- L'ESSENTIEL
- I. LES INFORMATIONS RELATIVES AUX
INÉLIGIBILITÉS SONT ACTUELLEMENT MORCELÉES,
EMPÊCHANT UN CONTRÔLE EXHAUSTIF DANS LES DÉLAIS
D'ENREGISTREMENT DES CANDIDATURES
- II. LE NOUVEAU FICHIER NATIONAL DES PERSONNES
INÉLIGIBLES VISE À FACILITER LE CONTRÔLE DE
L'ÉLIGIBILITÉ A PRIORI PAR LES SERVICES
PRÉFECTORAUX
- III. UN OUTIL PRÉCIEUX FOURNI AUX
PRÉFECTURES POUR LE CONTRÔLE DE
L'ÉLIGIBILITÉ, MAIS UN TEXTE À RESSERRER SUR SES
DISPOSITIONS DE NATURE LÉGISLATIVE
ET À COMPLÉTER PAR L'OBLIGATION FAITE
AUX PRÉFECTURES DE CONSULTER LE NOUVEAU RÉPERTOIRE
- A. LA COMMISSION VOIT DANS CETTE NOUVELLE BASE DE
DONNÉES UN INSTRUMENT À L'INTÉRÊT INCONTESTABLE
POUR LES PRÉFECTURES, QUI NÉCESSITERAIT TOUTEFOIS
DES DÉVELOPPEMENTS TECHNIQUES CONSÉQUENTS, ET INVITE
À PRÉSERVER LA SOUPLESSE DU DISPOSITIF
- B. SOUCIEUSE DE POUSSER À SON TERME LA
LOGIQUE DE LA PROPOSITION DE LOI, LA COMMISSION A PRÉVU
L'OBLIGATION EXPLICITE, POUR LES SERVICES CHARGÉS D'ENREGISTRER
LES CANDIDATURES, DE CONSULTER CE NOUVEAU RÉPERTOIRE
- A. LA COMMISSION VOIT DANS CETTE NOUVELLE BASE DE
DONNÉES UN INSTRUMENT À L'INTÉRÊT INCONTESTABLE
POUR LES PRÉFECTURES, QUI NÉCESSITERAIT TOUTEFOIS
DES DÉVELOPPEMENTS TECHNIQUES CONSÉQUENTS, ET INVITE
À PRÉSERVER LA SOUPLESSE DU DISPOSITIF
- I. LES INFORMATIONS RELATIVES AUX
INÉLIGIBILITÉS SONT ACTUELLEMENT MORCELÉES,
EMPÊCHANT UN CONTRÔLE EXHAUSTIF DANS LES DÉLAIS
D'ENREGISTREMENT DES CANDIDATURES
- EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT
DU SÉNAT
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- CONTRIBUTION ÉCRITE
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi visant à créer un fichier national des personnes inéligibles
Rapports législatifs
Rapport n° 89 (2025-2026), déposé le