B. LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE VISE À TIRER LES CONSÉQUENCES DE LA SIGNATURE DE L'ACCORD DE BOUGIVAL EN REPORTANT LES ÉLECTIONS PROVINCIALES AU PLUS TARD AU 28 JUIN 2026
Le « sommet pour l'avenir de la Nouvelle-Calédonie », ouvert par le Président de la République le 2 juillet 2025, a abouti à un projet d'accord entre les parties signé le 12 juillet 2025 à Bougival. À l'issue de son 45e congrès extraordinaire, organisé le 9 août 2025, le Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS) a toutefois adopté une motion de politique générale dans laquelle il rejette formellement le projet d'accord de Bougival9(*).
Des émeutes de mai 2024 à l'accord sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie
Après l'abandon en octobre 2024 du projet de loi constitutionnelle visant à modifier le corps électoral pour l'élection aux assemblées de province et au Congrès, les discussions ont repris entre le Gouvernement et les représentants des forces politiques calédoniennes.
Si le « conclave » de Deva, au début du mois de mai 2025, s'est soldé par un échec, le sommet de Bougival a débouché sur un projet d'accord, signé par l'ensemble des partenaires politiques de Nouvelle-Calédonie, qui prévoit notamment : la création d'un État de Nouvelle-Calédonie, inscrit dans la Constitution ; l'instauration d'une nationalité calédonienne ; et une modification de la composition du corps électoral pour l'élection des assemblées provinciales et du Congrès10(*).
L'accord comprend, en regard, le calendrier indicatif de mise en place suivant :
- automne 2025 : adoption de la loi organique reportant les élections provinciales à juin 2026 et adoption du projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XIII de la Constitution ;
- février 2026 : soumission à l'approbation des Calédoniens de l'accord politique ;
- mars-avril 2026 : adoption de la loi organique spéciale ;
- mars 2026 : élections municipales ;
- mai-juin 2026 : élections provinciales.
Déposée le 13 août 2025 par six des huit présidents de groupe politique du Sénat11(*) afin de permettre la mise en oeuvre du processus initié par l'accord de Bougival, la présente proposition de loi vise, par son article 1er, à reporter le renouvellement général des membres du Congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie au 28 juin 2026 au plus tard, soit un report de sept mois supplémentaires. Au total, les élections provinciales seraient donc repoussées de vingt-cinq mois au plus par rapport à la date initialement prévue en application de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Calendrier des élections
provinciales :
l'hypothèse d'un troisième report
successif
Source : commission des lois
* 9 Jugé « incompatible avec les principes du droit à l'autodétermination ».
* 10 La liste électorale spéciale pour l'élection du Congrès et des assemblées de province serait ainsi élargie, d'une part, aux citoyens français habitant depuis au moins 15 ans en Nouvelle-Calédonie, et d'autre part, aux citoyens détenant la nationalité calédonienne et habitant depuis au moins 10 ans en Nouvelle-Calédonie.
* 11 Mathieu Darnaud, président du groupe Les Républicains ; Patrick Kanner, président du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ; Hervé Marseille, président du groupe Union centriste ; Claude Malhuret, président du groupe Les Indépendants - République et Territoires ; François Patriat, président du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ; Maryse Carrère, présidente du groupe Rassemblement démocratique et social européen.