 millions d'euros. Elle enregistre ainsi un solde budgétaire positif de 0,43 million d'euros.
De son côté, le Sénat enregistre un niveau de dépenses de 357,23 millions d'euros, soit une exécution de 94,72 %. Elles sont couvertes par la dotation de l'État et des produits budgétaires propres à hauteur de 9,51 millions d'euros permettant de dégager un solde budgétaire de 5,74 millions d'euros. Cet excédent s'explique notamment par un taux d'exécution de 77 % en investissement qui résulte d'opérations pluriannuelles.
La Chaîne parlementaire a vu sa dotation augmenter légèrement de 2,17 % (35,25 millions d'euros contre 34,5 millions d'euros).
4. La dotation du Conseil constitutionnel s'est élevée à 17,93 millions d'euros en 2024, en hausse de 34,86 % par rapport à 2023 (13,30 millions d'euros). Cette dotation n'a pas permis de couvrir l'intégralité des dépenses du Conseil constitutionnel, qui se sont établies en 2024 à 18,97 millions d'euros. En conséquence, les réserves du Conseil constitutionnel reste très réduites.
5. Enfin, la Cour de justice de la République a reçu en 2024 une dotation de 984 000 euros, soit un montant identique à 2023. Elle a reversé le reliquat non consommé de sa dotation (104 378 euros) au budget de l'État.
En application de l'article 7 de la loi organique relative aux lois de finances1(*), « une mission spécifique regroupe les crédits des pouvoirs publics ». Il s'agit des crédits relevant du 1° du I de l'article 5 de la même loi, dits crédits de titre 1, actuellement destinés au financement de la Présidence de la République, de l'Assemblée nationale et du Sénat - ainsi que des chaînes parlementaires -, du Conseil constitutionnel, de même que de la Cour de justice de la République.
La spécificité de ces crédits se justifie au regard des principes de séparation des pouvoirs et d'autonomie des pouvoirs publics constitutionnels. À cet égard, dans sa décision du 25 juillet 2001, le juge constitutionnel avait souligné que ce dispositif devait assurer « la sauvegarde du principe d'autonomie financière des pouvoirs publics concernés, lequel relève du respect de la séparation des pouvoirs »2(*).
Récapitulation des crédits par dotation
(en euros)
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Numéro et intitulé de la dotation (AE=CP) |
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
Variation 2024/2023 |
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501 - Présidence de la République |
105 300 000 |
105 300 000 |
110 459 700 |
122 563 852 |
10,96 % |
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511 - Assemblée nationale |
517 890 000 |
552 490 000 |
571 005 584 |
627 181 842 |
9,84 % |
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521 - Sénat |
323 584 600 |
338 584 600 |
346 294 600 |
353 470 900 |
2,07 % |
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541 - La Chaîne parlementaire |
34 289 162 |
34 289 162 |
34 495 162 |
35 245 822 |
2,18 % |
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531 - Conseil constitutionnel |
12 019 229 |
15 963 000 |
13 295 000 |
17 930 000 |
34,86 % |
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533 - Cour de justice de la République |
871 500 |
984 000 |
984 000 |
984 000 |
0,00 % |
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TOTAL |
993 954 491 |
1 047 610 762 |
1 076 534 046 |
1 157 376 416 |
7,51 % |
Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de règlement pour 2024, calculs de la commission des finances du Sénat
Les pouvoirs publics enregistrent en 2023 une hausse des dotations puisqu'elles s'établissent à 1 157,37 millions d'euros, contre 1 075,55 millions d'euros en 2023 (+ 7,51 %).
Pour la deuxième année, la dotation de la Présidence de la République a augmenté (10,96 %). Ce fut également le cas pour l'Assemblée nationale (+ 9,84 %), dont la hausse intègre le surcoût lié à la dissolution et au renouvellement des députés, et le Sénat (+ 2,07 %), après une longue période de stabilité.
La hausse de la dotation du Conseil constitutionnel de 34,86 % intégrait une dotation spéciale de 3,84 millions d'euros qui visait à financer deux types de dépenses exceptionnelles :
- la rénovation avant la fin de l'année 2024 de l'ensemble du rez-de-chaussée des locaux du 2, rue de Montpensier afin notamment de répondre à la nécessité de rehausser les conditions de sécurité de l'accueil des visiteurs et ouvrir la voie, dans le cadre de la démarche de développement durable, à un futur raccordement des locaux au réseau de climatisation de fraîcheur de Paris ;
- l'organisation à Paris en juin 2024, à l'occasion de l'Année de la francophonie, d'une conférence des chefs des cours constitutionnelles francophones dont le secrétariat général a été assuré par le Conseil constitutionnel.
Quant à la Cour de justice de la République, sa dotation a été reconduite à l'identique.
I. LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
A. APRÈS DEUX ANNÉES DE DÉPENSES SUPÉRIEURES AUX DOTATIONS ALLOUÉES, UN SOLDE BUDGÉTAIRE POSITIF PERMET DE RECONSTITUER LA TRÉSORERIE
La dotation consacrée à la Présidence de la République s'est élevée à 122,56 millions d'euros pour 2024 un montant en hausse de 10,96 % par rapport à l'exercice précédent (110,5 millions d'euros).
Cette dotation a été intégralement consommée, les charges totales de la Présidence s'élevant à 127,71 millions d'euros en crédits de paiement (CP) en 2024, soit une hausse de 2,78 % en CP par rapport au niveau constaté en 2023 (124,25 millions d'euros).
La différence entre le montant total des dépenses et celui de la dotation de l'État a été financée par des ressources propres pour 6,37 millions d'euros (contre 4,32 millions d'euros en 2023).
Évolution des dépenses et recettes
de la Présidence de la République
entre 2019 et
2024
(en euros)
Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de règlement pour 2024
Après avoir été en nette diminution lors des deux exercices précédents (respectivement - 5,2 et - 9,5 millions d'euros en 2022 et 2023), le niveau de la trésorerie de la Présidence est en augmentation de 1,23 million d'euros. Il s'établit à la fin de l'année 2024 à 4,54 millions d'euros.
Solde budgétaire de la Présidence de la République
(en euros)
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Budget 2024 |
Réalisé 2024 |
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Dépenses (en CP) |
125 109 852 |
127 706 085 |
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Recettes - Dotation loi de finances |
122 563 852 |
122 563 852 |
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Recettes - Produits propres |
2 546 000 |
6 373 538 |
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Prélèvement sur trésorerie |
0 |
- 1 231 305 |
Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de règlement pour 2024
* 1 Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
* 2 Cf. décision du Conseil constitutionnel n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001.