Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : Exposé général

ANNEXE : SYNTHÈSE DES CHIFFRAGES
DES PRINCIPALES MESURES DU TEXTE INITIAL

Les différents chiffrages des principales^109(*) mesures figurant dans le PLF, le PLFSS et les textes associés sont synthétisés par le tableau ci-après.

Comme ailleurs dans le présent rapport, le « texte initial » pris en compte est celui résultant de la lettre rectificative du 23 octobre 2025.

Comme d'habitude, les écarts entre ces chiffrages proviennent de différences de méthodologie et de périmètre.

Les chiffrages les plus pertinents pour comprendre les équilibres du présent PLFSS sont ceux de l'annexe financière au PLFSS (l'annexe 3), correspondant à la colonne 2 du tableau. Le périmètre concerné est celui de la sécurité sociale, et toutes les mesures (législatives ou réglementaires) sont prises en compte. Comme le montre cette annexe, le déficit, de 28,7 milliards d'euros sans mesures, serait ramené à 17,5 milliards d'euros via 9,1 milliards d'euros d'économies sur les dépenses, 11,1 milliards d'euros de hausses de recettes et 9,1 milliards d'euros de transferts de la sécurité sociale vers l'État, l'Agirc-Arrco et l'Unédic^110(*).

Les chiffrages détaillés des mesures, en distinguant leur effet sur la sécurité sociale et celui sur les autres administrations publiques, figurent dans les évaluations préalables des articles du PLFSS, réunies au sein de son annexe 9, et sont reproduites dans les colonnes 3 à 6 du tableau. Par nature, cette annexe n'est pas exhaustive, puisqu'elle ne prend en compte que les mesures (législatives) du PLFSS. Elle présente toutefois l'intérêt, par rapport à l'annexe 3, d'être plus détaillée, et d'indiquer également l'effet pour les autres administrations de sécurité sociale et pour l'État.

Dans le cas particulier de l'Ondam, le chiffrage détaillé des différentes mesures, en quasi-totalité réglementaires, figure dans l'annexe 5, relative à l'Ondam.

L'objectif des mesures n'est pas seulement de réduire le déficit de la sécurité sociale, mais aussi de réduire celui des administrations publiques considérées dans leur ensemble. Aussi, le rapport économique, social et financier (Resf) annexé au projet de loi de finances indique l'effet sur le solde global des administrations publiques (APU) des mesures adoptées sur le périmètre des administrations de sécurité sociale (Asso), plus large que celui de la sécurité sociale^111(*). APU et Asso sont des notions relevant de la comptabilité nationale, utilisée par l'Insee pour l'établissement de ses statistiques économiques. Contrairement à ce qui était le cas l'année dernière, les chiffrages ne sont disponibles que pour les mesures sur les recettes. Sauf exception, les chiffrages sont identiques à ceux des évaluations préalables sur le périmètre de l'ensemble des administrations publiques. Quelques mesures supplémentaires sont en outre prises en compte (par exemple en ce qui concerne l'investissement hospitalier, hors champ du PLFSS).

Synthèse des chiffrages des mesures du PLF, du PLFSS et de leurs annexes (2026)

(effet sur le solde, en milliards d'euros ;
un montant positif signifie une amélioration du solde)

	Resf (sauf chiffres entre crochets)	PLFSS (annexe 3) (sauf chiffres entre crochets)	PLFSS (évaluations préalables des articles) (sauf chiffres entre crochets)				Base juridique de la mesure (article du PLFSS sauf indication contraire)
	1	2	3	4	5	6	7
Champ	Ensemble des Apu	Robss	Robss	Autres Asso	État	Total
	Toutes mesures	Toutes mesures	Mesures des articles du PLFSS uniquement
Solde tendanciel (A)		-28,7
Dépenses (B)		9,1	3,0*	1,0*	-0,2*	3,7*
Economies sur l'Ondam	-	6,0	0,643	0,0	-0,11	0,533*
Dont :
Ventilation des seules mesures d'économies (y compris déjà intégrées au tendanciel) par l'annexe 5 (sur l'Ondam)		[7,1]^112(*)
Mesures de maîtrise tarifaire et de régulation		[3,7]
Dont :
Baisse de prix et de bon usage des produits de santé		[2,3]
Gains d'efficience en établissements de santé et médico-sociaux		[0,7]
Protocoles et économies en soins de ville		[0,6]
Transferts de charges vers les organismes complémentaires, les employeurs et de responsabilisation des assurés		[3,4]
Dont :
Hausse des plafonds et des montants sur les franchises et participations forfaitaires		[2,3]
Montée en charge de l'économie au titre de la baisse du plafond des revenus pris en compte pour le calcul des indemnités journalières		[0,5]
Augmentation de la part des complémentaires ou des assurés au financement des établissements de santé		[0,4]
Baisse du niveau de remboursement des cures thermales		[0,2]
Hausse du ticket modérateur sur les médicaments à faible service médical rendu pour les assurés en affection longue durée		[0,1]
Chiffrage des seules mesures législatives :
Renforcer les incitations au conventionnement des professionnels de santé et la maîtrise des dépassements d'honoraires			0,3	0,0	-0,11	0,2	26
Lutter contre les rentes dans le système de santé			0,1	0,0	0,0	0,12	24
Limiter la durée d'indemnisation des arrêts de travail des assurés ne relevant pas du dispositif de l'affection de longue durée			0,1	0,0	0,0	0,1	29
Adapter les dispositifs d'accès précoces, d'accès compassionnels et d'accès direct			0,113	0,0	0,0	0,113	34
Autres mesures
Gel des prestations sociales, dont les pensions^113(*)	-	2,5^114(*)	2,5	1,1	0,0	3,6*	44
Rationaliser et simplifier le cumul emploi-retraite (CER)^115(*)	-	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0*	43
Majoration de la durée de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires	-	-0,01					Réglementaire (mesure prévue par la réforme de 2023 et toujours non appliquée faute de décret)
Intégration de trimestres de majoration de durée d'assurance (MDA) pour l'accès aux retraites anticipées pour carrière longue (RACL)^116(*)	-	-0,03	<-0,1	<-0,1	<-0,1	<-0,3*	45
Suspension de la réforme des retraites de 2023^117(*)	[-0,1]	-0,1	-0,1	0,0	0,0	-0,1*	45 bis
Ralentissement du dynamisme du Fonds national d'action sociale (Fnas) de la Cnaf	-	0,4					Anticipation (faible dynamisme des créations de place de garde d'enfants)
Décalage de 4 ans de la majoration pour âge des allocations familiales (passage de 14 à 18 ans)^118(*)	-	0,2					Réglementaire
Diminution de la dotation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)	-	0,1	[0,1]^119(*)	[0,0]	[0,0]	[0,0]*	50
Extension du champ d'application du capital décès aux ayants droit des non-salariés agricoles décédés à la suite d'un AT-MP	-	-0,0004	-0,0004	0,0	0,0	-0,0004*	40
Créer un congé supplémentaire de naissance^120(*)	-	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0*	42
Recettes (C)	8,1*	11,2	2,6*	0,6*	0,0*	3,2*
Textes antérieurs au PLFSS	2,2*
Suppression progressive de la déduction forfaitaire spécifique	0,1						LFSS 2024/arrêté du 4 septembre 2025
Renforcement de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)	0,1						LFI 2024
Hausse de 3 points du taux de cotisation CNRACL	1,7						Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025
Réforme des avantages en nature pour les véhicules de société	0,3						Arrêté du 25 février 2025
PLFSS et textes associés	5,9*
Instauration d'une réduction générale dégressive unique (RGDU) en application de la réforme des AG par la LFSS 2025	0,0	6,8					LFSS 2025 (art. 18) Création de la RGDU en 2026 : décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025
Mesures d'économies supplémentaires sur les AG à partir de 2026	1,5 (1,9 hors pertes d'IS)	1,4					Futur décret**
Réduction des niches sociales applicables aux compléments salariaux	1,0 (1,2 hors pertes d'IS)	1,2	1,21	-0,24	0,0	0,97*	8
dont :
Assujettissement au forfait social au taux de 8 % des aides directes (titres-restaurant, CESU, ASC, financement des activités sportives et chèques vacances) versées par l'employeur à ses salariés			0,95
Hausse de 10 points du taux de contribution patronale pour les indemnités de rupture conventionnelle et les indemnités de mise à la retraite			0,26
Taxe de 2,25 % en 2026 sur certaines complémentaires santé^121(*)	[1,1]	1,1	[1,1]	0,0	0,0	[1,1]*	7
Cotisations AT-MP	0,5	0,4					Réglementaire
Gel des seuils de revenus de la CSG pour certains revenus de remplacement (allocations chômage, pensions de retraite et d'invalidité)	0,3	0,3	0,29	0,029	0,0	0,319*	6
Instauration d'un mécanisme d'acompte des remises relatives aux produits de santé		0,1	0,1028	0,0	0,0	0,1028*	11
Taxes sur l'affectation économique des véhicules (ex-TVS)		0,1	[0,0]^122(*)	[0,0]	[0,0]	[0,0]*	PLF 2026 (art. 13)
Optimiser le recouvrement des pensions alimentaires		0,02	0,015	0,0	0,0	0,015*	41
Amélioration des capacités juridiques du recouvrement		0,005	0,0053	0,0	0,0	0,0053*	4
Protection sociale des artistes-auteurs		0,002	0,00203	0,0	0,0	0,00203*	5
Rationaliser certaines exonérations spécifiques	0,9	-0,2	-0,01	0,787	0,0	0,777*	9
Dont :
Aide à la création et la reprise d'entreprise (ACRE)					0,092	0,092*
Lodéom			-0,01		0,35	0,34*
Apprentis					0,32	0,32*
Jeunes entreprises innovantes (JEI)					0,025	0,025*
Supplément de cotisation vers le FNAL et la CNSA	0,4
Recentrage des crédits du conseil scientifique de l'investissement en santé (CSIS)	0,3
Transferts de la sécurité sociale vers les autres Asso (Agirc-Arrco et Unédic) ou l'État (D)		-9,1	-10,513*	6,676*	3,837*	0,0*
Transferts vers l'État^123(*)			-3,837	0,0	3,837	0,0*
Affectation de l'assujettissement à l'IR des IJ ALD (via TVA)		0,7	[-0,739]^124(*)	[0,0]	[0,739]	[0,0]*	Transfert de TVA : art. 40 PLF 2026 Fiscalisation des ALD : art. 5 PLF 2026
Moindre TVA au titre de la rétrocession à l'Etat à compter de 2026 des économies sur les AG résultant de la LFSS 2025		-1,6	[-3,098]^125(*)	[0,0]	[3,098]	[0,0]*	Transfert de TVA : art. 40 PLF 2026 Barème RGDU : futur décret**
Moindre TVA au titre de la rétrocession à l'Etat du gain de la mesure d'économie supplémentaire sur la RGDU à compter de 2026		-1,4
Transfert vers l'Agirc-Arrco et l'Unédic			-6,676*	6,676*	0,0*	0,0*
Moindre TVA au titre de l'impact de l'instauration en 2026 d'une réduction générale dégressive unique (RGDU) sur l'Agirc-Arrco et l'Unédic, en application de la réforme des AG par la LFSS 2025		-6,8	[-6,676]^126(*)	[6,676]	[0,0]	[0,0]*	Transfert de TVA : art. 40 PLF 2026 Barème RGDU : futur décret**
Recettes nettes des transferts entre l'État et la sécurité sociale (C+D)	-	2,0*	-7,9*	7,3*	3,8*	3,2*
Total	-	11,1	-4,7*	8,3*	3,6*	7,0*
Solde après mesures	-	-17,5	-	-	-	-

* Chiffre calculé par la commission des affaires sociales.

** Le décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025, qui fixe le barème de la RGDU pour 2026, doit être remplacé d'ici la fin 2025 par un nouveau décret, réduisant les allégements généraux de 1,5 milliard d'euros (1,4 milliard d'euros sur le périmètre de la sécurité sociale).

NB : Comme l'annexe 3 au PLFSS, ce tableau ne prend pas en compte l'article 26 du PLFSS, qui assujettit les revenus tirés de l'activité non-conventionnée à une sur-cotisation, et paradoxalement placé dans la partie « dépenses ». Selon l'évaluation préalable de l'article 26, en 2026 la mesure rapporterait 0,314 milliard d'euros à la sécurité sociale et coûterait 0,11 milliard d'euros à l'État, d'où un gain net de 0,204 milliard d'euros.

AG : allégements généraux (de cotisations sociales patronales). Agirc-Arrco : Association générale des institutions de retraite des cadres-Association des régimes de retraite complémentaire. ALD : arrêts de longue durée. APU : administrations publiques. ASC : Activités sociales et culturelles. Asso : administrations de sécurité sociale. AT-MP : accidents du travail-maladies professionnelles. CESU : chèque emploi service universel. CSG : cotisation sociale généralisée. IJ : indemnités journalières. IR : impôt sur le revenu. LFSS : loi de financement de la sécurité sociale. Ondam : objectif national de dépenses d'assurance maladie. PLF : projet de loi de finances. PLFSS : projet de loi de financement de la sécurité sociale. Resf : rapport économique, social et financier (annexé au projet de loi de finances). RGDU : réduction générale dégressive unique (de cotisations sociales patronales). Robss : régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Unédic : Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce. TVA : taxe sur la valeur ajoutée.

Source : Commission des affaires sociales du Sénat, d'après les sources indiquées

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* ¹⁰⁹ Les mesures prises en compte sont celles mentionnées par l'annexe 3 au PLFSS (page 12), complétées par les mesures d'un montant significatif pour les autres administrations publiques.

* ¹¹⁰ Les 11,1 milliards d'euros de hausses de recettes comprennent 6,8 milliards d'euros correspondant aux recettes supplémentaires résultant de la réforme des allégements généraux de 2026 (du fait de la suppression des bandeaux). De même, les 9,1 milliards d'euros de transferts comprennent un transfert de 6,8 milliards d'euros de la sécurité sociale vers l'Agirc-Arrco et l'Unédic. Afin de faciliter la lecture, dans le corps de la présente note, ces 6,8 milliards d'euros sont retranchés des deux totaux, qui sont donc ramenés à 4,3 milliards d'euros et 2,3 milliards d'euros.

* ¹¹¹ Les Asso comprennent notamment, outre la sécurité sociale, la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades), les régimes complémentaires de retraite (comme l'Agirc-Arrco) et l'Unédic.

* ¹¹² L'annexe 3 (chiffrage des mesures sur l'Ondam à 6 milliards d'euros) ne prend en compte que les mesures associées au PLFSS, alors que l'annexe 5 (chiffrage à 7,1 milliards d'euros) prend également en compte la montée en puissance de mesures anciennes. Par ailleurs, le montant de 6 milliards d'euros retenu par l'annexe 3 est un montant net (6,3 milliards d'euros d'économies moins 0,3 milliard d'euros de dépenses supplémentaires), alors que le montant de 7,1 milliards d'euros par l'annexe 5 est un montant brut (dont il faut soustraire 2,5 milliards d'euros de dépenses supplémentaires).

* ¹¹³ Selon l'évaluation préalable de l'article 44, la mesure correspondrait, pour la sécurité sociale, à un gain de 2,5 milliards d'euros en 2026, 4,4 milliards d'euros en 2027, 5,3 milliards d'euros en 2028 et 6,2 milliards d'euros en 2029. Pour l'ensemble des administrations publiques, le gain serait de 3,6 milliards d'euros en 2026, 6,5 milliards d'euros en 2027, 7,7 milliards d'euros en 2028 et 8,9 milliards d'euros en 2029 (dans le texte déposé le 14 octobre 2025, ces montants étaient pour la sécurité sociale de 2,5 milliards d'euros en 2026, 3,4 milliards d'euros en 2027, 4,3 milliards d'euros en 2028 et 5,2 milliards d'euros en 2029 ; et pour l'ensemble des administrations publiques, de 3,6 milliards d'euros en 2026, 5,1 milliards d'euros en 2027, 6,3 milliards d'euros en 2028 et 7,5 milliards d'euros en 2029).

* ¹¹⁴ Net de l'effet retour du gel des prestations sur la CSG remplacement (- 0,2 milliard d'euros). Avant cet effet retour, ce gain est de 2,7 milliards d'euros.

* ¹¹⁵ Selon l'évaluation préalable, pour la sécurité sociale, le rendement de la mesure passerait de 0,4 milliard d'euros en 2027 à 1,9 milliard d'euros en 2030. S'y ajouterait pour les régimes complémentaires et l'Unédic un rendement de 0,15 milliard d'euros en 2027 et 0,76 milliard d'euros en 2030. Paradoxalement, l'annexe à la future LFSS indique un rendement de 0,2 milliard d'euros en 2027 pour la sécurité sociale.

* ¹¹⁶ Selon l'évaluation préalable de l'article 43, le rendement de la mesure, concernant la seule sécurité sociale, serait négligeable en 2026 et de 0,2 milliard d'euros à partir de 2027. Cela correspond au montant indiqué dans le projet d'annexe à la future LFSS.

* ¹¹⁷ Cette disposition, absente du texte déposé le 14 octobre 2025, résulte de la lettre rectificative du 23 octobre 2025. Le chiffrage est celui indiqué dans l'exposé des motifs de l'article 45 bis, et correspondant à la révision des dépenses et des recettes pour 2026 dans le projet d'annexe à la LFSS.

* ¹¹⁸ Le projet d'annexe à la LFSS indique que le rendement est croissant jusqu'en 2029.

* ¹¹⁹ L'article 50 ne fait pas l'objet d'évaluation préalable. Les montants sont indiqués par la commission.

* ¹²⁰ Selon l'évaluation préalable, le coût serait de 0,3 milliard d'euros en 2027, 0,4 milliard d'euros en 2028 et 0,5 milliard d'euros en 2028.

* ¹²¹ Dans le texte déposé le 14 octobre 2025, le taux de cette contribution était de 2 %. Le taux de 2,25 % résulte de la lettre rectificative du 23 octobre 2025, qui indique en outre que le rendement passe de 1 milliard d'euros à 1,1 milliard d'euros.

* ¹²² Les montants indiqués sont ceux de l'évaluation préalable de l'article 13 du PLF 2026.

* ¹²³ Le présent tableau ne mentionne pas certains transferts prévus par l'article 40 du PLF 2026, soit parce qu'ils ont déjà été pris en compte dans la rubrique C supra pour le calcul des recettes nettes, soit en raison d'un montant non significatif.

* ¹²⁴ Les montants indiqués sont ceux de l'évaluation préalable de l'article 40 du PLF 2026.

* ¹²⁵ Les montants indiqués sont ceux de l'évaluation préalable de l'article 40 du PLF 2026.

* ¹²⁶ Les montants indiqués sont ceux de l'évaluation préalable de l'article 40 du PLF 2026.