B. LA RÉFORME HOSPITALIÈRE
S'appuyant sur les conclusions du rapport du professeur Devulder, président du Haut conseil de la réforme hospitalière, le Gouvernement entend mettre en oeuvre une réforme de fond des conditions de fonctionnement des hôpitaux. Votre rapporteur approuve sans réserve cette réforme hospitalière, qui reprend nombre des propositions qu'il a défendues au cours des dernières années.
1. La régionalisation
La régionalisation de la planification hospitalière a déjà été amorcée par la loi du 31 juillet 1991, avec la mise en place des Schémas régionaux d'organisation sanitaire (SROS). Toutefois, l'intérêt de ces SROS est assez limité dans la mesure où ils ne comportent pas de volet financier.
Le Gouvernement propose donc de pousser la régionalisation plus loin, en mettant en place des agences régionales de financement de l'hospitalisation publique et privée. Ces agences seront chargées de répartir les crédits limitativement alloués à chaque région en fonction de priorités de santé publique, dans le cadre global du taux d'évolution des recettes et des dépenses de sécurité sociale fixé par le Parlement. La répartition des ressources entre les régions visera également à corriger progressivement les disparités de moyens existant actuellement entre elles.
Cette structure commune devrait aussi permettre d'harmoniser les conditions de financement des établissements hospitaliers publics et privés, qui seront incités à coopérer au plan local.
2. La contractualisation avec les établissements
Les agences régionales de financement de l'hospitalisation répartiront les dotations entre les établissements hospitaliers sur la base de contrats d'objectifs pluriannuels fondés sur des indicateurs d'efficacité de la dépense et de qualité des soins. Cela implique que le Programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI), déjà bien avancé et expérimenté l'an dernier en grandeur réelle dans la région Languedoc-Roussillon, entre rapidement en application. Votre rapporteur a la conviction qu'aucun obstacle technique ne s'oppose à la mise en oeuvre rapide du PMSI, qui pourra devenir effective en l'espace d'une année.
3. L'accréditation et l'évaluation des services hospitaliers
Une agence indépendante, cofinancée par l'État et l'assurance maladie, sera mise en place afin d'accréditer et d'évaluer chaque service hospitalier en fonction du respect des normes techniques et de bonne pratique médicale, ainsi que de critères économiques appréciés par comparaison avec des référentiels régionaux et nationaux.
Votre rapporteur approuve cette innovation fondamentale, estimant que la transparence sur les conditions de fonctionnement réelles des divers services hospitaliers est un préalable indispensable à toute amélioration de leur efficacité. Cette transparence, qui constitue le moyen le plus efficace pour accroître la qualité des soins sans inflation des coûts, sera évidemment assurée selon des modalités préservant le secret médical.
4. La clarification des responsabilités à l'hôpital
Le Gouvernement prévoit de modifier la composition des conseils d'administration hospitaliers. La présidence du conseil sera ainsi confiée à l'un de ses membres, élu en son sein. Les maires et présidents des conseils généraux cesseront d'être de droit présidents des conseils d'administration hospitaliers, tout en continuant d'y siéger. Ainsi, ils ne seront plus systématiquement comptables devant leurs électeurs de toutes les décisions prises par les établissements hospitaliers.
Par ailleurs, les directeurs des hôpitaux les plus importants seront directement nommés par le Gouvernement comme c'est déjà le cas à Paris, Lyon et Marseille.