LISTE DES
PERSONNES ENTENDUES
Mme Sophie Briante Guillemont, sénatrice représentant les Français établis hors de France, auteure de la proposition de loi
Cabinet du ministre de l'intérieur
M. Boris Mazeau, conseiller parlementaire et élus
Ministère de l'intérieur
Direction des missions de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur (DMATES)
M. Alex Gadré, chef du bureau des élections politiques
M. Alexandre Schulz, adjoint au chef du bureau des élections politiques
Ministère de la justice
Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)
Mme Sophie Macquart-Moulin, directrice adjointe
Mme Mathilde Barrachat, cheffe du bureau de la législation pénale spécialisée
Direction des affaires civiles et du sceau (DACS)
M. Valentin Raguin, adjoint à la sous-directrice du droit civil
Casier judiciaire national (CJN)
M. Yan Taraud, chef du bureau de l'expertise juridique, de l'identité, de l'international et des fichiers
Cour des comptes
M. Emmanuel Glimet, président de section à la quatrième chambre
M. Olivier Fombaron, conseiller référendaire
CONTRIBUTION ÉCRITE
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
LA LOI EN CONSTRUCTION
Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl24-884.html