CHAPITRE III - LA DETTE VIAGÈRE
I. LE MÉCANISME D'INDEXATION DES PENSIONS
A. LE DISPOSITIF EN VIGUEUR DEPUIS CINQ ANS
L'article 123 de la loi de finances pour 1990 ; tout en maintenant le principe d'un rapport constant entre l'évolution des pensions et celle des traitements de la fonction publique a supprimé la référence à l'indice 235 (qui correspondait à la fonction de huissier chef) pour la remplacer par un indice moyen représentatif de l'évolution de l'ensemble des traitements de la fonction publique.
Le nouveau dispositif remplace ainsi l'indexation sur un indice déterminé par un mécanisme à double détente :
- d'une part, la répercussion des mesures générales affectant les traitements de la fonction publique (majorations de la valeur du point, attributions générales de points d'indice). Ces dernières font évoluer les pensions militaires d'invalidité dans l'exacte proportion où elles affectent le traitement moyen de la fonction publique,
- d'autre part, pour tenir compte des mesures catégorielles accordées aux fonctionnaires pendant l'année écoulée (Protocole Durafour), le recalage en fonction de l'évolution constatée de l'indice INSEE des traitements bruts des fonctionnaires toutes catégories confondues. Cet indicateur mesure, outre le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et des primes générales comme la prime de croissance.
Outre l'ajustement, chaque année, de la valeur du point d'indice de pension en fonction de l'évolution de l'indice INSEE précité, il est prévu de verser un rappel au titre de l'année écoulée garantissant aux anciens combattants une évolution en masse de leurs pensions identique à celle des traitements des fonctionnaires.
Cette régularisation doit être soumise au préalable à l'avis d'une commission tripartite, composée de représentants du Parlement, des associations, et de l'administration.
B. L'APPLICATION DU RAPPORT CONSTANT EN 1995
La commission tripartite s'est réunie le 28 septembre 1995.
Sur la base de documents établis par la direction du budget, cette instance a été appelée à émettre un avis sur la valeur du point d'indice de pension au 1er janvier 1995 qui a ainsi été portée à 76 F.
En conséquence, le montant du rappel d'arrérages à verser au titre de l'année 1994 est fixé à 0,24 F par point d'indice de pension en paiement au 31 décembre 1994.
L'incidence budgétaire est la suivante : 72,4 millions de francs ont été consacrés au recalage de la valeur du point d'indice pour 1995 et une somme équivalente a été affectée au rappel effectué au titre de l'année 1994 ; le coût total pour l'année 1995 s'établit donc à 144,8 millions de francs.
A titre prévisionnel, un montant de 134 millions de francs est prévu pour financer l'application du rapport constant en 1996.
C. UN MÉCANISME AVANTAGEUX MAIS MAL COMPRIS
Le nouveau mécanisme du rapport constant est indéniablement plus avantageux que l'ancien système d'indexation, qui avait surtout le mérite de la simplicité.
En effet, il permet de prendre en compte les mesures catégorielles de la fonction publique, qui ne pouvaient pas jusqu'alors être répercutées sur les pensions militaires d'invalidité, lesquelles ne bénéficiaient que des mesures générales. Avant cette réforme, le taux des pensions n'évoluait que lorsque la rémunération attachée à l'indice 235 brut était elle-même modifiée. En conséquence, les pensionnés ne pouvaient bénéficier d'aucune des mesures catégorielles touchant les fonctionnaires, pas même de celles affectant les traitements du bas de la grille, où est situé l'indice 235.
L'exemple ci-dessous montre bien que le nouveau mécanisme d'indexation est plus favorable que l'ancien.
Comparaison entre l'article L. 3 BIS du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre avant et après 1990, pour une pension d'invalidité correspondant au taux de 100 % avec les allocations de grand mutilé (indice 1000)
Ainsi, pour une pension d'invalidité à l'indice 1.000, la réforme du rapport constant s'est traduite depuis son entrée en application par une différence cumulée de 1.896,93 francs par rapport à l'ancien système.
En niveau, la valeur du point de pension au 1er janvier 1995 est de 76 francs, alors qu'elle n'aurait été que de 75,41 francs dans l'ancien système.
Toutefois, le nouveau mécanisme du rapport constant présente l'inconvénient d'être complexe, donc peu lisible. Il est contesté à ce titre par certaines associations d'anciens combattants depuis son entrée en vigueur.
Le ministre des anciens combattants a donc mis en place, par un arrêté en date du 25 octobre dernier, une commission tripartite d'étude chargée d'examiner les modalités d'une simplification du mécanisme d'indexation des pensions militaires d'invalidité. Cette commission engagera ses travaux prochainement.
Votre rapporteur approuve ce souci de concertation et de pédagogie de la part du ministère des anciens combattants, tout en soulignant qu'un mécanisme de rapport constant simplifié risque de ne pas garantir des revalorisations aussi avantageuses que celles découlant du système actuel.