CHAPITRE II UNE INSTITUTION BÉNÉFICIANT DE MOYENS RELATIVEMENT LIMITÉS
A. L'EXÉCUTION DES BUDGETS DE 1994 ET 1995
1. Le budget de 1994
Les crédits ouverts en 1994 au titre du Conseil économique et social ont été consommés dans leur quasi totalité. Le léger excédent de 591.942 francs à été reversé à la recette générale des finances en mai 1995.
L'atteinte au principe de spécialité des crédits que constitue le virement interne de 875.000 francs du chapitre 31-01 "Indemnités des membres du Conseil économique et social et des sections" vers le chapitre 34-01 "Dépenses de matériel" a de nouveau été constatée.
2. Les premiers mois de 1995
Au 31 juillet 1995, aucune modification n'a été apportée à la loi de finances pour 1995.
Le taux de consommation des crédits s'établit comme suit :
Les taux de consommation des crédits des chapitres 31-01 et 31-11, comparables à ceux des années précédentes, n'appellent pas de commentaire particulier.
En revanche, le faible taux de consommation des crédits du chapitre 34-01 contraste nettement avec celui de l'année passée.
Cette différence s'explique en grande partie par le fait qu'en 1994, l'achèvement de la mandature au 31 août avait conduit à une concentration de l'activité au premier semestre. En 1995, cette même période a au contraire été marquée par la mise en place du Conseil à l'issue du renouvellement, dont l'ampleur (plus de 50 % de membres nouveaux) a entraîné une moindre activité, ce qui a pour conséquence de limiter certaines dépenses de fonctionnement, comme l'atelier de reprographie. Les dépenses de communication étant aussi directement fonction de l'activité du Conseil, sont elles aussi en baisse sur cette période. La deuxième partie de l'année 1995 devrait voir s'inverser ces tendances avec la reprise d'un niveau d'activité au moins égal à la normale et l'équipement des locaux créés dans la nouvelle aile du Palais d'Iéna.
Cette tendance, ainsi que le niveau des crédits de ce chapitre, permet de penser que l'insuffisance structurelle de sa dotation initiale - encore constatée en 1994 - ne serait pas vérifiée en 1995. Il reste que l'effet en année pleine des charges nouvelles induites en fonctionnement par l'extension des locaux du Palais d'Iéna ne pourra être constaté qu'en 1996.
B. INDEMNITÉS DES MEMBRES ET MOYENS EN PERSONNEL
1. Des indemnités d'un montant modéré
a) Rémunération d'un membre du Conseil économique et social
Fixée par référence à l'indemnité parlementaire, la rémunération annuelle brute d'un membre du Conseil économique et social (231 membres) s'élève à près de 260.000 francs par an. Après cotisation aux caisses de retraite, la rémunération nette mensuelle est de 17.730 francs pour un conseiller ayant moins de cinq ans de mandat et de 19.427 francs pour un conseiller ayant plus de cinq ans de mandat.
b) Rémunération d'un membre de section
Les membres de section ne bénéficient que d'une indemnité modeste puisque leur rémunération annuelle nette, contribution sociale généralisée déduite (2,4 %) des 72 membres de section s'élève à 63.372 francs, soit 5.281 francs par mois. Les membres de section ne cotisent pas à la caisse de retraite du Conseil.
La caisse des pensions des membres du Conseil économique et social
Les membres du Conseil, mais non les membres de section, acquièrent des droits à pension.
Au 1er juillet 1995, 624 pensions étaient servies aux anciens membres du Conseil ou à leurs ayants droit, dont 431 pensions viagères normales, 185 pensions de réversion, 8 pensions d'orphelin (dont 3 pensions temporaires).
Le montant mensuel moyen des pensions, toutes catégories confondues, s'élevait, à cette date, à 6.007 francs, majorations pour enfants comprises.
Situation financière de la caisse des pensions
Pour 1994, les dépenses de la caisse ont représenté un peu plus de 41 millions de francs, en augmentation de 8,13 % sur 1993.
Pour 1995, sur la base des traitements de la fonction publique, après augmentation au 1er novembre 1995, le montant des retraites devrait être de près de 46,3 millions de francs, en progression de près de 13 %.
Le régime de retraite des membres du Conseil est basé sur la répartition. Le montant des fonds gérés par la Caisse des dépôts et consignations au 30 juin 1995 est de 163,4 millions de francs. Les perspectives seront fonction de la situation boursière en 1995 et 1996, et pour ce qui est de la partie obligatoire, du niveau des taux d'intérêt.
Le montant de la subvention accordée à la caisse des pensions par le conseil depuis 1990 a ainsi évolué :
1990 11.284.926 F
1991 12.500.000 F
1992 11.200.000 F
1993 11.800.000 F
1994 13.410.378 F
La progression notée en 1994 tient à l'importance du renouvellement des conseillers de septembre 1994.
En 1995, le montant de cette subvention dépendra de l'incidence en année pleine des 82 pensions nouvelles induites par le renouvellement de 116 conseillers en septembre 1994.
2. La stabilité des moyens en personnel
a) Évolution des effectifs de 1991 à 1995 et prévisions pour 1996
Les effectifs des différentes catégories de personnel ont évolué comme suit :
En 1995, l'application de la lettre de cadrage budgétaire avait conduit à la suppression d'un poste d'agent titulaire des services techniques. Par ailleurs, en application du protocole Durafour, les quatre agents de catégorie ont été intégrés en catégorie C.
Pour 1996, l'application des mesures générales de réduction des effectifs dans la fonction publique devrait conduire à la suppression de deux postes. La nécessité de prendre en compte l'accroissement des surfaces de bureau ainsi que les nouveaux services ouverts à l'automne 1995 (restaurant et parking souterrain), nécessiteront cependant le maintien de l'effectif du personnel en 1996.
b) Le personnel non titulaire
Les 18 agents non titulaires qu'emploie le Conseil économique et social sont pour 17 d'entre eux employés à temps partiel au service de la séance.
c) La présence de fonctionnaires détachés
Au sein des 32 postes d'agents titulaires de catégorie A et à la date du 1er juillet 1995, 16 sont occupés par des fonctionnaires en position de détachement :
- un administrateur civil du ministère du travail : secrétaire général du Conseil économique et social ;
- deux administrateurs civils détachés respectivement du ministère du travail et du ministère de la santé : directeurs adjoints du Conseil économique et social ;
- un trésorier principal de première classe détaché du ministère de l'économie et des finances en tant que trésorier au Conseil économique et social.
Les autres fonctionnaires de catégorie A détachés auprès du Conseil économique et social occupent des postes d'administrateurs et d'attaches.
- un conseiller référendaire à la Cour des Comptes ;
- trois administrateurs civils issus respectivement des ministères de l'agriculture, de l'économie et des finances et de l'intérieur ;
- quatre attachés principaux dont trois provenant du ministère de l'économie et des finances et un du ministère de l'éducation nationale,
- quatre attachés dont deux détachés du ministère de l'économie et des finances, un du ministère du travail et un du ministère de l'agriculture.
A ce personnel en position de détachement s'ajoute un administrateur civil mis à disposition du Conseil par le ministère du travail exerçant le même type de fonctions que les fonctionnaires des tâches.