CHAPITRE II - LE BUDGET DE LA POLICE NATIONALE POUR 1996
Le budget de la police, qui s'élève à un peu plus de 28 milliards de francs en 1996, en progression de 3,7 % par rapport au budget voté en 1995, reste fondamentalement un budget de personnels marqué par une forte inertie.
En 1996, le poids des dépenses de personnel dans le total des dépenses se stabilise à un niveau élevé (82 %), soulignant ainsi la spécificité de ce budget.
Malgré l'important effort prévu dans le cadre de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, les dotations de fonctionnement courant et de matériel ainsi que les crédits d'équipement occupent en définitive une place extrêmement réduite, comme le révèle le tableau ci-dessous :
Structure du budget de la police nationale en 1995 et 1996
|
Projet de loi de finance initiale pour 1996 (en millions de francs) |
Part dans le budget total de la police |
Loi de finances initiale pour 1995 (en millions de francs) |
Part dans le budget total de la police |
||
|
Titre III dont |
27.133,6 |
96,8 % |
26.168,1 |
96,8 % |
|
|
Dépenses de personnel |
22.975,4 |
82 % |
22.229,3 |
82,2 % |
|
|
Moyens de fonctionnement |
3.792,1 |
13,5 % |
3.534,7 |
13,1 % |
|
|
Informatique |
288,1 |
1,0 % |
327,6 |
1,2 % |
|
|
Divers |
78,0 |
0,3 % |
76,5 |
0,3 % |
|
|
Dépenses en capital (Titres V et VI) |
893,2 |
3,2 % |
861,7 |
3,2 % |
|
|
TOTAL |
28.026,8 |
100 % |
27.029,8 |
100 % |
I. LES CRÉDITS DE PERSONNELS : UNE PART PRÉPONDÉRANTE DANS LE BUDGET DE LA POLICE NATIONALE
À l'intérieur des dépenses de fonctionnement, la masse salariale de la police, hors crédits de la nouvelle bonification indiciaire non ventilés dans le fascicule budgétaire sur l'agrégat 04 « police nationale », augmente de 22.229,3 milliards de francs à 22.975,4 milliards de francs, soit de 3,4 %, c'est-à-dire à un rythme un peu moins rapide que celui de l'ensemble des dotations du titre III (moyens des services). Toutefois, après ajout des crédits de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) destinés aux fonctionnaires de police, la masse salariale atteint 23,05 milliards de francs, en progression de 3,7 %.
Cette évolution recouvre, outre la croissance « normale » des traitements de la fonction publique :
- la création de 2.200 emplois ;
- un ensemble de mesures catégorielles ;
- la mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire (NBI).
|
La part automatique de la croissance des crédits de personnel dans le budget de la police nationale Sur près de 750 millions de francs supplémentaires affectés, en 1996, aux dépenses de personnel, plus de 450 millions de francs sont les fruits de l'application automatique des règles d'évolution des salaires de la fonction publique : - La seule prise en compte de l'augmentation de valeur du point de la fonction publique, soit 1,36 % de 1995 à 1996, se traduit par une progression de 264,5 millions de francs pour la police nationale, compte tenu du volume de ces effectifs. - Une enveloppe de 140 millions de francs est prévue pour le surcoût, en 1996, du « glissement-vieillesse-technicité » (GVT). - Enfin, 46,3 millions de francs correspondent à la provision pour cinq mois de la dotation prévue pour la septième tranche de l'application de la rénovation de la grille de la fonction publique (protocole Durafour). |
A. UNE NETTE AUGMENTATION DES EFFECTIFS
La politique de réaffectation sur des missions opérationnelles des personnels actifs doit être accélérée avec le recrutement de près de 2.000 fonctionnaires supplémentaires : 950 emplois réservés à des agents
Administratifs techniques et scientifiques et 1.000 emplois réservés à des policiers auxiliaires. Ces derniers seront alors au nombre de 9.725 affectés dans les services de police. 500 postes de volontaires « service long » ont été en outre obtenus.
1. Les personnels administratifs et techniques
Comparés à la plupart des autres États européens, et en particulier à la Grande-Bretagne et à l'Allemagne, la France dispose d'un ratio de personnels administratifs très faible.
En effet, ce ratio n'atteint pas 10 % (12.653 emplois sur un effectif global de la police nationale de 130.791 au 1 er juillet 1995) alors qu'il est de l'ordre de 30 % pour chacun des deux pays cités en exemple.
La loi d'orientation et de programme relative à la sécurité (LOPS) du 21 janvier 1995 a prévu d'apporter une réponse à cette situation par le recrutement de 5.000 agents administratifs sur cinq ans (1995-1999), dont 500 en 1995, première année d'application de la LOPS.
Les 500 agents du plan 1995 ont été affectés dans les services départementaux, et plus précisément dans les zones difficiles, en remplacement nombre pour nombre de personnels actifs, lors de leur mutation, départ en retraite ou avancement.
Ces emplois ont été créés dans les corps suivants :
- 25 attachés
- 26 secrétaires administratifs
- 50 adjoints administratifs
- 164 agents administratifs
- 164 agents des services techniques
- 24 personnels de laboratoire de P.T.S. (police technique et scientifique)
- 10 ouvriers cuisiniers
- 22 agents contractuels
- 10 ouvriers professionnels
- 5 contrôleurs et inspecteurs des transmissions.
En 1996, le projet de loi de finances initiale prévoit la création de 700 emplois , répartis comme suit :
- 40 attachés
- 25 secrétaires administratifs
- 81 adjoints administratifs
- 342 agents administratifs
- 156 agents des services techniques
- 15 personnels de laboratoire de P.T.S.
- 20 contractuels
- 10 ouvriers cuisiniers
- 5 ouvriers professionnels (rattachés à l'administration générale)
- 4 contrôleurs et inspecteurs des transmissions (rattachés à l'administration générale)
- 2 agents de services techniques (rattachés à l'administration générale).
Le coût de ces créations, pour le prochain exercice, est de 85,4 millions de francs dont 1,4 million de francs au titre des onze derniers emplois figurant en bas de la liste, rattachés dans le « bleu » budgétaire à l'agrégat « Administration générale » et non à l'agrégat « Police nationale ».
Par ailleurs, 250 recrutements supplémentaires de personnels administratifs devraient pouvoir être opérés en raison du « dégel » des emplois budgétaires correspondants
Au total, 950 emplois administratifs et techniques supplémentaires devraient ainsi être pourvus en 1996
Votre rapporteur spécial salue bien sûr cet effort mais souhaite exprimer sa perplexité quant à la capacité du gouvernement à créer effectivement les 5.000 emplois prévus par la LOPS sur le quinquennat 1995-1999 alors que le total des moyens nouveaux dégagés n'atteint, pour les deux premiers exercices, que 1.200 postes (500 en 1995 et 700 en 1996).
2. Les policiers auxiliaires
Créé par la loi du 7 août 1985 relative à la modernisation de la Police nationale, le service national dans la police a, dès l'origine, répondu au double objectif d'accroissement de la présence policière sur la voie publique et de rapprochement entre la nation et sa police.
Dans cette logique, les policiers auxiliaires sont affectés en priorité dans les services locaux de sécurité publique, afin de seconder au mieux les efforts des personnels actifs de police. Placés sous l'autorité de ces derniers, ils sont principalement employés à des missions d'aide, d'assistance et de secours, et interviennent à cet effet sur les axes de circulation, aux sorties d'école, ainsi que dans des tâches d'îlotage.
Ces appelés ne peuvent cependant être affectés à des missions manifestement dangereuses, telles que le maintien de l'ordre, l'extraction et la garde de détenus ou les interventions de police-secours comportant des risques.
Ils contribuent par leur action à la lutte contre la petite délinquance et à l'évolution positive de l'image de la police nationale.
Les effectifs de policiers auxiliaires au cours des trois dernières années ont été les suivants :
Le rapport du nombre des policiers auxiliaires à l'effectif total de la police nationale sur la période 1993-1995 a évolué comme indiqué dans le tableau ci-après.
Le projet de budget prévoit la création de 1.000 emplois de policiers auxiliaires, ce qui aura pour effet de porter à 9.725 leur nombre dans le total des emplois financés sur les crédits du ministère de l'Intérieur.
La création de 500 postes de "volontaires service long" (VSL) est également provisionnée pour le prochain exercice.
Le coût de ces deux mesures est globalement évalué dans le "bleu" budgétaire à 81,8 millions de francs, y compris les dépenses de fonctionnement induites à hauteur de 59,1 millions de francs.
Votre rapporteur spécial se félicite de cet apport supplémentaire de ressources humaines mais réitère l'opposition manifestée par le Parlement lors de l'adoption de la loi d'orientation et de programmation à l'égard de toute solution tendant à substituer le recrutement d'appelés du contingent à celui, indispensable, de personnels administratifs et techniques.