N° 77
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1995.
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1996, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Alain LAMBERT,
Sénateur,
Rapporteur général
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 11
ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Rapporteur spécial M Jacques BAUDOT
(1) Cette commission est composée de MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, vice-présidents ; Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Emmanuel Hamel, René Régnault, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Philippe Marini, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Alain Richard, Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (l0ème legisl.) : 2222, 2270 à 2275 et T.A. 413.
Sénat : 76 (1995-1996).
Lois de finances.
PRINCIPALES OBSERVATIONS
1. A structure constante, la baisse réelle du budget des anciens combattants est double de sa baisse apparente
Pour l'ensemble du budget, le taux de diminution des crédits affiché est de - 1,1 %.
Toutefois, si l'on neutralise l'impact budgétaire du rattachement des crédits consacrés à la majoration de la rente mutualiste du combattant, la baisse effective est de - 2,2 %.
Cette mise au point faite, votre rapporteur ne peut que se féliciter de la modification de nomenclature budgétaire proposée. Elle apparaît bien plus rationnelle que la solution antérieure : jusqu'alors, la gestion des crédits afférents à la rente mutualiste du combattant était confiée au ministère des Affaires sociales, tandis que les intéressés relevaient de la tutelle du ministère des anciens combattants.
Il convient de rappeler que le Sénat, également soucieux de rationalisation, a harmonisé l'an dernier les règles applicables à la rente mutualiste du combattant avec les règles d'attribution de la carte du combattant. Désormais, le délai de forclusion de dix ans opposable à la constitution d'une rente courra à compter de l'attribution individuelle de la carte du combattant, et non plus à compter de la reconnaissance du droit à la rente mutualiste à une génération d'anciens combattants dans son ensemble. Ainsi, un ancien combattant qui se voit attribuer la carte avec retard ne risquera plus d'être privé de son droit à une rente mutualiste.
Le gouvernement propose de prolonger ce mouvement de rationalisation, et de déterminer un mécanisme satisfaisant d'indexation du plafond majorable de la rente mutualiste. En effet, le relèvement de ce plafond est aujourd'hui juridiquement discrétionnaire : mais en pratique un coup de pouce d'un montant assez aléatoire, financé par la réserve parlementaire, intervient quasiment chaque année. Le plafond sera désormais indexé sur les prix.
2. Une mesure de décristallisation bienvenue
Votre rapporteur approuve la mesure de décristallisation des pensions proposée par l'article 64 du projet de loi de finances pour 1996 en faveur des anciens combattants originaires de l''ex-Indochine française.