B. LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS »
Le compte de concours financiers regroupe pour sa part des prêts à des États étrangers qui concourent à la politique française d'aide publique au développement, à l'exception du programme concernant la Grèce :
- le programme 851 « Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au développement du commerce extérieur de la France » porte deux catégories de prêts du Trésor, à savoir les prêts concessionnels accordés à certains pays en développement, et les prêts non concessionnels ;
- le programme 852 « Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France » permet de refinancer les dettes de certains pays envers la France ;
- le programme 853 « Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers » porte le versement à l'AFD de la « ressource à condition spéciale » (RCS) qui lui permet d'octroyer des prêts à des États étrangers à des conditions concessionnelles. Depuis 2019, ce programme est placé en extinction et aucune AE n'est ouverte en PLF ;
- le programme 854 « Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro » était initialement destiné à porter la contribution de la France au plan de soutien en faveur de la Grèce, finalement confié au Fonds européen de stabilité financière (FESF). Ce programme n'est plus actif depuis 2012.
Exécution des crédits du compte de
concours financiers
« Prêts à des États
étrangers » en 2024
(en millions d'euros)
|
Programme |
Recettes |
Crédits votés LFI 2024 |
Crédits exécutés 2024 |
Solde |
||||
|
Prévision |
Exécution |
AE |
CP |
AE |
CP |
Prévision |
Exécution |
|
|
851 |
276,8 |
301,7 |
1 000 |
762,0 |
413,8 |
379,4 |
- 485,2 |
- 77,7 |
|
852 |
59,1 |
66,6 |
287,1 |
287,1 |
95,8 |
95,8 |
- 228,0 |
- 29,2 |
|
853 |
171,5 |
171,5 |
0 |
150 |
0 |
150 |
+ 21,5 |
+ 21,5 |
|
854 |
0 |
1 710,7 |
0 |
0 |
0 |
0 |
+ 0 |
+ 1 710,7 |
|
Total |
507,5 |
2 250,5 |
1 287,1 |
1 199,1 |
509,6 |
625,2 |
- 691,7 |
+ 1 629,3 |
Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires
L'exercice 2024 est marqué, comme l'année précédente par un solde d'exécution positif du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », celui-ci s'établissant à 1,6 milliard d'euros, contre une évaluation initiale de - 691,7 millions d'euros.
Il s'agit de la quatrième fois depuis 2016 que le compte présente un solde excédentaire. Cet excédent s'explique par une sur-exécution des programmes du compte de concours financiers. Les programmes 853 et 854 présentent, de fait, un excédent en exécution.
Comme par le passé, l'excédent global du compte de concours financiers s'explique à la fois par une sous-exécution des dépenses et par des recettes exceptionnelles.
D'une part, le total des recettes constaté en exécution est largement supérieur à la prévision avec plus de 2,2 milliards d'euros en 2024. Cette surexécution s'explique essentiellement par un remboursement anticipé, inscrit sur le programme 854, de 1,7 milliard d'euros du capital dû par la Grèce au titre des échéances 2026, 2027 et 2028.
D'autre part, s'agissant des dépenses, le taux de consommation du programme 851 s'est élevé à 41 % sur l'exercice 2024 (contre 22 % en 2023). Ce programme retrace les opérations liées à l'octroi de prêts accordés par le Trésor à des États pour financer la réalisation de projets de développement qui font appel à des biens ou services français. Le fort écart entre la prévision et l'exécution s'explique par une multiplicité de facteurs exogènes qui affectent la concrétisation des intentions de financement. Quatre protocoles de prêts1(*) ont été signés en 2024, tandis que quatre des onze protocoles signés en 2023 ont été engagés au cours de l'exercice. La consommation des CP sur ce programme a représenté un total de 379,4 millions d'euros.
Pour le programme 852, la consommation des crédits s'inscrit en nette hausse (33 %) par rapport à l'année précédente (2%). Ce programme retrace les prêts accordés par la France à des États dans le cadre d'opérations de restructuration de leur dette. Les crédits consommés traduisent la mise en oeuvre des accords de refinancement de la dette de la Zambie et du Suriname. La sous-consommation des dépenses prévues en loi de finances initiale découle de l'absence de conclusion de trois autres projets d'accords avec l'Éthiopie, le Sri Lanka et le Ghana.
* 1 Dont trois prêts concessionnels et un prêt direct.